Base de données juridique hospitalière

Illégalité

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L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
Conseil d'État, 13/05/2019, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs - 418823
Circulaires Demande d’abrogation Illégalité Instruction ministérielle SNPHARE
Les illégalités relevées dans la procédure de licenciement d’un praticien attaché associé sont sans influence quant au principe ou au montant de la sanction retenue
Cour administrative d'appel, Versailles, 21/11/2017, M. A… B… - 15VE03798
Cessation anticipée Contrat triennal Illégalité Licenciement disciplinaire Praticien attaché associé Préjudices Réparation (non) Respect de la procédure
Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint
tribunal de grande instance, Marseille, 07/06/2017
Absence d'autorisation de la CNIL Données de santé Fichier informatisé Illégalité
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/03/2017, Mme A… - 16MA03535
Droit à réparation Illégalité Insuffisance professionnelle Matérialité des faits Période probatoire Praticien hospitalier
Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
Cour administrative d'appel, Lyon, 12/07/2016, PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains - 14LY03485
Cumul d'activités Illégalité Indemnité de service public Médecin du travail Praticien hospitalier Reversement
La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/02/2016, Société clinique de l’Espérance - 14MA02998
ARS Clinique Directeur général Fermeture Illégalité Respect du contradictoire Unité d’accueil des urgences
La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721
Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail
Lorsqu’une autorité administrative a édité une réglementation illégale, elle est tenue de cesser de l’appliquer et de l’abroger dès qu’elle a pris connaissance de cette illégalité sans qu’elle puisse rétroactivement modifier la situation de l’agent concerné
Cour administrative d'appel, Versailles, 02/06/2015, Centre hospitalier de Moisselles - 14VE01199
Abrogation Augmentation Contrat à durée indéterminée (CDI) Echelonnement indiciaire Illégalité Psychologues Rémunération Temps non complet
Une irrégularité de forme rend inopposable une recommandation de la Haute autorité de santé auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, tout en lui donnant force auprès des professionnels de santé…
Conseil d'État, 23/12/2014, Association lacanienne internationale - 362053
ANESM Application Conseil scientifique Consultation Guides Haute Autorité de santé (HAS) Illégalité Professionnels de santé Recommandation commune Vice de forme
Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité
Cour administrative d'appel, Nancy, 28/05/2014, Dame D. - 13NC00917
Illégalité Licenciement Psychologues Refus de titularisation Stagiaire
Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
Cour administrative d'appel, Versailles, 12/12/2013, Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise - 12VE02561
Accord préalable Cession Clause contractuelle Collectivité contractante Contrat administratif Illégalité Marché public Non-respect
La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/12/2013, dame A - 11MA04502
Ayant droit Comportement incompatible avec la vie collective Contrat de séjour Illégalité Indemnisation Préjudice Résiliation
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
Cour administrative d'appel, bordeaux, 18/06/2013, CH Camille-Guérin de Châtellerault - 12BX00171
Clause d’engagement de servir Conditions d’exercice Illégalité Praticien attaché Praticien contractuel Recrutement Vice du consentement
En l’absence de mesures légales permettant la souscription d’un contrat collectif signé par l’employeur hospitalier, la mutuelle du personnel s’adresse à chacun des bénéficiaires individuellement
Conseil d'État, 13/02/2013, mutuelle des personnels des Hospices civils de Lyon - 354078
Contrat collectif Contrat individuel Illégalité Mutuelle Souscription
La détention provisoire d’un médecin attaché associé ne met pas fin à son contrat de travail, et la décision mettant fin à cet engagement entraîne la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager le plaignant des sommes qu’il aurait dû normalement percevoir si le contrat n’avait été rompu
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/06/2012, CH de Vitry-le-François - 11NC01381
Détention provisoire Fin de l'engagement Illégalité Praticien attaché associé Préjudice Réparation Responsabilité de l'établissement Suspension du traitement
Une décision individuelle illégale non retirée dans les quatre mois de son intervention, est créatrice de droits définitifs et permet à son bénéficiaire les bénéfices de sa nouvelle situation
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 30/03/2010, Roger Spiteri - 08MA02044
Décision créatrice de droits Décision de reclassement Délai de retrait Droits acquis Illégalité Praticien hospitalier temps partiel Prolongation d'activité
Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la suite d’un changement de grade étant dépourvu de tout lien avec la valeur professionnelle de l’agent, n’est pas au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation
Conseil d'État, 08/04/2009, CH intercommunal de la Haute-Saône, 8 avril 2009, n° - 312136
Changement de grade Illégalité Notation Pondération Valeur professionnelle
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/04/2009, CH de Fougères - 165617
Absence Continuité Directeur d'hôpital Gardes et astreintes Illégalité Rémunération Responsabilité pécuniaire Service public