Base de données juridique hospitalière

Discipline

• Jurisprudence

• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

Le droit de connaître l’identité de la personne chargée de traiter le dossier vaut aussi en matière disciplinaire
Conseil d'État, 01/03/2021, M. B… - 436013
Discipline Identité Relations avec l’administration
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
Conseil d'État, 05/02/2020, M. B… - 433130
Accès Auditions Discipline Enquête Mesure prise en considération de la personne
Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
Cour administrative d'appel, Versailles, 11/07/2019, CH de Rambouillet - 18VE00175
Annulation CTE Discipline Exclusion temporaire Représentant du personnel Risques psycho-sociaux
La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 07/02/2017, D… A… c/ CH de Périgueux - 15BX01288
Aide-soignante Discipline Exclusion temporaire Falsification Ordonnance
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
Conseil d'État, 23/12/2016, Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins - 392230
Activité libérale Consentement Défaut d'information Discipline Ordre des médecins Saisine Service public hospitalier
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
Cour administrative d'appel, Nantes, 14/03/2013, Sieur Alain B. - 11NT03202
Changement d'affectation Charge anormale Contrôle judiciaire Discipline Indemnisation Maltraitance Procureur de la République Protection fonctionnelle Responsabilité sans faute Signalement Suspension
Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/12/2012, Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt - 12NC00779
Discipline Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales Proportionnalité Sanction Sursis
Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
Conseil d'État, 22/03/2010, sieur El Ali - 323748
Actes non détachables Discipline Ordre des médecins Praticien hospitalier (PH) Qualité pour agir
Les parties en cause devant la commission des recours doivent disposer du délai de quinzaine pour préparer leur passage devant ladite commission
Conseil d'État, 18/12/2009, hôpital du Vésinet - 316381
Commission des recours Délai de présentation des observations Délai de quinzaine Discipline
Chronique des avis de la commission des recours…
Conseil d'État, 02/09/2009, Première espèce : L’avis de la commission des recours doit tenir compte des conditions ayant amené la décision du directeur (avis annulé) Établissement public départemental de soins, d’adaptation et d’éducation de Lille c./ dame Waeytens - 311020
Conseil d'État, 02/09/2009, Deuxième espèce : Le directeur doit proportionner sa sanction à la gravité des faits et à la contrition de l’agent reconnaissant sa faute (avis confirmé) CE, CH Fernand-Langlois de Neufchâtel-en-Bray - 310932
Avis Commission des recours Discipline Proportionnalité