Licenciement

L’insuffisance professionnelle doit être fondée sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

Cour administrative d'appel, Nantes, 23/04/2021, Centre Hospitalier du Cotentin - 19NT04405

Évaluation de l’aptitude Insuffisance professionnelle Licenciement

La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Douai, 06/10/2020, M. E… - 19DA00195

CDD Cliniciens Durée Fin anticipée Indemnisation Licenciement Période d’essai Préjudice moral Renouvellement

Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés

Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2020, Centre hospitalier de Ham - 19DA01028

Contrôle de proportionnalité Harcèlement moral Licenciement Preuve

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un praticien attaché peut être justifié au fond et irrégulier pour défaut de motivation

Cour administrative d'appel, Versailles, 22/04/2020, M. E… - 18VE04126

Défaut de motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien attaché associé

La rupture du contrat du praticien contractuel dont l’exécution est fractionnée est un licenciement

Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2020 - 19MA01166

CDD Exécution fractionnée Licenciement Négligences Praticien contractuel Rupture anticipée

Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire

Cour administrative d'appel, Nantes, 13/03/2020, M. B… - 18NT02390

CDI Faute Licenciement Psychologue contractuel

L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Marseille, 05/12/2019, Mme D… - 19MA00259

Congés annuels Inaptitude physique Licenciement Reclassement

L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard

Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, M. A… - 19MA02250

Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement Licenciement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent reclassé sur un poste d’adjoint administratif hospitalier

Cour administrative d'appel, Douai, 28/11/2019, Mme A... - 18DA01045

Adjoint administratif hospitalier Aide-soignante Insuffisance professionnelle Licenciement Reclassement

Le licenciement disciplinaire du praticien attaché associé en raison de son comportement

Cour administrative d'appel, Douai, 09/04/2019, M. D… - 17DA02310

CME Continuité du service Licenciement Obligation de réserve Praticien attaché associé Procédure Sanction disciplinaire

L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage

Cour administrative d'appel, Nantes, 15/03/2019, Mme C… - 17NT01499

CDI Contractuel Insuffisance professionnelle Licenciement Stage

L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Paris, 09/04/2019, M. C… - 18PA01332

Commission médicale d’établissement Consultation Licenciement Praticien attaché Vice de procédure

L’annulation du licenciement d’une élève infirmière à cause de l’irrégularité de la procédure

Cour administrative d'appel, Paris, 09/04/2019, , Groupe hospitalier Paul Guiraud - 18PA03626

Droits de la défense Elève infirmière Licenciement Procédure irrégulière

L’insuffisance professionnelle d’un ASH recruté par contrat

Cour administrative d'appel, Versailles, 04/04/2019, Mme E… - 17VE00114

Agent contractuel Insuffisance professionnelle Licenciement

Le licenciement d’un PH à la fin de sa période probatoire pour inaptitude à l’exercice des fonctions

Cour administrative d'appel, Versailles, 14/03/2019, M. B… - 17VE01497

Inaptitude à l’exercice des fonctions Licenciement Période probatoire PH

La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement

Cour administrative d'appel, Paris, 06/02/2019, Mme D… - 17PA03884

Assistante familiale CDI Faute Licenciement

La faute grave d’un praticien contractuel justifiant son licenciement Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 18/12/2018, Mme C... - 16BX01051

Faute grave Licenciement Praticiens contractuels

Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Marseille, 14/09/2018, Mme D… - 18MA00152

Délais de recours Inaptitude physique Licenciement Mentions Praticien attaché Préjudice Reclassement Voies de recours

Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI

Cour administrative d'appel, Marseille, 10/07/2018, M. C… - 16MA04343

CDI Insuffisance professionnelle Licenciement

Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Paris, 14/11/2017, M. A… - 16PA02977

Absence de preuve de la réorganisation du service Licenciement Praticien attaché Suppression de poste

L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé

Cour administrative d'appel, Versailles, 07/11/2017, M. B… - 16VE00373

Licenciement Obligation de reclassement Principe général du droit

Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Nantes, 22/06/2017, Mme D... - 16NT00113

Annulation ASH Faute grave Licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Nancy, 15/06/2017, Mme D... - 16NC00064

Agent contractuel Disposition d'ordre public Indemnité Licenciement Montant

L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité

Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757

Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement

L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail

Cour administrative d'appel, Versailles, 29/12/2016, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye - 16VE01017

Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive Licenciement Reclassement

Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement

Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310

Annulation Contractuel de droit public Licenciement Niveau équivalent Reclassement

La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité

Cour administrative d'appel, Marseille, 16/10/2015, Sieur B… C/ CH de Ponteils - 14MA02100

Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme Licenciement

Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

26/11/2015, Affaire Ebrahimian/France - 64846/11

Assistante sociale CEDH Discrimination Liberté de conscience Licenciement Principe de laïcité Principe de neutralité Voile

Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire

Cour administrative d'appel, Nancy, 24/09/2015, Sieur C… B… c/ CHU de Nancy - 14NC02190

Communication Dossier Fin de stage Insuffisance professionnelle Licenciement Motivation

Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises

Cour administrative d'appel, Nantes, 17/09/2015, Sieur C... c/ CH de Dreux - 14NT01825

Audition Commission administrative paritaire (CAP) Faute de procédure Légalité externe Licenciement Motivation Stage

Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels

Cour administrative d'appel, Paris, 19/01/2015, IIME - 13PA00413

Congés annuels Contractuel de droit privé Diminution Licenciement Motif économique Qualité Service public

Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service

Cour administrative d'appel, Nantes, 09/04/2015, Dame A. B. - 14NT00393

Contractuel de droit public Ingénieur Intérêt du service Licenciement Manière de servir

Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier

Cour administrative d'appel, Marseille, 19/12/2014, hôpital Départemental du Var de Luc en Provence - 14MA03734

Annulation Licenciement Réintégration Rejet Sursis à exécution

Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation

Conseil d'État, 04/02/2015, CH de HYERES - 367724

Casier judiciaire Licenciement Mentions Titularisation

La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait

Conseil d'État, 29/12/2014, Dame W. - 369300

Abandon de poste Annulation Licenciement Radiation Réintégration Stage Titularisation

Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité

Cour administrative d'appel, Nancy, 28/05/2014, Dame D. - 13NC00917

Illégalité Licenciement Psychologues Refus de titularisation Stagiaire

Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement

Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2014, Sieur BONADA - 13MA03468, 13MA03469

Absence Annulation Arrêt de maladie CDI Contractuels Défaut de preuve Désorganisation Licenciement

On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie

Cour administrative d'appel, Douai, 13/03/2014, dame A. - 13DA00357

Abandon de poste Congé de maladie Licenciement

On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation

Cour administrative d'appel, Versailles, 23/01/2014, dame Bénédicte Heine - 12VE04211

Contractuel de droit public État de grossesse Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Suspension

Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés

Cour administrative d'appel, Nancy, 20/03/2014, , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe - 13NC01095

Annulation Contractuel de droit public Denrées alimentaires Licenciement Proportionnalité Vol

La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision

Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2013, Sieur B. - 12MA04996

Abandon de poste Annulation Licenciement Motivation Reconstitution de carrière Reconstitution des droits sociaux Réintégration rétroactive Vice de forme

Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant

Conseil d'État, 06/11/2013, dame Kadi - 351194

AP-HP Erreur Indemnisation globale Licenciement Praticien attaché Préjudices Responsabilité pour faute

Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé

Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2013, CCAS de Villeneuve-lès-Béziers - 12MA03815

Contractuel de droit public Erreur manifeste d’appréciation Faute Licenciement Prêt d’argent Proportionnalité de la sanction Remboursement immédiat

Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé

Avis du Conseil d'État, 25/09/2013, CAA Paris - 365139

CDI Contractuel de droit public Emploi permanent Licenciement Reclassement Recrutement Titulaire

Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus

Cour administrative d'appel, Nancy, 14/03/2013, CH de Saint-Dié-les-Vosges - 12NC01297, 12NC01298

Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Stage

Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé

Cour administrative d'appel, Versailles, 18/09/2012, institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France - 11VE02712

Absence de l’agent Annulation Faute grave Fichiers informatiques Images pornographiques Inspecteur du travail Licenciement Ouverture des fichiers Protection Représentant du personnel

Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)

Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2012, , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 12MA02988, 12MA03819

Annulation CNG Commission médicale d'établissement (CME) Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH) Procédure Vice

Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions

Conseil d'État, 16/07/2012, Ministre de la Santé et des Sports - 334265

Insuffisance professionnelle Licenciement Matérialité des faits Période probatoire Praticien hospitalier (PH)

Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public

Cour administrative d'appel, Paris, 03/04/2012, Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris - 10PA01924, 10PA01933

CDI Contrat oral Formateur IFCS Licenciement Requalification Temps non complet Vacataire

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/11/2011, Philippe Renard - 11BX01198

Indemnité Insuffisance professionnelle Licenciement Non admission à la retraite

Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement

Cour administrative d'appel, Nancy, 05/05/2011, Franck B. - 10NC00651

CDD Insuffisance professionnelle Licenciement

Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail

Conseil d'État, 09/05/2011, Sieur Lemniai - 342863

Accord préalable de l'inspecteur du travail Agent contractuel en CDI Licenciement Membre du CHSCT Suspension de la décision

L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral

Cour administrative d'appel, Marseille, 18/01/2011, Christian Boda - 08MA03475

Contrat à durée déterminée (CDD) Licenciement Motif économique Préjudice financier

Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement

Cour administrative d'appel, Marseille, 18/01/2011, sieur André - 08MA01669

Insuffisance professionnelle Licenciement

L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir

Cour administrative d'appel, Nancy, 27/01/2011, Paul Joseph A. - 10NC00406

Licenciement Maintien en fonction sans contrat Non Praticien attaché associé Renouvellement Respect des droits de la défense

Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 28/06/2010, Aurélie Boyer - 09BX01458

Annulation de l'acte Avis du CTE Formalisme Licenciement Stagiaire Suppression d'emploi Titularisation subséquente (non)

L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur

Cour administrative d'appel, Marseille, 20/04/2010, Monique Chatain - 07MA04592

Décision administrative individuelle défavorable Insuffisance professionnelle Licenciement Obligation de motivation Réintégration

Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration

Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/05/2010, CH de long séjour de Vallauris - 08MA01714

Annulation Contractuel Licenciement Obligation de motivation Obligation de réintégration Sanction disciplinaire

Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions

Cour administrative d'appel, Nancy, 05/05/2010, Joshua Anah - 09NC01252

Licenciement Praticien contractuel Procédure pénale

Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales

Cour administrative d'appel, NANCY, 03/12/2009, M.S... - 08NC01767

Commission statutaire nationale Compétence Comportement Inaptitude aux fonctions Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH)

Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

Conseil d'État, 24/07/2009, Mlle Ragot - 311850

Contractuels Licenciement Qualification du contrat Recrutement

La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés

Conseil d'État, 21/07/2009, Sieur Charliat c./ CH de Rethel - 309035

Disponibilité d'office Indemnités Licenciement Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste

La mobilité dans la fonction publique hospitalière   05/05/2021

Assurance chômage Avancement Concours Détachement Dossier Emploi à temps non complet Entreprise de travail temporaire (ETT) Intégration directe Intérim Licenciement Mise à disposition Mobilité Procédure Reprise Ressortissant communautaire Transfert d'activité

Les suppressions d'emploi dans la FPH   23/10/2020

Accompagnement Changement d'affectation Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Fonctionnaire Formation Licenciement Loi de transformation de la fonction publique Mise à disposition Mobilité Suppression d'emploi

Le détachement d’office dans la fonction publique hospitalière   28/07/2020

Contrat à durée indéterminée (CDI) Déontologie Détachement d'office Directeur Licenciement Loi de transformation de la fonction publique Réintégration Rémunération

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière   17/06/2020

Concours Congés Démission Insuffisance professionnelle Licenciement Maladie Maternité Prolongation Rémunération Report Stage Stagiaire Titularisation

Les praticiens attachés   27/04/2020

Avancement Congés Contrat Démission Discipline Iinaptitude professionnelle Indemnité différentielle Licenciement Non Praticien attaché Praticien attaché associé Reclassement Rémunération Renouvellement du contrat

Le médecin du travail : recrutement et gestion du contrat   18/03/2020

Contractuel de droit public Contrat type CTE Démission Inspection du travail Licenciement Médecin du travail Médecin inspecteur Prévention Remplacement Rupture

Les commissions consultatives paritaires Accès gratuit   02/02/2018

Autorisations spéciales d'absence (ASA) CAPD Commission consultative paritaire Contractuel Directeur Droit public Électeurs Élections Entretien professionnel Inaptitude Licenciement Liste électorale Remplacement Représentants Syndicat Union

Le terme du contrat des agents de droit public   15/02/2017

CDD CDI Commission consultative paritaire Contractuel Démission Dossier administratif Indemnité Insuffisance professionnelle Licenciement Motivation Préavis Reclassement Rémunération Suspension

La gestion du contrat des agents publics   10/06/2016

Autorisations spéciales d'absence (ASA) CDD CDI Congé Contractuel Licenciement Reclassement Rémunération Temps partiel

La cessation des fonctions pour inaptitude Accès gratuit   04/02/2015

Contractuel de droit public Fonctionnaire Inaptitude Invalidité Licenciement Médecin du travail Reclassement Retraite Stagiaire

L'abandon de poste   08/10/2014

Abandon de poste Contractuel de droit public Fonctionnaire Inaptitude Licenciement Mise en demeure Procédure Recommandé Stagiaire

La maladie ordinaire des personnels de droit privé   05/08/2014

Absence Arrêt de travail Assurance maladie Caisse primaire d’assurance maladie CDD CDI Contractuel de droit privé Contre-visite Discrimination Droit privé Inaptitude Indemnités complémentaires Indemnités journalières Justification Licenciement Maintien du salaire Maladie ordinaire Maladie professionnelle Médecin du travail Préavis Reclassement Suspension du contrat de travail Visite de reprise

La rupture du CUI-CAE   02/08/2013

ASP Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) Contrat unique d'insertion Force majeure Insuffisance professionnelle Licenciement Motivation Préavis Reversement Rupture anticipée Terme

Peut-on modifier l'affectation d'un agent après son exclusion temporaire ?   08/09/2021

Affectation Contractuel de droit public Élément substantiel Exclusion temporaire Licenciement

Que faire lorsque l'agent contractuel refuse de se rendre à l'entretien préalable à son licenciement ?   02/09/2021

Contractuel de droit public Entretien préalable Licenciement Procédure

Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?   30/07/2021

Contractuel de droit public Inaptitude à l’exercice des fonctions Inaptitude définitive Licenciement Reclassement

La rupture de la période d'essai est-elle un licenciement ?   29/07/2021

Licenciement Période d'essai Procédure Rupture

Quelle est l'incidence de la maladie sur le préavis en cas de licenciement ?   19/01/2021

Licenciement Maladie Préavis Report

Faut-il saisir la CCP lors du licenciement d'une assistante familiale ?   02/07/2020

Assistante familiale Commission consultative paritaire Licenciement

Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel représentant du personnel ?   18/07/2019

Autorisation CHSCT Commission consultative paritaire Inspecteur du travail Licenciement Représentant du personnel

Peut-on payer la prime de service à un agent ayant été licencié mais ayant eu une activité sur l’année de calcul de celle-ci ?   27/03/2019

Licenciement Prime de service

Peut-on licencier sans indemnités une assistante familiale qui ne respecte plus les obligations de son contrat ?   26/10/2018

Assistant familial Contrat Indemnités Licenciement

Quels sont les effets du licenciement pour suppression de poste d'un attaché ? Accès gratuit   30/07/2018

Compte épargne temps (CET) Licenciement Praticien attaché Suppression de poste

Quelles sont les informations à communiquer à l'agent contractuel avant une procédure disciplinaire ?   08/06/2018

Discipline Faute Information de l'agent Licenciement

Quels sont les délais à respecter pour licencier un agent contractuel en contrat unique d'insertion ?   05/01/2018

Abandon de poste Contrat unique d'insertion CUI Licenciement

Quelles sont les conséquences de la publication de la vacance du poste occupé par un agent contractuel en CDI et qui ne réussit pas le concours ou qui ne peut pas présenter sa candidature ?   11/09/2017

Contractuel de droit public Licenciement Poste vacant Procédure Reclassement

Peut-on licencier un agent contractuel lorsque son poste ne répond plus à un besoin de l'établissement, ou que le besoin a évolué ?   20/07/2017

Besoin de l'établissement Licenciement Motifs

Quelle est la procédure à respecter pour licencier un agent recruté en CUI et présentant une inaptitude partielle ?   13/07/2017

CUI-CAE Inaptitude Licenciement Médecin du travail

Peut-on mettre fin au stage en cas d'ébriété ?   10/07/2017

Alcool Faute Licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Stage

Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?   06/07/2017

Lettre recommandée Licenciement Notification

Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ? Accès gratuit   30/03/2017

Annulation Indemnité Licenciement Prime de service Réintégration

Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel en congé de grave maladie dont le poste est supprimé ? Accès gratuit   23/11/2016

Congé de grave maladie Licenciement Reclassement Suppression de poste

Un agent contractuel déclaré inapte et ayant épuisé ses droits doit-il être malgré tout rémunéré durant son préavis de licenciement ?   05/09/2016

Contractuel de droit public Inaptitude Licenciement Préavis

Quelle est la procédure à respecter pour ne pas titulariser un agent à l'issue de son stage ?   30/08/2016

Fin de stage Licenciement Procédure Stage

Quelles sont les possibilités pour se séparer d'un praticien attaché associé qui n'est pas inscrit à l'Ordre et ne possède pas de numéro RPPS ?   19/05/2016

Conditions d'exercice Inscription à l'Ordre des médecins Licenciement Praticien attaché associé

L'établissement est-il tenu de proposer le reclassement à l'agent contractuel licencié en cours de période d'essai ?   03/05/2016

Licenciement Période d'essai Reclassement Rupture

Peut-on entamer une procédure de licenciement économique lorsque l'agent est en arrêt maladie ?   08/06/2015

Comité technique d’établissement (CTE) Licenciement Reclassement Suppression de poste

Quelle est la procédure pour licencier un agent stagiaire inapte ?   01/06/2015

Comité médical départemental (CMD) Commission administrative paritaire (CAP) Commission de réforme (CDR) Inaptitude définitive Licenciement Stagiaire

Comment licencier un médecin du travail ?   26/03/2015

CTE Licenciement Médecin du travail

Peut-on licencier les contractuels en CDI sur postes vacants qui ne réussiraient pas les concours réservés ?   12/01/2015

Concours Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée (CDI) Licenciement

Peut-on supprimer le poste d'un agent stagiaire ?   02/12/2014

Licenciement Procédure Stagiaire Suppression d'emploi

Quelle est la procédure de rupture d'un contrat emploi avenir à durée déterminée ?   26/06/2014

Abandon de poste Emploi d'avenir Licenciement Rupture

L'agent contractuel en CDD doit-il être licencié en cas de réintégration du fonctionnaire sur son poste ?   06/06/2014

CDD Contractuel de droit public Licenciement Réintégration

Le licenciement pour motif économique d'un fonctionnaire est-il possible ?   20/05/2014

Fonctionnaire Licenciement Suppression d'emploi Suppression de poste

Quelle est la procédure de rupture d'un contrat emploi d'avenir à durée déterminée ?   20/05/2014

Emploi d'avenir Licenciement

Un praticien licencié pour inaptitude durant sa période probatoire a-t-il droit à une indemnité de licenciement ?   12/05/2014

Inaptitude Indemnité Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH)

Peut-on licencier une assistante familiale qui accueille des enfants confiés par le Conseil général sans autorisation préalable de son employeur établissement ?   24/01/2014

Agrément Assistant familial Indemnité Licenciement Rémunération

Le manque de confiance peut-il justifier le licenciement en fin de stage ?   05/11/2013

Licenciement Perte de confiance Stage

Quelle est la procédure à respecter pour licencier une infirmière stagiaire ?   20/09/2013

CAP Infirmier Insuffisance professionnelle Licenciement

Quelles sont les solutions face au congé non rémunéré, pour cause de maladie, d'un praticien attaché qui se trouve dans un contrat triennal ?   18/06/2013

Congé de maladie Congé non rémunéré Inaptitude définitive Licenciement Praticien attaché Renouvellement du contrat

Peut-on fonder le licenciement de praticiens attachés sur un motif économique ?   15/04/2013

Licenciement Motif économique Praticien attaché

Une assistante familale n'ayant pas renouvelé son agrément est-elle licenciée ?   26/02/2013

Agrément Assistant familial Licenciement

Quelle est la nature du contrat d'un médecin coordonnateur ?   14/02/2013

Contrat Licenciement Médecin coordonnateur

La déclaration de grossesse après la CAP remet-elle en cause la décision de non titularisation ?   03/01/2013

CAP Grossesse Licenciement Stagiaire

Quels sont les effets du licenciement d'un praticien contractuel de 62 ans ?   18/12/2012

Allocations pour perte d'emploi Licenciement Praticien contractuel

Peut-on licencier un agent contractuel en congé de maternité pour un motif étranger à la grossesse ?   18/12/2012

Contractuel de droit public Licenciement Maternité

Peut-on refuser la titularisation d'un stagiaire au motif de son absentéisme ?   18/12/2012

Licenciement Maladie Prolongation Stagiaire

La fermeture du service est-elle un motif valable de licenciement d'un praticien attaché en CDI ?   19/11/2012

Fermeture du service Licenciement Praticien attaché

L'agent stagiaire non titularisé a-t-il accès à son dossier ?   22/10/2012

Dossier administratif Licenciement Stage Terme

Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?   29/08/2019

Allocation de retour à l'emploi (ARE) Contrat à durée déterminée (CDD) Fin anticipée Indemnités Licenciement

Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle   16/02/2018

Facebook Faute grave Injures Insulte Licenciement

La réforme du droit du travail s'applique-t-elle dans les EPS ?   27/09/2017

CHSCT Indemnité Licenciement

Licenciement des contractuels et reclassement : l'avis du CE sur la nature de la décision   31/01/2017

Contractuel de droit public Décision administrative faisant grief Licenciement Reclassement Recours pour excès de pouvoir

La notion d'institution représentative du personnel (code du travail) équivaut au comité technique   09/06/2016

Assistant familial CTE Fin de contrat Licenciement Représentant du personnel

Informer l'agent stagiaire de ses insuffisances professionnelles et de sa future non-titularisation est juste une information   09/05/2016

Fin de stage Insuffisance professionnelle Licenciement Non-titularisation Stagiaire

L’accueillant familial thérapeutique a droit aux allocations chômage et au respect de la procédure de licenciement prévue par le décret du 6 février 1991   28/04/2016

Accueillants familiaux thérapeutiques Allocations pour perte d'emploi Contractuel de droit public Licenciement Préjudice Réparation

Le licenciement d'un agent stagiaire doit tenir compte des périodes de prolongation dues à la maladie   24/09/2015

Annulation CAP illégalité externe Licenciement Maladie Prolongation de stage Stagiaire

L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?   06/10/2014

Abandon de poste Allocation chômage Licenciement Procédure

Rémunération des contractuels : avancées futures dans la fonction publique de l'État ?   25/06/2014

Contractuel de droit public Droits Inaptitude Licenciement Rémunération

L'abandon de poste doit faire l'objet d'une description détaillée de ses effets   12/06/2014

Abandon de poste Contractuel de droit public Formalisme Licenciement