Base de données juridique hospitalière

Expertise

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L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/01/2020, Mme D… - 18MA02201
Accident du travail (AT) Consolidation Expertise Rechute Rejet
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/09/2019, Mme B… - 19MA02934
Expertise Intérêt Mineur Référé Refus Troubles du comportement Utilité de la mesure
L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
Conseil d'État, 13/05/2019, M. A… B…, - 420825
Aggravation Contamination transfusionnelle Expertise Indemnisation Perte de gains
Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
Conseil d'État, 18/03/2019, Mme B… - 418458
Expertise Grossesse Information Lien de causalité Perte de chance Traitement rétroviral Troubles autistiques VIH
Les conditions de la radiation des cadres pour abandon de poste sont affinées
Cour administrative d'appel, Marseille, 23/03/2018, M. E… - 17MA02045, 17MA03560, 17MA02057
Abandon de poste Aptitude Expertise Forme Mise en demeure Motif médical Radiation
Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé Accès gratuit
Cour de cassation, chambre sociale, 25/11/2015, Société Fibre excellence Tarascon - 14-11865
CHSCT Expertise Risque grave
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2015, Commune de Point-à-Pitre - 13BX02416
Délai de prescription Délais de garantie Expertise Fournitures Garantie biennale Marchés publics
Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information
Cour administrative d'appel, Paris, 24/09/2015, Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne - 14PA02481
Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non) Expertise Faute médicale ONIAM Préjudice Taux
Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM
Avis du Conseil d'État, 15/12/2014, DAME D. C/ AP-HP - 358287
Accident médical Aléa thérapeutique Expert Expertise Gravité Groupe d'établissements Impartialité ONIAM Taux
L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/12/2014, CH de MARTIGUES - 12MA03843
Erreur de diagnostic Expertise Perte de chance Préjudice moral Responsabilité pour faute
Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail
tribunal de grande instance, Saint Étienne, 23/12/2010, Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire - 10/00512
CHSCT Contestation Expertise Référé
La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 04/09/2014 - 14-12400
Expertise Inscription Liste Médecin expert Refus Secret médical Violation
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
tribunal des conflits, 07/07/2014, Dame A c./ CH Côte de Lumière - 3951
Acte médical Compétence juridictionnelle Convention Dommages Expertise GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Juge administratif Mise à disposition Praticien hospitalier Référé Responsabilité
La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause
Conseil d'État, 23/07/2014, Sieur KACEM - 352407
AP-HP Doute légitime Expertise Récusation
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846
Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité
Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame Gargaille - 11MA01662
Contamination Expertise Hépatite C Preuve Transfusion sanguine
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, CHR de Nice - 11MA03427
Défaut d’information Expertise Lien de causalité ONIAM Responsabilité pour faute
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155
Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie
Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/11/2013, dame A. B. épouse C - 12NC02052
Délai de recours contentieux Expertise Notification Patient
Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
Cour administrative d'appel, Marseille, 05/11/2013, dame Arrighi - 10MA01819
Absence de préjudice Aggravation de la maladie Autorisation (non) Changement d’affectation Commission de réforme (CDR) Congé de longue maladie (CLM) Défaut de consultation Défauts de réponse État de santé Expertise Faute de l’administration Faute procédurale Imputabilité au service (non) Préjudice moral Prise en compte Sapiteur
Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
Cour administrative d'appel, Marseille, 15/04/2013, Dame Terol - 11MA00780
AFSSAPS Agence nationale du médicament (ANSM) Annulation Créance contestable Expertise Provision Référé Refus du juge Rejet
Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
Conseil d'État, 06/02/2013, CH de Châteauroux - 344188
Accouchement Dépendance Expertise Fautes Infirmité Perte de chance Surveillance médicale
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
Cour administrative d'appel, Lyon, 12/01/2012, Ali BEJAOUI - 11LY00311
Absence de l'intéressé Dossier médical Expertise Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
Conseil d'État, 17/02/2012, CHU de Nîmes - 342040
Données de la science Erreur de diagnostic Expertise Mise sous curatelle Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles
Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/10/2011, Anaïs B - 11MA01605
Collaboration épisodique Expertise Indépendance Motif non suffisant
Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
Cour administrative d'appel, Nancy, 30/06/2011, CH de Charleville-Mézières et CH de Reims - 11NC00263
Expertise Référé Refus Utilité
Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
Conseil d'État, 25/02/2011, dame Epo - 324051
Bref délai Expertise Lien direct Responsabilité de l'État Sclérose en plaques (SEP) Vaccination
Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, Sophie P. - 06NC00989
Expertise Indemnisation des préjudices Responsabilité Tentative de suicide
En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
Cour administrative d'appel, Nancy, 22/11/2010, sieur C - 10NC01448
Expertise Infection nosocomiale ONIAM Provision Utilité
Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
Cour administrative d'appel, Nancy, 24/09/2009, Joël Siaux - 08NC00795
Affection Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Expertise