Base de données juridique hospitalière

Refus

• Jurisprudence

• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

L’appréciation de la moralité d’une infirmière en vue de son inscription à l’Ordre
Conseil d'État, 08/10/2020, Mme A… - 432966
Inscription Moralité Ordre des infirmiers Peine d’emprisonnement Refus
Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Douai, 22/10/2019, Mme C… - 17DA01045
Intérêt du service PH Prolongation d’activité Refus
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/09/2019, Mme B… - 19MA02934
Expertise Intérêt Mineur Référé Refus Troubles du comportement Utilité de la mesure
Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Douai, 09/04/2019, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise - 17DA00003
Intérêt du service Intérêt général PH Refus Tableau des gardes
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 02/04/2019, M. F… - 18MA03897
Harcèlement moral Preuve Protection fonctionnelle Refus Technicien supérieur hospitalier
La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
Conseil d'État, 18/03/2019, M. A… - 414219
Notification tardive Préjudice moral Prolongation d'activité Refus
Le refus du congé pour formation en raison de la non-inscription au plan de l’établissement
Cour administrative d'appel, Paris, 30/01/2019, M. D… - 18PA00187
Congé pour formation Coût élevé Formation individuelle Plan de formation Refus
La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
Cour administrative d'appel, Marseille, 12/02/2019, Mme E… - 17MA04333
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Pathologie Rechute Refus
Le refus de signer un nouveau contrat, au vu de la rémunération proposée, ne constitue pas une démission
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/12/2018, M D... - 16BX02741
Attestation Pôle emploi Démission Fin de contrat Qualification Refus Rémunération
Le refus de transférer des paillettes vers un établissement étranger en vue d’une insémination post-mortem
Conseil d'État, 13/06/2018, Mme A… - 421333
Insémination post-mortem Refus Transfert de paillettes
La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
Cour administrative d'appel, Douai, 21/12/2017, M. C… - 16DA00539
Différend d'ordre privé Menaces de mort Protection fonctionnelle Refus
L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
Conseil d'État, 31/03/2017, M. C…, - 393155
Acte faisant grief Autopsie médicale Consentement présumé Refus
L’opposition, même orale, à la communication des pièces du dossier médical à un membre de la famille nommément désigné par le malade, ne s’applique pas aux autres membres de la famille
Commission d'accès aux documents administratifs, 18/02/2016 - 20155869
Accès au dossier médical Ayant droit Communication du dossier Décès du patient Refus
Les frais de déplacement engagés par un agent en congé de formation promotionnelle ne peuvent être remboursés par son établissement d’origine car il ne s’agit pas d’un stage effectué à la demande de son employeur ; de même des augmentations de salaire dues à une augmentation d’échelon durant le stage ne peuvent être prises en compte par l’ANFH puisque l’agent ne fait pas la démonstration qu’il a perdu de l’argent
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/11/2015, Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort - 14BX01061
Augmentation Avancement d’échelon Congé de formation professionnelle Frais de déplacement Maintien de la rémunération Refus Remboursement
Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/02/2015, Sieur A… B - 13BX01257
Intérêt du service Praticien attaché Refus Renouvellement
Le directeur d’un CH psychiatrique a le droit d’interdire momentanément, à la demande des médecins, la visite d’un patient hospitalisé d’office, fût-il le fils majeur du requérant
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 08/12/2016, Sieur D… c/ CH Charles Perrens - 15BX02216
Atteinte Droit de visite Hospitalisation d’office Liberté individuelle Refus Unité de soins fermée
Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
Cour administrative d'appel, Nantes, 29/10/2015, Dame C… c/ CHR de Caen - 14NT00797
Avis favorable Commission de réforme (CDR) Maladie professionnelle Refus
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
Conseil d'État, 15/12/2014, Dame DEXMIER - 368088
Annulation Congé de maladie Effets État antérieur Imputabilité au service Lien direct Refus
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
Conseil d'État, 30/12/2014, Docteur BONNEMAISON - 381245
Chambre disciplinaire nationale Conseil de l’Ordre Déontologie Euthanasie Instance pénale Refus Sursis à statuer
La violation du secret médical est un fait contraire à l’honneur et à la probité qui motive le refus d’inscription du médecin concerné sur la liste des experts judiciaires
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 04/09/2014 - 14-12400
Expertise Inscription Liste Médecin expert Refus Secret médical Violation
Le conseil d’État rejette la protection fonctionnelle due à un fonctionnaire qui est attaqué par des tiers car il portait sur le contentieux qui le liait à son employeur alors qu’il ne s’agissait pas d’un conflit avec des tiers
Conseil d'État, 01/10/2014, Dame BURGER - 364536
Harcèlement Protection fonctionnelle Refus
Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation
Conseil d'État, 11/07/2014, Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 359450
Activité minimale moyenne Autorisation Refus Renouvellement
Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
Conseil d'État, 16/12/2013, dame Audy - 354268
Dommages État initial Évolution Indemnisation ONIAM Refus
L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
Conseil d'État, 23/09/2013, M. B. - 350909
Absence de service fait Affectation Fonctions administratives Praticien hospitalier (PH) Refus Retenue sur rémunération Suspension
L’interdiction d’exercer d’un médecin ayant refusé l’ordre de réquisition d’un préfet
Conseil d'État, 23/01/2013, sieur Tarpin - 344706
Médecin généraliste Permanence des soins Refus Réquisition
Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
Conseil d'État, 15/10/2012, Dame VAROQUEAUX - 360388
Commencement de preuve Disponibilité pour convenances personnelles Doute sur la légalité de la décision Poste vacant Référé suspension Refus Réintégration
L’indemnité d’éloignement servie depuis la loi du 9 janvier 1986 faisant des agents publics hospitaliers des fonctionnaires à part entière ne peut être applicable qu’aux agents ayant reçu leur affectation en France métropolitaine
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/05/2012, Laurence SERINE - 10MA00500
Date d'application Entrée en vigueur Indemnité d'éloignement Loi du 9 janvier 1986 Prescription quadriennale Refus
Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
Conseil d'État, 22/02/2012, , Centre hospitalier d’Arles - 340176
Détachement Disponibilité d'office Établissement Proposition de poste Refus Responsabilité
Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
Cour administrative d'appel, Marseile, 21/11/2011, ARH Languedoc-Roussillon - 09MA01867
ARS Autorisation dérogatoire Équipements matériels lourds OQOS Refus
Seules les décisions qui relèvent d’un droit doivent être motivées ; or, l’intégration d’un agent administratif dans le corps des secrétaires médicales n’est pas un droit et son rejet n’a pas, en conséquence, à être motivé
Conseil d'État, 14/11/2011, Dame GALLIER - 339242
Corps de secrétaires médicaux Demande d’intégration Obligation de motivation (non) Refus
Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
Cour administrative d'appel, Nancy, 30/06/2011, CH de Charleville-Mézières et CH de Reims - 11NC00263
Expertise Référé Refus Utilité
L’absence de lien de causalité entre le préjudice et l’accident thérapeutique exonère l’Oniam de son dédommagement, nonobstant l’avis contraire d’une CRCIAM
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/01/2011, sieur Hellion - 07MA00927
Accident médical CRCIAM Défaut de lien de causalité Droit à réparation ONIAM Refus
Un centre hospitalier ne peut objecter de difficultés budgétaires pour refuser le paiement du temps de travail additionnel effectué par le praticien qui en avait formulé le choix
Conseil d'État, 25/11/2010, CHU de Dijon - 329734
Difficultés budgétaires Paiement Refus Temps de travail additionnel (TTA)
L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 30/03/2010, dame Anne-Marie Cristini-Moureau c./ CHU de Nîmes - 08MA01213
Demande de réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel Refus Réparation du préjudice

L'autorisation en établissement social et médico-social 18/12/2013
Appel à projet Autorisation Cahier des charges Commission de sélection Extention Instructeur Mandat Procès-verbal Publicité Quorum Refus Renouvellement Schémas Schémas d'organisation sociale et médico-sociale Visite de conformité