Droit syndical
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• Questions-réponses
• Veille juridique
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/12/2017, Mme B… A… - 16LY02938
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 13/12/2016, Syndicat CGT du CHU Pellegrin - 14BX01984
Cycles de travail Droit syndical Fin Grève reconductible Note de service Préavis
Conseil d'État, 27/06/2016, Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse - 388758
Action en justice Capacité à agir Droit syndical Intérêt à agir Organisation syndicale Statuts
Cour administrative d'appel, Marseille, 13/01/2015, CH de CASTELLUCCIO - 14MA02895
Action en justice Capacité à agir Droit syndical Intérêt à agir Organisation syndicale Statuts
La mutualisation des heures syndicales Accès gratuit 02/05/2019
Contribution Crédit de temps syndical Droit syndical Établissement Heures syndicales Mutualisation
La liberté d’expression et d’opinion 15/10/2018
Diffamation Droit syndical Injures Laïcité Liberté d'expression Liberté d’opinion Protection fonctionnelle Réseaux sociaux Sexualité
La loi de modernisation de notre système de santé 01/04/2016
Activité libérale ARS CDU Comité territorial Commission des usagers Conseil stratégique Convention de coopération Développement professionnel continu Droit syndical GCS GHT Groupement de coopération sanitaire (GCS) Groupements hospitaliers de territoire MIGAC Missions Remplaçant médical Service public hospitalier Surcompensation financière Système de santé Travail temporaire
Le recrutement des personnels du groupement d’intérêt public 01/12/2013
Autonomie CHSCT Comité technique Commission consultative paritaire Contractuel de droit privé Contractuel de droit public Convention Détachement Directeur Droit d’option Droit syndical Fonctionnaires Formation GIP Groupement d’intérêt public Mise à disposition Personne morale Personnel Protection sociale Remboursement Représentation du personnel
Un personnel assigné peut-il demander à bénéficier d'un congé syndical ou des heures "CHSCT" ? 13/01/2020
Quelles sont les conditions de création d'une section syndicale ? 31/10/2019
Assemblée générale Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Mandat syndical
Comment comptabiliser les agents pour la mutualisation des heures syndicales ? Accès gratuit 26/09/2018
Un syndicat peut il convier à une séance du CTE un représentant départemental sans que le directeur en soit informé voire contre sa volonté ? Accès gratuit 22/06/2018
Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ? Accès gratuit 07/06/2018
Affichage Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Locaux Section syndicale
Quelle est la réglementation applicable pour un agent devant siéger au CESER ? 06/02/2018
Quelles sont les hypothèses de représentation d'un agent par un représentant syndical ? 26/01/2018
Les représentants syndicaux d'un établissement peuvent ils récupérer les temps de trajet effectués pour se rendre aux congrès syndicaux ? Accès gratuit 26/01/2018
Congrès syndicaux Droit syndical Récupération Temps de trajet
Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ? Accès gratuit 16/10/2017
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Décharges de service Droit syndical
Peut-on bénéficier de congés syndicaux en mi-temps thérapeutique ? 19/06/2017
Comment sont décomptées les heures d'un représentant syndical qui accompagne un agent ? Accès gratuit 27/03/2017
Accompagnement Crédit de temps syndical Décharges de service Droit syndical
Doit-on donner suite à une demande de rendez-vous "syndical" sans objet communiqué ? 03/03/2017
Quelles sont les conséquences de la suspension d'un agent sur la poursuite de l’exercice de son activité syndicale ? Accès gratuit 06/02/2017
L'affectation de nuit d'un agent est-elle compatible pour la bonne marche du service avec sa désignation par le syndicat pour sièger au sein d'un conseil d'administration d'un EHPAD public autonome ? Accès gratuit 30/01/2017
Affectation Conseil d'administration (CA) Désignation Droit syndical Exercice des fonctions Représentant du personnel
Comment décompter les heures réalisées au titre de la permanence syndicale ? 27/01/2017
Contrôle Crédit de temps syndical Décharges de service Droit syndical Permanence
Peut-on redéployer les heures syndicales et de délégation CHSCT d’un représentant syndical indisponible pour cause de maladie ? Accès gratuit 07/10/2016
CHSCT Congé de maladie Droit syndical Heures de délégation Heures syndicales
Accord local Droit syndical Organisation syndicale Représentativité RTT Valeur
Un syndicat peut-il avoir accès à l'enquête administrative effectuée après un incident entre deux agents ? Accès gratuit 28/07/2016
Communication Document administratif Document préparatoire Droit syndical
Accès Commission administrative paritaire (CAP) Documents administratifs Documents communicables Droit syndical
Casier personnel Distribution Droit syndical Tracts syndicaux
Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ? 03/11/2015
Quels sont les droits des agents bénéficiant d’une décharge partielle d’activité ? 14/08/2015
Décharges de service Droit syndical Droits Primes et indemnités Temps de trajet
Peut-on considérer qu'une journée de formation CGOS est une formation syndicale ? 16/06/2015
Centres Congé de formation syndicale Droit syndical Formation CGOS Instituts de formation
Affichage CTE Discrétion Distribution Droit syndical Lieux publics
Quels sont les agents pouvant bénéficier des heures de l’article 13 ? 11/06/2015
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Réunions syndicales
Quelles sont les possibilité de "récupération" des heures des agents ayant un mandat syndical ? 17/07/2014
Activité Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Heures supplémentaires Récupération
Déplacements Droit syndical Frais de déplacement Remboursement des frais
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Conseiller du salarié Crédit de temps syndical Droit syndical
Congrès syndicaux Création Crédit de temps syndical Droit syndical Section syndicale
Un syndicat peut-il refuser de déposer ses statuts au sein de l'établissement ? 28/05/2013
Que recouvre la notion de congrès syndicaux et organismes directeurs ? 15/04/2013
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congrès syndicaux Droit syndical Organismes directeurs
Accès Directeur Droit syndical Pouvoir de police Responsable départemental
L'augmentation de l'effectif de l'établissement a-t-il une incidence sur les droits syndicaux ? 31/08/2012
Élections professionnelles : date et modalités selon l'arrêté du 4 juin 05/06/2018
Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat 05/04/2018
Assignation Contestation Droit de grève Droit syndical Intérêt à agir
Mutualisation des heures syndicales : coût horaire moyen 12/02/2018
Droit syndical : le décret portant sur les garanties syndicales est enfin publié 02/10/2017
Avancement Décharges de service Droit syndical Entretien professionnel Garanties syndicales Mise à disposition Primes et indemnités Rémunération
La réglementation applicable aux étudiants en maïeutique est précisée par circulaire 22/09/2017
Agents publics Droit syndical Étudiant en maïeutique Rémunération Représentation
Mutualisation des heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé 02/05/2017
Les règles en matière de temps de travail sont rappelées...et modifiées 19/04/2017
Astreintes Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Heures supplémentaires RTT Temps de travail
L'absence de grévistes emporte-t-elle la caducité du préavis ? 05/01/2017
Cycles de travail Droit de grève Droit syndical Instruction Limitation
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : les apports de la loi du 20 avril 2016 26/04/2016
Commission de déontologie Contractuels Déontologie Discipline Droit syndical Droits Garanties Obligations Suspension
Droit syndical Exclusion temporaire Mandat Sanction disciplinaire
La nouvelle instruction relative au droit syndical est parue 09/03/2016
Crédit d'heures Crédit de temps syndical Décharge Droit syndical Mutualisation
Commission de déontologie Déontologie Droit disciplinaire Droit syndical Fonctionnaire Intégrité Laïcité Probité Référent Suspension
Décharge totale d'activité Droit syndical Équivalence Primes et indemnités Traitement
Le coût horaire moyen dans la FPH pour la mutualisation des heures syndicales 27/03/2015
Congé de formation syndicale : la liste des centres et instituts de formation est modifiée 10/03/2015
Centres Congé de formation syndicale Droit syndical Instituts de formation Syndicat
Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique 02/03/2015
Commission de recours Conseil commun de la Fonction publique CSFPH Droit syndical Élections
Action en justice Droit syndical Organisation syndicale Statuts
Discrimination Droit syndical Intranet NTIC Organisation syndicale TIC
Le rapport annuel d'activité du Défenseur des Droits 07/08/2014
Défenseur des Droits Discrimination Droit syndical Harcèlement moral Personnes âgées
Délits de presse : l'unification des délais de prescriptions 31/01/2014
Diffamation Droit syndical Injures publiques Liberté de la presse
Conseil commun de la Fonction publique Crédit de temps syndical Droit syndical