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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024
Responsabilité sans faute
Indemnisation
Responsabilité
Faute
Infection nosocomiale
Faute personnelle
Établissement public de santé
Produits de santé
Agents publics
Faute de service
Responsabilité pénale
Juge administratif
Responsabilité civile
Juge judiciaire
Responsabilité disciplinaire
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L’activité libérale des praticiens hospitaliers
01/06/2023
Autorisation
Responsabilité
Activité libérale
Redevance
Suspension
Retrait
Contrat
Commission
Directeur général de l'ARS
Praticien
Honoraire
-
Le renouvellement abusif de CDD ouvre droit à réparation
11/04/2023
- Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 06/03/2023 - Requête(s) : 21LY02884
Abus
Responsabilité
CDD
Renouvellement du contrat
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La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022
- Cour administrative d'appel Bordeaux M. C… 31/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
Responsabilité
Infection nosocomiale
Secteur libéral
-
La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
19/05/2022
- Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840
Responsabilité
Imputabilité
Préjudices
Accident du travail
Contentieux indemnitaire
-
La faute de surveillance de l’établissement
14/04/2022
- Cour administrative d'appel Nantes CHU de Nantes 25/03/2022 - Requête(s) : 21NT01802
Hospitalisation libre
Suicide
Responsabilité
Faute de surveillance
-
Un docteur junior peut-il participer au service de gardes ?
22/11/2021
Responsabilité
Garde
Docteur junior
Autonomie supervisée
-
Qui est responsable lorsqu'un mineur suivi en SESSAD s'y rend seul à la sortie du collège ?
07/10/2021
Responsabilité
Prise en charge
Mineur
SESSAD
-
La responsabilité du CNG du fait d’un défaut dans l’organisation d’entretiens annuels d’évaluation
13/09/2021 - Modifié
en septembre 2021
- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 24/06/2021 - Requête(s) : 19MA03626
Responsabilité
CNG
Entretien annuel d’évaluation
Évaluation des préjudices
-
Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique
26/03/2020
Responsabilité
Comptable
Coronavirus
-
Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020
Indemnisation
Responsabilité
Faute personnelle
Faute détachable du service
-
La perte de chance
18/07/2019
ONIAM
Indemnisation
Responsabilité
Perte de chance
Préjudice
Consentement
Défaut d'information
-
Quelle est la responsabilité du directeur si un agent commet une infraction avec un véhicule de service alors que son permis de conduire est suspendu ?
22/05/2019
Responsabilité
Infractions routières
Permis de conduire
-
Traçabilité des dispositifs médicaux implantables
01/04/2019
Responsabilité
Dispositifs médicaux
Traçabilité
-
Peut-on procéder à la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire sans validation de la CNRACL ?
08/03/2019
Avis
CNRACL
Responsabilité
Retraite pour invalidité
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Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
Accès
gratuit 11/01/2019
- Cour administrative d'appel Paris Mme C... 27/11/2018 - Requête(s) : 17PA03513
Responsabilité
Préjudice
CDD
Non-renouvellement
Non-respect du préavis
-
Harcèlement discriminatoire : repérage, prévention et obligations de l'employeur
01/10/2018
Responsabilité
Discrimination
Harcèlement
-
Un accident de la circulation au sein de l'hôpital n'entraine pas de facto sa responsabilité
Accès
gratuit 25/06/2018
- Cour administrative d'appel Marseille M. E… 17/05/2018 - Requête(s) : 16MA01872
Responsabilité
Accident
Ouvrage public
Entretien normal
-
Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
25/06/2018
- Cour administrative d'appel Douai Mme C… 15/05/2018 - Requête(s) : 15DA01339
Rémunération
Responsabilité
Changement d'affectation
Mesure d'ordre intérieur
-
Comment organiser le transport des résidents en cas de "promenades" ?
19/06/2018
Responsabilité
Résident
Transport
-
Quelles sont les missions et responsabilités de responsables de structure interne ?
11/06/2018
Responsabilité
Missions
Pôle
Chef de pôle
Structures internes
-
Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018
Responsabilité
Changement d'affectation
Mesure d'ordre intérieur
Discipline
Définition
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Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)
11/08/2017
Responsabilité
Agrément
Suspension
Médecin
Formation
Services
Vie privée
Majeur protégé
Altération des facultés
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Juge des tutelles
Gérant de tutelle
Actes de disposition
Actes d'administration
Personne protégée
Document individuel de protection des majeurs
Financement
Certificat national de compétence
Préposé
Radiation
Comptes
Mandat de recherche
Intégrité corporelle
Obligation d'information
Procureur de la République
-
La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017
- Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717
Responsabilité
Absence de faute
Retard dans la prise en charge
Retard de diagnostic
Absence de surveillance
-
L'établissement peut-il se retourner contre l'agent auteur d'un accident de la circulation sur son temps de travail ?
21/04/2017
Responsabilité
Accident de la circulation
Action récursoire
-
Comment se répartissent les responsabilités entre le chirurgien et l'anesthésiste ?
04/04/2017
Responsabilité
Faute personnelle
Chirurgien
Déontologie
Anesthésiste
-
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
23/02/2017
- Cour administrative d'appel Marseille Sieur C… c/ CHU de Montpellier 01/12/2016 - Requête(s) : 14MA04687
Responsabilité
Faute médicale
Perte de chance
Information médicale
-
Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
20/01/2017
- Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
Illégalité
Directeur
Responsabilité
Redevance
Contractuels
Sanction
Primes et indemnités
Prescription
Directeur des soins
Honoraire
Taux
Facturation
Sages-femmes
Assurance maladie
CDBF
Avantages indus
Exercice libéral
Encaissement direct
Double paiement
Praticiens remplaçants
-
Le ministère publie la charte du parcours de santé
22/11/2016
Responsabilité
Usagers
Professionnels de santé
Parcours de santé
-
Le sort des objets appartenant aux patients ou aux personnes hébergées
04/08/2016 - Modifié
en juin 2021
Responsabilité
Retrait
Dépôt des objets
Dépôt feint
Personnes inconscientes
Restitution
Objets abandonnés
Apurement des dépôts
-
Les travailleurs handicapés hébergés en internat dans un centre de réadaptation professionnelle doivent-ils déposer leurs objets de valeur ?
22/03/2016
Responsabilité
Personnes handicapées
Biens mobiliers
-
Il appartient au Centre national de gestion d’évaluer les personnels de direction des hôpitaux, par quelque moyen que ce soit : en cas d’absence d’évaluation, la responsabilité du CNG est engagée
Accès
gratuit 02/03/2016
- Conseil d'État , Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femme 25/11/2015 - Requête(s) : 383220
Responsabilité
Évaluation
Personnel de direction
CNG
-
La responsabilité d'un centre hospitalier responsable d'une unité de consultation et de soins ambulatoires près d'un centre pénitentiaire est reconnue pour mauvaise prise en charge médicale avant le suicide d'un détenu
Accès
gratuit 08/12/2015
- Cour administrative d'appel DOUAI CH de Sambre-Avesnois 22/09/2015 - Requête(s) : 14DA00602
Suicide
Responsabilité
Défaut de surveillance
Détenu
UCSA
Prise en charge médicale
Soins attentifs
-
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015
- Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
Responsabilité
Cause étrangère
Infection nosocomiale
Procédure
Moyen relevé d'office
Information des parties
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Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015
- Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
Service public hospitalier
Responsabilité
CPAM
Subrogation
Assuré social
Désistement de l’instance
-
Qu'est-ce que des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ?
19/06/2015
Responsabilité
Médecin
Obligation
Données acquises de la science
Soins consciencieux
-
En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015
- Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation
Responsabilité
Diagnostic
Retard
Référé provision
Accident de la circulation
Assureur
Comparaison
-
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015
- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité
Convention
Compétence juridictionnelle
Praticien hospitalier
Expertise
Référé
Mise à disposition
GCS
Groupement de coopération sanitaire (GCS)
Acte médical
Dommages
Juge administratif
-
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
29/08/2014
- Cour administrative d'appel Marseille sieur Bariqua 03/03/2014 - Requête(s) : 11MA03846
Responsabilité
Faute médicale
Lien de causalité
Perte de chance
Préjudice
Expertise
Défaut d’information
Défaut de consentement
Préjudice « d’impréparation »
-
Le CE admet-il la présomption de faute dans l'organisation du service ?
23/05/2014
Responsabilité
Faute
Organisation du service
Fonctionnement du service
Présomption
-
Le directeur d'un CH peut-il s'exonérer de sa responsabilité lorsque les internes utilisent des bâtiments à des fins festives ?
10/04/2014
Directeur
Responsabilité
Internes
Fête
-
La participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires (PDSA)
01/12/2013 - Modifié
en avril 2023
Rémunération
Responsabilité
Préfet
ARS
Médecins spécialistes
Permanence des soins ambulatoire
PDSA
Médecins généralistes
Volontariat
Forfait
Conseil départemental de l’Ordre
-
La réévaluation du préjudice pour des souffrances endurées, le préjudice esthétique et des troubles de toute nature
01/09/2013
- Cour administrative d'appel Douai dame Sabrina A., 21/02/2013 - Requête(s) : 11DA01790
Responsabilité
Centre hospitalier (CH)
Préjudice patrimonial
Frais futurs
Préjudices extra patrimoniaux
Frais d’expertise
-
L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013
- Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 12/03/2013 - Requête(s) : 12DA00008
ONIAM
Responsabilité
Cause étrangère
Infection nosocomiale
CHU
-
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013
- Cour administrative d'appel Lyon 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL 25/10/2012 - Requête(s) : 11LY02355
- Conseil d'État 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes 21/03/2011 - Requête(s) : 334501
ONIAM
Responsabilité
Infection nosocomiale
Lien direct
Subrogation
Commission de conciliation
Offre indemnitaire
-
Peut-on mettre en cause l'agent qui ne respecte pas les consignes et se blesse durant son service ?
03/01/2013
Responsabilité
Accident du travail
Non respect des consignes
-
Le prélèvement de sang par voie de cathéter ombilical doit faire l’objet d’une attention particulière dont la non observation révèle une faute médicale de nature à engager la responsabilité totale du service public hospitalier
01/12/2012
- Cour administrative d'appel Nancy Époux A c/ HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG 05/07/2012 - Requête(s) : 11NC0124111NC01513
Responsabilité
Faute médicale
Décès
Prélèvement de sang
Nouveau-né
Cathéter ombilical
-
Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
01/09/2012
- Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
Responsabilité
Disponibilité d'office
Détachement
Refus
Établissement
Proposition de poste
-
Les certificats médicaux
16/08/2012
Responsabilité
Attestation
Médecin
Discipline
Sanction
Pénal
Réquisition
Certificat
Complaisance
Faux
-
Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement
01/06/2012
- Cour administrative d'appel Marseille Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes 26/03/2012 - Requête(s) : 10MA0071510MA00741
Urgence
Responsabilité
Faute
Infection nosocomiale
Défaut d'information
Cause endogène
Alternative
-
L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011
- Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
Responsabilité
Faute caractérisée
Dépistage prénatal
Manquement au devoir d’information
-
Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011
- Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM
Indemnisation
Responsabilité
Contestation
Aléa thérapeutique
Fautes médicales
-
Les suites de la défenestration d’une patiente dont la responsabilité incombe à une faute dans l’organisation du service public hospitalier sont pécuniairement à la charge dudit service public hospitalier pour autant qu’un expert ait pu déterminer ce qui appartient aux suites de cet acte et ce qui est du cours normal de la pathologie
01/03/2011
- Cour administrative d'appel Nancy Sophie P. 06/01/2011 - Requête(s) : 06NC00989
Responsabilité
Expertise
Tentative de suicide
Indemnisation des préjudices
-
Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation
01/10/2010
- Cour administrative d'appel NANCY CH de Toul et CPAM de Nancy 17/06/2010 - Requête(s) : 09NC0147009NC01644
Responsabilité
Preuve
Cause étrangère
Infection nosocomiale
-
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
01/06/2010
- Conseil d'État sieur Liger 19/03/2010 - Requête(s) : 310421
Responsabilité
Perte de chance
Intervention chirurgicale
Défaut d'information
Risque exceptionnel
-
Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
01/06/2010
- Cour administrative d'appel Nancy dame Durand 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00626
Responsabilité
Perte de chance
Préjudice
Erreur de diagnostic
Intervention chirurgicale
Retard
-
En cas de suspicion de responsabilité de l’Établissement français du sang dans la contamination de l’hépatite C lors de la transfusion, le doute profite au demandeur
01/06/2010
- Cour administrative d'appel Nancy consorts Keller 18/02/2010 - Requête(s) : 09NC00544
Responsabilité
Transfusion sanguine
Charge de la preuve
Faisceau d'éléments
Contamination
Hépatite C
-
Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
01/04/2010
- Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112
Responsabilité
Marché public
Référé provision
Travaux supplémentaires
Paiement partiel
Maître d'ouvrage
Sinistre
-
Le défaut de « surveillance renforcée » d’une patiente suicidaire engage la responsabilité de l’établissement garant du service d’accueil, nonobstant l’hospitalisation de la malade dans des locaux appartenant à un autre centre hospitalier
01/04/2010
- Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de Montperrin 05/12/2009 - Requête(s) : 08MA00277 08MA00331
Suicide
Responsabilité
Faute
Convention de coopération
Surveillance renforcée
Placement volontaire
-
Une diabétique soignée pour cette affection ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences d’une fugue due à la maladie d’Alzheimer alors que celle-ci avait pourtant été signalée lors de l’hospitalisation
01/12/2009
- Cour administrative d'appel NANCY Cécile Basse 06/08/2009 - Requête(s) : 08NC00727
Surveillance
Service public hospitalier
Responsabilité
Fugue
Principe de spécialité
Maladie d'Alzheimer
-
La mise en œuvre tardive de prophylaxie pour combattre une infection à pyocyanique met en cause la responsabilité du service public hospitalier
01/12/2009
- Conseil d'État HCL 10/04/2009 - Requête(s) : 301443
Service public hospitalier
Responsabilité
Infection
Faute dans l'organisation du service
-
Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause
01/11/2009
- Conseil d'État Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan 24/07/2009
- Conseil d'État Deuxième espèce : sieur Gauvain 24/07/2009 - Requête(s) : 304325
- Cour administrative d'appel MARSEILLE Troisième espèce : dame Barral 02/04/2009 - Requête(s) : 06MA03498
Responsabilité
Délai
Vaccination
Hépatite B
Sclérose en plaques (SEP)
Lien de causalité
-
A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/10/2009
- Cour administrative d'appel NANCY Dame Titeux 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01678
Responsabilité
Preuve
Cause étrangère
Infection nosocomiale
CRCIAM
-
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008 - Modifié
en décembre 2014
Hospitalisation libre
Surveillance
Responsabilité
Faute
Infection nosocomiale
Information
Accident médical
Dédommagement
Préjudice moral
Esthétique
Économique
Responsabilité psychiatrique
Risques
Hospitalisation à la demande d’un tiers
Hospitalisation d’office
-
La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié
en mai 2023
Responsabilité sans faute
Indemnisation
Responsabilité
Infection nosocomiale
Responsabilité pour faute
Actes
Définition de la faute
Produits de santé
Responsabilité du fait des produits défectueux
Obligation de sécurité résultat