Refus
• Jurisprudence
• Le point sur
• Questions-réponses
• Veille juridique
L’appréciation de la moralité d’une infirmière en vue de son inscription à l’Ordre
Conseil d'État, 08/10/2020, Mme A… - 432966
Inscription Moralité Ordre des infirmiers Peine d’emprisonnement Refus
Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Douai, 22/10/2019, Mme C… - 17DA01045
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/09/2019, Mme B… - 19MA02934
Expertise Intérêt Mineur Référé Refus Troubles du comportement Utilité de la mesure
Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
Cour administrative d'appel, Douai, 09/04/2019, Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise - 17DA00003
Intérêt du service Intérêt général PH Refus Tableau des gardes
Le refus de la protection fonctionnelle au titre d’un harcèlement moral non prouvé Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 02/04/2019, M. F… - 18MA03897
Harcèlement moral Preuve Protection fonctionnelle Refus Technicien supérieur hospitalier
La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
Conseil d'État, 18/03/2019, M. A… - 414219
Notification tardive Préjudice moral Prolongation d'activité Refus
Le refus du congé pour formation en raison de la non-inscription au plan de l’établissement
Cour administrative d'appel, Paris, 30/01/2019, M. D… - 18PA00187
Congé pour formation Coût élevé Formation individuelle Plan de formation Refus
La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
Cour administrative d'appel, Marseille, 12/02/2019, Mme E… - 17MA04333
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Pathologie Rechute Refus
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/12/2018, M D... - 16BX02741
Attestation Pôle emploi Démission Fin de contrat Qualification Refus Rémunération
Conseil d'État, 13/06/2018, Mme A… - 421333
La protection fonctionnelle ne peut être demandée pour un différend d'ordre privé
Cour administrative d'appel, Douai, 21/12/2017, M. C… - 16DA00539
Différend d'ordre privé Menaces de mort Protection fonctionnelle Refus
L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé
Conseil d'État, 31/03/2017, M. C…, - 393155
Acte faisant grief Autopsie médicale Consentement présumé Refus
Commission d'accès aux documents administratifs, 18/02/2016 - 20155869
Accès au dossier médical Ayant droit Communication du dossier Décès du patient Refus
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/11/2015, Dame B… A… c/ EHPAD de Roquefort - 14BX01061
Augmentation Avancement d’échelon Congé de formation professionnelle Frais de déplacement Maintien de la rémunération Refus Remboursement
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/02/2015, Sieur A… B - 13BX01257
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 08/12/2016, Sieur D… c/ CH Charles Perrens - 15BX02216
Atteinte Droit de visite Hospitalisation d’office Liberté individuelle Refus Unité de soins fermée
Cour administrative d'appel, Nantes, 29/10/2015, Dame C… c/ CHR de Caen - 14NT00797
Avis favorable Commission de réforme (CDR) Maladie professionnelle Refus
Conseil d'État, 15/12/2014, Dame DEXMIER - 368088
Annulation Congé de maladie Effets État antérieur Imputabilité au service Lien direct Refus
Conseil d'État, 30/12/2014, Docteur BONNEMAISON - 381245
Chambre disciplinaire nationale Conseil de l’Ordre Déontologie Euthanasie Instance pénale Refus Sursis à statuer
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 04/09/2014 - 14-12400
Expertise Inscription Liste Médecin expert Refus Secret médical Violation
Conseil d'État, 01/10/2014, Dame BURGER - 364536
Conseil d'État, 11/07/2014, Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 359450
Conseil d'État, 16/12/2013, dame Audy - 354268
Conseil d'État, 23/09/2013, M. B. - 350909
Absence de service fait Affectation Fonctions administratives Praticien hospitalier (PH) Refus Retenue sur rémunération Suspension
L’interdiction d’exercer d’un médecin ayant refusé l’ordre de réquisition d’un préfet
Conseil d'État, 23/01/2013, sieur Tarpin - 344706
Conseil d'État, 15/10/2012, Dame VAROQUEAUX - 360388
Commencement de preuve Disponibilité pour convenances personnelles Doute sur la légalité de la décision Poste vacant Référé suspension Refus Réintégration
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/05/2012, Laurence SERINE - 10MA00500
Date d'application Entrée en vigueur Indemnité d'éloignement Loi du 9 janvier 1986 Prescription quadriennale Refus
Conseil d'État, 22/02/2012, , Centre hospitalier d’Arles - 340176
Détachement Disponibilité d'office Établissement Proposition de poste Refus Responsabilité
Cour administrative d'appel, Marseile, 21/11/2011, ARH Languedoc-Roussillon - 09MA01867
ARS Autorisation dérogatoire Équipements matériels lourds OQOS Refus
Conseil d'État, 14/11/2011, Dame GALLIER - 339242
Corps de secrétaires médicaux Demande d’intégration Obligation de motivation (non) Refus
Cour administrative d'appel, Nancy, 30/06/2011, CH de Charleville-Mézières et CH de Reims - 11NC00263
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/01/2011, sieur Hellion - 07MA00927
Accident médical CRCIAM Défaut de lien de causalité Droit à réparation ONIAM Refus
Conseil d'État, 25/11/2010, CHU de Dijon - 329734
Difficultés budgétaires Paiement Refus Temps de travail additionnel (TTA)
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 30/03/2010, dame Anne-Marie Cristini-Moureau c./ CHU de Nîmes - 08MA01213
Demande de réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Poste vacant occupé par un contractuel Refus Réparation du préjudice
Quels sont les effets du refus de report opposé par le conseil de discipline ? 31/07/2020
Peut-on refuser le télétravail à nos agents contractuels et titulaires ? Accès gratuit 19/03/2020
En cas de suppression de poste, l'agent peut-il refuser le poste proposé ? 26/07/2019
Peut-on refuser une prolongation d'activité lorsque l'agent ne donne pas satisfaction ? 08/07/2019
Peut-on rompre le contrat de l'agent qui refuse de se rendre à la visite médicale d'embauche ? 16/11/2018
Contractuel de droit public Refus Sanction disciplinaire Visite médicale
Peut-on refuser une disponibilité pour motif médical ? 12/10/2018
Avis favorable Comité médical départemental (CMD) Disponibilité pour raisons de santé Refus
Que faire lorsque l'agent refuse de signer son avenant ? 18/07/2018
Peut-on refuser une demande de détachement ou de disponibilité pour intérêt du service ? 05/04/2018
Certificat médical Comité médical départemental (CMD) Refus Reprise des fonctions Temps partiel thérapeutique
Peut-on refuser les astreintes en cas de grossesse ? 25/09/2017
Accident de trajet Accident du travail (AT) Localisation Refus
Budget prévisionnel Conseil d'administration (CA) Directeur Refus Vote
Quelle est la situation d'un agent refusant de reprendre ses fonctions en dépit de l'avis du CMD ? Accès gratuit 12/01/2017
Abandon de poste Comité médical départemental (CMD) Refus Reprise
Comment peut-on contester le refus d'accorder une disponibilité ? Accès gratuit 16/11/2016
Comment apprécier si le refus de renouvellement du contrat est légitime au regard des ARE ? 02/08/2016
Allocation chômage Allocations pour perte d'emploi Contractuel de droit public Motif légitime Refus Renouvellement du contrat
La visite de reprise est-elle obligatoire ? 03/06/2016
Aptitude à la reprise Aptitude physique Comité médical départemental (CMD) Congé de maladie Examen de reprise Refus
Un service inter-entreprise de santé peut-il refuser un nouvel adhérent ? 15/06/2015
Le refus de renouvellement d’un CDD, du fait de l’agent, ouvre-t-il droit à l’ARE ? 12/01/2015
Allocations pour perte d'emploi Contrat à durée déterminée (CDD) Motif légitime Refus Renouvellement
Lorsqu'un agent refuse trois postes après son détachement, qui doit éventuellement verser les ARE ? 03/12/2014
Allocations pour perte d'emploi Détachement Poste vacant Refus Réintégration
Peut-on ne pas rémunérer l'astreinte opérationnelle lorsque les médecins ne se déplacent pas ? 28/07/2014
Peut-on refuser un mi-temps thérapeutique à un agent ? 18/07/2014
Un agent peut-il refuser de travailler de nuit ? 12/09/2013
Obéissance hiérarchique Refus Sanction disciplinaire Temps de travail Travail de nuit
Allocations pour perte d'emploi Refus Renouvellement du contrat
Commission de réforme (CDR) Maladie professionnelle Motivation Refus
Aide sociale Exécution Jugement Obligation alimentaire Obligés alimentaires Refus
Peut-on refuser une demande de prolongation d'activité non adressée dans les délais ? 22/10/2012
Peut-on sanctionner le refus d'un agent de se rendre à la convocation de la médecine du travail ? 10/09/2012
On ne peut pas refuser la démission d'un agent contractuel ! 14/11/2018
Contractuel de droit public Démission Procédure disciplinaire Refus
La prolongation d’activité n’est pas un droit 18/12/2017
Motifs Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Refus
Un accident ischémique transitoire est-il une accident de service ? 20/01/2017
Accident de service Accident du travail (AT) Accident ischémique transitoire Refus
Les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès 30/08/2016
Accès au dossier médical Ayant droit Communication du dossier Décès du patient Refus
Allocations chômage, disponibilité d'office et refus de postes 07/04/2016
Allocation chômage Disponibilité d'office Disponibilité pour convenances personnelles Perte involontaire d'emploi Refus Réintégration
ARS Autorisations Engagement Équipements matériels lourds Refus