Base de données juridique hospitalière

Réintégration

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Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint qui ne demande pas sa réintégration dans les délais ne peut pas bénéficier des allocations de retour à l’emploi Accès gratuit
Conseil d'État, 27/01/2017, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt - 392860
Allocation de retour à l'emploi (ARE) Délai Disponibilité pour suivre son conjoint Perte involontaire d'emploi Réintégration
La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
Conseil d'État, 13/06/2016, AP-HP - 396691
Astreinte Contestation PU-PH Référé Réintégration Suspension
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
Cour administrative d'appel, Paris, 20/10/2015, AP-HP - 13PA03201
Activité lucrative Faute Indemnités Praticien hospitalier Procédure pénale Rappel à la loi Réintégration Suspension
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
Cour administrative d'appel, Nancy, 12/11/2015, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 14NC01025
Annulation Délais Demande Disponibilité Information Radiation Réintégration
L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
Conseil d'État, 06/03/2015, CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var - 369857
Congé de longue durée (CLD) Congé de longue maladie (CLM) Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Invalidité Maintien de la rémunération Règle du service fait Réintégration Retrait Suspension du traitement
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
Cour administrative d'appel, Marseille, 19/12/2014, hôpital Départemental du Var de Luc en Provence - 14MA03734
Annulation Licenciement Réintégration Rejet Sursis à exécution
La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame W. - 369300
Abandon de poste Annulation Licenciement Radiation Réintégration Stage Titularisation
Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
Conseil d'État, 28/05/2014, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye - 366888
Disponibilité d’office Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant Réintégration Responsabilité de l’établissement
Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
Conseil d'État, 15/10/2012, Dame VAROQUEAUX - 360388
Commencement de preuve Disponibilité pour convenances personnelles Doute sur la légalité de la décision Poste vacant Référé suspension Refus Réintégration
La réintégration d’un agent en disponibilité doit se faire dans un délai raisonnable
Conseil d'État, 12/03/2012, hôpital Saint-Jean - 332091
Demande de réintégration Disponibilité supérieure à 3 ans Méconnaissance Reconstitution de carrière Réintégration Respect d'un délai raisonnable
Un abandon de poste annulé pour vice de forme ne saurait entraîner un dédommagement si les faits le justifiaient
Cour administrative d'appel, Nancy, 17/11/2011, Fernando A - 10NC01838
Abandon de poste Démission postérieure Pas de préjudice Radiation des cadres Réintégration Vice de forme
L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
Conseil d'État, 18/06/2010, ministre de la Santé et des Sports - 334906
Abandon de poste Annulation Défaut d’information sur les délais Disponibilité sur demande Exclusion de la disponibilité Radiation des cadres Réintégration Reprise d’ancienneté
L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/04/2010, Monique Chatain - 07MA04592
Décision administrative individuelle défavorable Insuffisance professionnelle Licenciement Obligation de motivation Réintégration
La titularisation d’une adjointe des cadres hospitaliers stagiaires ne peut être refusée, nonobstant les critiques sur ses aptitudes professionnelles, si la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi avant titularisation n’a pas été proposée à l’intéressée
Conseil d'État, 23/05/2009, centre départemental de travail protégé et d’hébergement de Castelnau-Rivière-Basse - 313773
Adjoint des cadres Défaut de formation d'adaptation à l'emploi Légalité Principe d'égalité Refus de titularisation Réintégration Stage