Base de données juridique hospitalière

Recrutement

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La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Conseil d'État, 01/09/2020, Juge des référés - 442755
Concours Doutes sérieux PU-PH Recrutement Référé Suspension
La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes Accès gratuit
Conseil d'État, 20/03/2015, Dame A. - 371664
Caractère abusif CDD CDI Contractuel de droit public Directive européenne Recrutement Succession
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, lors de sa titularisation en tant que directeur d’hôpital, du grade atteint dans un autre corps de la fonction publique d’Etat (en l’occurrence le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) car le recrutement au tour extérieur constitue une voie d’accès à un corps qui est distinct de l’intégration au terme de son détachement
Conseil d'État, 06/03/2015, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 369158
Détachement Directeur Intégration Recrutement Reprise d’ancienneté Tour extérieur
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
Avis du Conseil d'État, 25/09/2013, CAA Paris - 365139
CDI Contractuel de droit public Emploi permanent Licenciement Reclassement Recrutement Titulaire
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
Cour administrative d'appel, bordeaux, 18/06/2013, CH Camille-Guérin de Châtellerault - 12BX00171
Clause d’engagement de servir Conditions d’exercice Illégalité Praticien attaché Praticien contractuel Recrutement Vice du consentement
Il appartient à l’autorité administrative de vérifier si les personnes recrutées sur un parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État, remplissent les conditions de moralité nécessaires à leur futur emploi de fonctionnaire
Conseil d'État, 16/05/2013, dame Mohamed-Bakir - 356489
Casier judiciaire Recrutement
La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
Cour administrative d'appel, NANCY, 05/05/2011, Fred A. - 10NC00690
Exclusion des périodes de formation Praticien hospitalier (PH) Recrutement Reprise d’ancienneté
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
Conseil d'État, 24/07/2009, Mlle Ragot - 311850
Contractuels Licenciement Qualification du contrat Recrutement