Expertise

L’expertise permet (ou pas) de relier une nouvelle chute à un accident du travail

Cour administrative d'appel, Marseille, 09/01/2020, Mme D… - 18MA02201

Accident du travail (AT) Consolidation Expertise Rechute Rejet

L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise

Cour administrative d'appel, Marseille, 04/09/2019, Mme B… - 19MA02934

Expertise Intérêt Mineur Référé Refus Troubles du comportement Utilité de la mesure

L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel

Conseil d'État, 13/05/2019, M. A… B…, - 420825

Aggravation Contamination transfusionnelle Expertise Indemnisation Perte de gains

Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant

Conseil d'État, 18/03/2019, Mme B… - 418458

Expertise Grossesse Information Lien de causalité Perte de chance Traitement rétroviral Troubles autistiques VIH

Les conditions de la radiation des cadres pour abandon de poste sont affinées

Cour administrative d'appel, Marseille, 23/03/2018, M. E… - 17MA02045, 17MA03560, 17MA02057

Abandon de poste Aptitude Expertise Forme Mise en demeure Motif médical Radiation

Le recours à l’expertise par un comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail (CHSCT) n’est pas illimité, il n’est justifié que pour un risque grave dûment constaté et il ne peut être présumé Accès gratuit

Cour de cassation, chambre sociale, 25/11/2015, Société Fibre excellence Tarascon - 14-11865

CHSCT Expertise Risque grave

Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 22/10/2015, Commune de Point-à-Pitre - 13BX02416

Délai de prescription Délais de garantie Expertise Fournitures Garantie biennale Marchés publics

Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information

Cour administrative d'appel, Paris, 24/09/2015, Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne - 14PA02481

Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non) Expertise Faute médicale ONIAM Préjudice Taux

Un expert choisi parmi les médecins de l'AP-HP dans un autre établissement que celui ou est né le litige engageant la responsabilité médicale ne remet pas en cause son impartialité ; de plus, le taux de gravité de l'accident thérapeutique n'est pas suffisant pour justifier le dédommagement par l'ONIAM

Avis du Conseil d'État, 15/12/2014, DAME D. C/ AP-HP - 358287

Accident médical Aléa thérapeutique Expert Expertise Gravité Groupe d'établissements Impartialité ONIAM Taux

L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort

Cour administrative d'appel, Marseille, 04/12/2014, CH de MARTIGUES - 12MA03843

Erreur de diagnostic Expertise Perte de chance Préjudice moral Responsabilité pour faute

Annulation en référé d’une délibération d’un CHSCT désignant un expert pour examiner les conséquences de la généralisation de l’informatisation hospitalière sur les conditions de travail

tribunal de grande instance, Saint Étienne, 23/12/2010, Maison de retraite départementale de la Loire c/ CHSCT de la Maison de retraite départementale de la Loire - 10/00512

CHSCT Contestation Expertise Référé

La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 04/09/2014 - 14-12400

Expertise Inscription Liste Médecin expert Refus Secret médical Violation

La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée

tribunal des conflits, 07/07/2014, Dame A c./ CH Côte de Lumière - 3951

Acte médical Compétence juridictionnelle Convention Dommages Expertise GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Juge administratif Mise à disposition Praticien hospitalier Référé Responsabilité

La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause

Conseil d'État, 23/07/2014, Sieur KACEM - 352407

AP-HP Doute légitime Expertise Récusation

Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846

Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité

Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame Gargaille - 11MA01662

Contamination Expertise Hépatite C Preuve Transfusion sanguine

L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, CHR de Nice - 11MA03427

Défaut d’information Expertise Lien de causalité ONIAM Responsabilité pour faute

Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus

Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155

Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie

Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours

Cour administrative d'appel, Nancy, 14/11/2013, dame A. B. épouse C - 12NC02052

Délai de recours contentieux Expertise Notification Patient

Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral

Cour administrative d'appel, Marseille, 05/11/2013, dame Arrighi - 10MA01819

Absence de préjudice Aggravation de la maladie Autorisation (non) Changement d’affectation Commission de réforme (CDR) Congé de longue maladie (CLM) Défaut de consultation Défauts de réponse État de santé Expertise Faute de l’administration Faute procédurale Imputabilité au service (non) Préjudice moral Prise en compte Sapiteur

Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel

Cour administrative d'appel, Marseille, 15/04/2013, Dame Terol - 11MA00780

AFSSAPS Agence nationale du médicament (ANSM) Annulation Créance contestable Expertise Provision Référé Refus du juge Rejet

Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance

Conseil d'État, 06/02/2013, CH de Châteauroux - 344188

Accouchement Dépendance Expertise Fautes Infirmité Perte de chance Surveillance médicale

En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise

Cour administrative d'appel, Lyon, 12/01/2012, Ali BEJAOUI - 11LY00311

Absence de l'intéressé Dossier médical Expertise Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport

Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute

Conseil d'État, 17/02/2012, CHU de Nîmes - 342040

Données de la science Erreur de diagnostic Expertise Mise sous curatelle Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles

Les critères de la récusation ne peuvent s’appuyer sur une collaboration épisodique et lointaine de nature scientifique entre l’expert et le praticien dont l’acte médical est contesté en responsabilité

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/10/2011, Anaïs B - 11MA01605

Collaboration épisodique Expertise Indépendance Motif non suffisant

Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées

Cour administrative d'appel, Nancy, 30/06/2011, CH de Charleville-Mézières et CH de Reims - 11NC00263

Expertise Référé Refus Utilité

Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable

Conseil d'État, 25/02/2011, dame Epo - 324051

Bref délai Expertise Lien direct Responsabilité de l'État Sclérose en plaques (SEP) Vaccination

Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie

Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, Sophie P. - 06NC00989

Expertise Indemnisation des préjudices Responsabilité Tentative de suicide

En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale

Cour administrative d'appel, Nancy, 22/11/2010, sieur C - 10NC01448

Expertise Infection nosocomiale ONIAM Provision Utilité

Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur

Cour administrative d'appel, Nancy, 24/09/2009, Joël Siaux - 08NC00795

Affection Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Expertise

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)   17/06/2020

Accident de trajet Accident du travail (AT) CITIS Commission de réforme (CDR) Congé pour invalidité temporaire Expertise Loi de transformation de la fonction publique Maladie professionnelle

La Télémédecine   31/03/2020

Consentement Expertise Patient Professionnels Projet régional de santé Samu Secret Technologies de l'information et de la communicati Télé Téléconsultation Télésurveillance

Le rôle de conseil du comptable public dans les EPS   06/06/2014

Barème Comptable Compte financier Conseil DGFiP Directeur Émoluments Établissement public de santé Expertise Indemnité Lettre de mission

Le référé en droit administratif   05/08/2013

Conseil d'État (CE) Cour administrative d'appel (CAA) Créance Expertise Instruction Provision Référé Référé contractuel Référé précontractuel Référé suspension Tribunal administratif Urgence Voies de recours

Un expert mandaté par le tribunal administratif a-t-il accès aux pièces du dossier médical d'un patient, sans l'accord de ce dernier ?   14/04/2021

Accès au dossier médical Dossier médical Expertise Procédure

Peut-on accepter la démission d'un agent en AT avant son expertise ?   11/06/2018

Accident du travail (AT) Démission Expertise Prolongation

Comment peut-on faire expertiser un praticien hospitalier en arrêt pour accident du travail ?   18/04/2016

Accident du travail (AT) Comité médical CPAM Expertise Praticien hospitalier (PH)

Tarification des expertises et autres analyses légales   02/03/2017

Expertise Médecine légale Radiologie Toxicologie

Les modalités de contestation relatives aux experts agréés des CHSCT sont précisées   19/12/2016

CHSCT Contestation Délai Expertise

CHSCT : les marchés d'expertise sont soumis au code des marchés publics   07/09/2016

CHSCT Code des marchés publics Expertise Marchés d'expertise Marchés publics

Le délai pour contester le recours à l'expert par le CHSCT est quinquennal   14/04/2016

CHSCT Délai de recours Délai raisonnable Expertise Prescription quinquennale

Le CHSCT ne dispose pas d'un droit général d'expertise en matière de pénibilité au travail   21/12/2015

CHSCT Conditions de travail Expert Expertise Pénibilité Risque grave

CHSCT : les frais d'expertise ne seront pas à payer lorsque la décision d'y recourir est annulée en justice   11/12/2015

CHSCT Établissement Expertise Frais d’expertise

Le juge peut seulement vérifier la nature des travaux effectivement réalisés par le sapiteur et non l'utilité de sa désignation   23/06/2015

Appréciation Désignation Expertise Honoraires Juge administratif Sapiteur