Base de données juridique hospitalière

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En l’absence d’un contrat écrit ou, pour le moins, d’une lettre de commande précisant la nature et le prix des prestations, une infirmière diplômée d’État libérale est déboutée de sa demande de paiement d’honoraires pour des interventions dont la demande émanait d’un médecin coordonnateur de l’établissement
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/07/2016, Dame D… I… c/ EHPAD de Saint-Désert - 14LY03533
Contrat CPAM EHPAD Infirmière libérale Préparation de semainiers Prestations Preuve
L’exonération des prestations sociales des employés au domicile des personnes âgées dépendantes ne s’applique pas aux EHPAD, nonobstant la qualité privative de la chambre du résident qui ne peut être assimilée au domicile personnel
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14/03/2013 - 11-28333
Aide à domicile Domicile Domicile privatif EHPAD Exonérations des cotisations patronales Hébergement collectif Notion Rejet
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
Conseil d'État, 20/05/2011, Conseil national de l’ordre des médecins
Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Contrat obligatoire EHPAD Intérêt général Médecin coordonnateur QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)