Illégalité
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Légalité d’un reclassement pris en méconnaissance des dispositions statutaires existantes
15/01/2025 Conseil d'État 18/12/2024 - Requête(s) : 491855
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L’illicéité de la clause d’un CDI instaurant ainsi un déroulement de carrière au bénéfice d'un agent non titulaire.
16/06/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 16/05/2023 - Requête(s) : 21NC01741
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Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
06/02/2023 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
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Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 29/12/2022 - Requête(s) : 21NC03050
Illégalité Praticien hospitalier Refus Congés annuels Restitution
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L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
17/06/2019 Conseil d'État Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 13/05/2019 - Requête(s) : 418823
Illégalité Circulaires Instruction ministérielle SNPHARE Demande d’abrogation
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Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
01/02/2018 Cour administrative d'appel Versailles M. A… B… 21/11/2017 - Requête(s) : 15VE03798
Illégalité Praticien attaché associé Préjudices Respect de la procédure Contrat triennal Cessation anticipée Licenciement disciplinaire Réparation (non)
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Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
16/01/2018 -
Le tirage au sort en PACES est retoqué par le Conseil d'État
05/01/2018Illégalité Circulaires Tirage au sort Études médicales PACES
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Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
20/11/2017 tribunal de grande instance Marseille 07/06/2017
Illégalité Données de santé Fichier informatisé Absence d'autorisation de la CNIL
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Un CDI peut-il inclure une clause d'avancement de carrière ?
13/07/2017Illégalité Avancement Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Déroulement de carrière
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L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
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Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants
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Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016 Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
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La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
01/04/2016 Cour administrative d'appel Marseille Société clinique de l’Espérance 25/02/2016 - Requête(s) : 14MA02998
Illégalité Directeur général Respect du contradictoire ARS Clinique Unité d’accueil des urgences Fermeture
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La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
12/11/2015 Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service
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Lorsqu’une autorité administrative a édité une réglementation illégale, elle est tenue de cesser de l’appliquer et de l’abroger dès qu’elle a pris connaissance de cette illégalité sans qu’elle puisse rétroactivement modifier la situation de l’agent concerné
01/10/2015 Cour administrative d'appel Versailles Centre hospitalier de Moisselles 02/06/2015 - Requête(s) : 14VE01199
Rémunération Illégalité Abrogation Temps non complet Contrat à durée indéterminée Psychologues Echelonnement indiciaire Augmentation
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Une irrégularité de forme rend inopposable une recommandation de la Haute autorité de santé auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en lui donnant force auprès des professionnels de santé…
11/03/2015 Conseil d'État Association lacanienne internationale 23/12/2014 - Requête(s) : 362053
Illégalité Haute Autorité de santé (HAS) Consultation Vice de forme Professionnels de santé ANESM Guide Conseil scientifique Recommandation commune Application
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Illégalité EHPAD Tarification ARS Circulaires Annulation partielle Tarif global Option tarifaire
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Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité
25/09/2014 Cour administrative d'appel Nancy Dame D. 28/05/2014 - Requête(s) : 13NC00917
Illégalité Refus de titularisation Licenciement Stagiaire Psychologues
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Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561
Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
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La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
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Le paiement forfaitaire des astreintes est illégal
26/02/2014 -
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
01/10/2013 Cour administrative d'appel bordeaux CH Camille-Guérin de Châtellerault 18/06/2013 - Requête(s) : 12BX00171
Illégalité Praticien contractuel Recrutement Praticien attaché Conditions d’exercice Clause d’engagement de servir Vice du consentement
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En l’absence de mesures légales permettant la souscription d’un contrat collectif signé par l’employeur hospitalier, la mutuelle du personnel s’adresse à chacun des bénéficiaires individuellement
01/05/2013 Conseil d'État mutuelle des personnels des Hospices civils de Lyon 13/02/2013 - Requête(s) : 354078
Illégalité Mutuelle Contrat collectif Souscription Contrat individuel
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La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de Vitry-le-François 14/06/2012 - Requête(s) : 11NC01381
Illégalité Réparation Préjudice Praticien attaché associé Suspension du traitement Détention provisoire Fin de l'engagement Responsabilité de l'établissement
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Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Roger Spiteri 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA02044
Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité Décision de reclassement Délai de retrait Décision créatrice de droits Droits acquis
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Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
01/10/2009 Conseil d'État CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° 08/04/2009 - Requête(s) : 312136
Illégalité Notation Changement de grade Pondération Valeur professionnelle
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Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
01/09/2009 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Fougères 16/04/2009 - Requête(s) : 165617
Absence Rémunération Gardes et astreintes Responsabilité pécuniaire Directeur d'hôpital Continuité Service public Illégalité
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif