Base de données juridique hospitalière

Mise à disposition

• Jurisprudence

• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

La réclamation relative aux heures supplémentaires dans le cadre d’une mise à disposition d’une association relève de la compétence judiciaire
tribunal des conflits, 09/03/2020 - C4178
Compétence judiciaire Compétence juridictionnelle Heures supplémentaires Mise à disposition
Le logement mis à disposition pour faciliter l’exercice des astreintes ne les transforme pas en temps de travail effectif
Conseil d'État, 13/10/2017, Mme B... A... - 396934
Astreintes Compensation Logement Mise à disposition Temps de travail effectif
La prime de service est liée à l’effectivité des fonctions exercées dans la fonction publique hospitalière et, en conséquence, elle ne peut être servie à un fonctionnaire, même mis à disposition d’une collectivité territoriale Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 08/09/2015, Dame D... c/Imed de Guyane - 13BX02289
Mise à disposition Prime de service Services de l'État
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
tribunal des conflits, 07/07/2014, Dame A c./ CH Côte de Lumière - 3951
Acte médical Compétence juridictionnelle Convention Dommages Expertise GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Juge administratif Mise à disposition Praticien hospitalier Référé Responsabilité
La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
Cour administrative d'appel, Douai, 20/06/2013, , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer - 09DA00813
Astreintes Chambre Différentiel Gardes Indemnisation Mise à disposition Permanence des soins Qualification
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
Cour administrative d'appel, Nantes, 08/03/2012, CHU d’Angers - 10NT01684
Dommages Établissement privé Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition Praticien hospitalier (PH) PU-PH Responsabilité du CHU (non)
La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
Conseil d'État, 14/01/2011, dame Daste - 319062
Affectation dans un autre service Mise à disposition Nomination Praticien hospitalier (PH) Protection fonctionnelle