Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nantes, 13/03/2020, M. B… - 18NT02390
CDI Faute Licenciement Psychologue contractuel
La révocation pour cumul d’emploi est justifiée
Cour administrative d'appel, Versailles, 26/03/2019, Mme A… - 16VE00046
Activité privée CAP Composition Conditions Cumul d’emplois Faute Révocation
La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement
Cour administrative d'appel, Paris, 06/02/2019, Mme D… - 17PA03884
Assistante familiale CDI Faute Licenciement
La responsabilité de l’État peut être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions de police sanitaire exercées directement par ses services ou indirectement par son étroite collaboration avec d’autres services
Conseil d'État, 09/11/2016, Dame A c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de la femme - 393902 , 393926
Faute Mediator® Pharmacovigilance Police sanitaire Responsabilité de l'État Sécurité sanitaire
Une erreur de diagnostic imputable à un tiers médecin extérieur à l’AP-HP n’engage pas la responsabilité de celle-ci pour négligence fautive parce que ces praticiens hospitaliers n’ont pas vérifié le diagnostic initial, nonobstant quelques indices révélateurs d’une anomalie des effets d’une chimiothérapie Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 05/10/2015, SHAM c/ AP-HP - 14PA01731
Chimiothérapie Erreur de diagnostic Faute Médecin initial Négligence fautive Non-vérification du diagnostic Transfert
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
Cour administrative d'appel, Paris, 20/10/2015, AP-HP - 13PA03201
Activité lucrative Faute Indemnités Praticien hospitalier Procédure pénale Rappel à la loi Réintégration Suspension
Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/07/2015, Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord - 14NC00556
Faute Liberté individuelle médicament personnel Perte de chance Restriction SDT Surveillance
Le viol d’une patiente en hospitalisation a la demande d’un tiers par un autre patient est constitutif d’une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service psychiatrique
Cour administrative d'appel, Marseille, 02/10/2014, Dame FROUJA - 12MA00242
Faute Hospitalisation à la demande d’un tiers Organisation et fonctionnement du service Patient auteur Viol
L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
Conseil d'État, 28/11/2014, ONIAM c./ CH de Saintes - 366154
Action récursoire Faute Infection nosocomiale ONIAM Preuve
La notion de « faute présumée » du service public hospitalier à propos de la chute d’un patient admis en état de confusion et agitation
Conseil d'État, 30/04/2014, sieur Bilongo - 357046
Chute Faute Organisation du service Préjudice
Deux reports d’opération à quelques jours d’intervalle ne constituent pas une faute médicale dans la mesure où cela n’a pas porté atteinte à la sécurité du patient
Cour administrative d'appel, Paris, 23/01/2014, sieur A. - 13PA00935
Atteinte Faute Intervention urgente Rejet Report Sécurité du patient
La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
Cour administrative d'appel, Douai, 30/08/2013, Philippe Garin - 12DA00157
Erreur de diagnostic Faute Perte de chance Responsabilité pour faute
La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
Conseil d'État, 25/07/2013, ONIAM - 357703
Capital Centre hospitalier (CH) CRCI Faute Indemnisation ONIAM Préjudices futurs
Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2013, CCAS de Villeneuve-lès-Béziers - 12MA03815
Contractuel de droit public Erreur manifeste d’appréciation Faute Licenciement Prêt d’argent Proportionnalité de la sanction Remboursement immédiat
Un défibrillateur cardiaque doit être soumis à un test de bon fonctionnement quotidiennement ou à chaque changement d’équipe. Pour avoir négligé les consignes du constructeur, le service public hospitalier est responsable pour faute, dans l’organisation et le fonctionnement du service, faisant perdre une chance, aussi incertaine soit-elle, à un patient de survivre à une fibrillation cardiaque
Cour administrative d'appel, Douai, 13/12/2012, consorts X - 11DA00523
Consignes de vérifications Défibrillateur cardiaque Faute Non-respect Organisation et fonctionnement du service SMUR
Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc - 12NC00827
Allocations pour perte d'emploi Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Dame Catherine X - 11NC01930
Ayant droit Décès Faute Indemnisation Organisation du service Perte de chance
Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, Douai, 18/09/2012, Consorts DEMARET - 11DA00992
Faute Perte de chance (non) Prise en charge Traitement
1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
Conseil d'État, 30/03/2012, ONIAM c/ époux Hautreux - 327669
Accident médical Centre hospitalier (CH) Faute ONIAM Partage de responsabilité Perte de chance
La prescription d’un antibiotique par des étudiants en médecine sans en référer à un praticien constitue une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, Nancy, 26/01/2012, CHU de Besançon - 11NC00104
Antibiotique Compétence Étudiants Faute Fonctionnement Organisation Prescription Service public hospitalier
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2012, Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes - 10MA00715, 10MA00741
Alternative Cause endogène Défaut d'information Faute Faute (non) Infection nosocomiale Responsabilité Urgence (non)
L’absence de surveillance renforcée d’un malade suicidaire admis aux urgences psychiatriques entraîne la responsabilité du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, Marseille, 12/03/2012, consorts LUCIANI et DEFLAUX - 09MA03160
Faute Hospitalisation psychiatrique Suicide Surveillance renforcée Urgence
En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/12/2010, APM et Dame A - 08MA01856, 08MA02237
Décès Faute Perte de chance Réparation des préjudices Tuteur
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/12/2009, CH de Montperrin - 08MA00277 , 08MA00331
Convention de coopération Faute Placement volontaire Responsabilité Suicide Surveillance renforcée
Un suicide suite à une levée d’hospitalisation d’office n’est pas constitutif d’une faute du service public hospitalier en raison du caractère imprévisible de cet acte
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 25/05/2009, consorts Jean et dame Dupont - 08MA00883
Faute Hospitalisation d'office (HO) Imprévisible Responsabilité (non) Service public hospitalier Suicide
