Illégalité
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• Veille juridique
Conseil d'État, 13/05/2019, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs - 418823
Circulaires Demande d’abrogation Illégalité Instruction ministérielle SNPHARE
Cour administrative d'appel, Versailles, 21/11/2017, M. A… B… - 15VE03798
Cessation anticipée Contrat triennal Illégalité Licenciement disciplinaire Praticien attaché associé Préjudices Réparation (non) Respect de la procédure
tribunal de grande instance, Marseille, 07/06/2017
Absence d'autorisation de la CNIL Données de santé Fichier informatisé Illégalité
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/03/2017, Mme A… - 16MA03535
Droit à réparation Illégalité Insuffisance professionnelle Matérialité des faits Période probatoire Praticien hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
Cour administrative d'appel, Lyon, 12/07/2016, PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains - 14LY03485
Cumul d'activités Illégalité Indemnité de service public Médecin du travail Praticien hospitalier Reversement
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/02/2016, Société clinique de l’Espérance - 14MA02998
ARS Clinique Directeur général Fermeture Illégalité Respect du contradictoire Unité d’accueil des urgences
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721
Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail
Cour administrative d'appel, Versailles, 02/06/2015, Centre hospitalier de Moisselles - 14VE01199
Abrogation Augmentation Contrat à durée indéterminée (CDI) Echelonnement indiciaire Illégalité Psychologues Rémunération Temps non complet
Conseil d'État, 23/12/2014, Association lacanienne internationale - 362053
ANESM Application Conseil scientifique Consultation Guides Haute Autorité de santé (HAS) Illégalité Professionnels de santé Recommandation commune Vice de forme
Cour administrative d'appel, Nancy, 28/05/2014, Dame D. - 13NC00917
Illégalité Licenciement Psychologues Refus de titularisation Stagiaire
Cour administrative d'appel, Versailles, 12/12/2013, Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise - 12VE02561
Accord préalable Cession Clause contractuelle Collectivité contractante Contrat administratif Illégalité Marché public Non-respect
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/12/2013, dame A - 11MA04502
Ayant droit Comportement incompatible avec la vie collective Contrat de séjour Illégalité Indemnisation Préjudice Résiliation
Cour administrative d'appel, bordeaux, 18/06/2013, CH Camille-Guérin de Châtellerault - 12BX00171
Clause d’engagement de servir Conditions d’exercice Illégalité Praticien attaché Praticien contractuel Recrutement Vice du consentement
Conseil d'État, 13/02/2013, mutuelle des personnels des Hospices civils de Lyon - 354078
Contrat collectif Contrat individuel Illégalité Mutuelle Souscription
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/06/2012, CH de Vitry-le-François - 11NC01381
Détention provisoire Fin de l'engagement Illégalité Praticien attaché associé Préjudice Réparation Responsabilité de l'établissement Suspension du traitement
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 30/03/2010, Roger Spiteri - 08MA02044
Décision créatrice de droits Décision de reclassement Délai de retrait Droits acquis Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité
Conseil d'État, 08/04/2009, CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° - 312136
Changement de grade Illégalité Notation Pondération Valeur professionnelle
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/04/2009, CH de Fougères - 165617
Absence Continuité Directeur d'hôpital Gardes et astreintes Illégalité Rémunération Responsabilité pécuniaire Service public
Les différentes formes d’annulation d’un acte 16/01/2018
Abrogation Annulation décision inexistante décisions créatrices de droits décisions recognitive Détournement de pouvoir Effet rétroactif Entrée en vigueur Erreur dans la qualification juridique des faits Erreur de droit Erreur de fait Fraude Illégalité illégalité externe illégalité interne incompétence Motivation Procédure Retrait Rétroactivité Vice de forme Vice de procédure Violation de la loi
Peut-on annuler la titularisation d'un agent dans le grade d'assistant médico-administratif ? 13/11/2018
Assistant médico-administratif Illégalité Personnels de catégorie B Retrait Titularisation
Un CDI peut-il inclure une clause d'avancement de carrière ? 13/07/2017
Avancement Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée (CDI) Déroulement de carrière Illégalité
Sous quelles conditions peut-on diminuer la note d'un agent ? 18/12/2012
Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois 16/01/2018
Le tirage au sort en PACES est retoqué par le Conseil d'État 05/01/2018
Circulaires Études médicales Illégalité PACES Tirage au sort
Annulation partielle ARS Circulaires EHPAD Illégalité Option tarifaire Tarif global Tarification
Le paiement forfaitaire des astreintes est illégal 26/02/2014