Base de données juridique hospitalière

Licenciement

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Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 14/11/2017, M. A… - 16PA02977
Absence de preuve de la réorganisation du service Licenciement Praticien attaché Suppression de poste
L’obligation de reclassement d’un agent préalablement à son licenciement oblige l’établissement à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et équivalent avec l’emploi précédemment occupé
Cour administrative d'appel, Versailles, 07/11/2017, M. B… - 16VE00373
Licenciement Obligation de reclassement Principe général du droit
Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nantes, 22/06/2017, Mme D... - 16NT00113
Annulation ASH Faute grave Licenciement
Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nancy, 15/06/2017, Mme D... - 16NC00064
Agent contractuel Disposition d'ordre public Indemnité Licenciement Montant
L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757
Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement
L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
Cour administrative d'appel, Versailles, 29/12/2016, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye - 16VE01017
Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive Licenciement Reclassement
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310
Annulation Contractuel de droit public Licenciement Niveau équivalent Reclassement
La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/10/2015, Sieur B… C/ CH de Ponteils - 14MA02100
Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme Licenciement
Le licenciement d’une assistante sociale pour avoir refusé d’enlever son voile ostensiblement islamique, n’est pas contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
26/11/2015, Affaire Ebrahimian/France - 64846/11
Assistante sociale CEDH Discrimination Liberté de conscience Licenciement Principe de laïcité Principe de neutralité Voile
Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire
Cour administrative d'appel, Nancy, 24/09/2015, Sieur C… B… c/ CHU de Nancy - 14NC02190
Communication Dossier Fin de stage Insuffisance professionnelle Licenciement Motivation
Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
Cour administrative d'appel, Nantes, 17/09/2015, Sieur C... c/ CH de Dreux - 14NT01825
Audition Commission administrative paritaire (CAP) Faute de procédure Légalité externe Licenciement Motivation Stage
Un institut d’insertion médico-éducative (IIME) de la Polynésie Française peut licencier pour raisons économiques un de ses agents contractuels
Cour administrative d'appel, Paris, 19/01/2015, IIME - 13PA00413
Congés annuels Contractuel de droit privé Diminution Licenciement Motif économique Qualité Service public
Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
Cour administrative d'appel, Nantes, 09/04/2015, Dame A. B. - 14NT00393
Contractuel de droit public Ingénieur Intérêt du service Licenciement Manière de servir
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
Cour administrative d'appel, Marseille, 19/12/2014, hôpital Départemental du Var de Luc en Provence - 14MA03734
Annulation Licenciement Réintégration Rejet Sursis à exécution
Le refus de titularisation et le licenciement d’un agent contractuel pour une sanction pénale portée au bulletin du casier judiciaire sont annulés pour erreur d’appréciation et non proportionnalité de la faute de dissimulation de sanction pénale avec la révocation
Conseil d'État, 04/02/2015, CH de HYERES - 367724
Casier judiciaire Licenciement Mentions Titularisation
La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame W. - 369300
Abandon de poste Annulation Licenciement Radiation Réintégration Stage Titularisation
Le licenciement annoncé en cours de stage, mais devenu effectif en fin de stage, est considéré comme dû à l’insuffisance professionnelle de l’agent et, en conséquence, est entaché d’illégalité
Cour administrative d'appel, Nancy, 28/05/2014, Dame D. - 13NC00917
Illégalité Licenciement Psychologues Refus de titularisation Stagiaire
Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2014, Sieur BONADA - 13MA03468, 13MA03469
Absence Annulation Arrêt de maladie CDI Contractuels Défaut de preuve Désorganisation Licenciement
On ne peut licencier pour abandon de poste un agent couvert par un congé de maladie
Cour administrative d'appel, Douai, 13/03/2014, dame A. - 13DA00357
Abandon de poste Congé de maladie Licenciement
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
Cour administrative d'appel, Versailles, 23/01/2014, dame Bénédicte Heine - 12VE04211
Contractuel de droit public État de grossesse Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Suspension
Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/03/2014, , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe - 13NC01095
Annulation Contractuel de droit public Denrées alimentaires Licenciement Proportionnalité Vol
La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2013, Sieur B. - 12MA04996
Abandon de poste Annulation Licenciement Motivation Reconstitution de carrière Reconstitution des droits sociaux Réintégration rétroactive Vice de forme
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
Conseil d'État, 06/11/2013, dame Kadi - 351194
AP-HP Erreur Indemnisation globale Licenciement Praticien attaché Préjudices Responsabilité pour faute
Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/10/2013, CCAS de Villeneuve-lès-Béziers - 12MA03815
Contractuel de droit public Erreur manifeste d’appréciation Faute Licenciement Prêt d’argent Proportionnalité de la sanction Remboursement immédiat
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
Avis du Conseil d'État, 25/09/2013, CAA Paris - 365139
CDI Contractuel de droit public Emploi permanent Licenciement Reclassement Recrutement Titulaire
Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/03/2013, CH de Saint-Dié-les-Vosges - 12NC01297, 12NC01298
Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Stage
Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
Cour administrative d'appel, Versailles, 18/09/2012, institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France - 11VE02712
Absence de l’agent Annulation Faute grave Fichiers informatiques Images pornographiques Inspecteur du travail Licenciement Ouverture des fichiers Protection Représentant du personnel
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2012, , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 12MA02988, 12MA03819
Annulation CNG Commission médicale d'établissement (CME) Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH) Procédure Vice
Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
Conseil d'État, 16/07/2012, Ministre de la Santé et des Sports - 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Matérialité des faits Période probatoire Praticien hospitalier (PH)
Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
Cour administrative d'appel, Paris, 03/04/2012, Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris - 10PA01924, 10PA01933
CDI Contrat oral Formateur IFCS Licenciement Requalification Temps non complet Vacataire
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/11/2011, Philippe Renard - 11BX01198
Indemnité Insuffisance professionnelle Licenciement Non admission à la retraite
Quelques précisions sur la définition de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/05/2011, Franck B. - 10NC00651
CDD Insuffisance professionnelle Licenciement
Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail
Conseil d'État, 09/05/2011, Sieur Lemniai - 342863
Accord préalable de l'inspecteur du travail Agent contractuel en CDI Licenciement Membre du CHSCT Suspension de la décision
L’absence de cause économique dans le licenciement d’un CDD engage la responsabilité de l’État et justifie le versement d’une indemnité pour préjudice financier et moral
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/01/2011, Christian Boda - 08MA03475
Contrat à durée déterminée (CDD) Licenciement Motif économique Préjudice financier
Un animateur qui oublie d’exercer sa fonction en lien et en coordination avec d’autres membres du personnel de la maison de retraite, fait montre d’une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/01/2011, sieur André - 08MA01669
Insuffisance professionnelle Licenciement
L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/01/2011, Paul Joseph A. - 10NC00406
Licenciement Maintien en fonction sans contrat Non Praticien attaché associé Renouvellement Respect des droits de la défense
Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 28/06/2010, Aurélie Boyer - 09BX01458
Annulation de l'acte Avis du CTE Formalisme Licenciement Stagiaire Suppression d'emploi Titularisation subséquente (non)
L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/04/2010, Monique Chatain - 07MA04592
Décision administrative individuelle défavorable Insuffisance professionnelle Licenciement Obligation de motivation Réintégration
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/05/2010, CH de long séjour de Vallauris - 08MA01714
Annulation Contractuel Licenciement Obligation de motivation Obligation de réintégration Sanction disciplinaire
Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/05/2010, Joshua Anah - 09NC01252
Licenciement Praticien contractuel Procédure pénale
Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
Cour administrative d'appel, NANCY, 03/12/2009, César Solis-Caxaj - 08NC01767
Commission statutaire nationale Compétence Comportement Inaptitude aux fonctions Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH)
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
Conseil d'État, 24/07/2009, Mlle Ragot - 311850
Contractuels Licenciement Qualification du contrat Recrutement
La mise en disponibilité d’office et le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier à temps partiel dont le poste a été supprimé, n’est possible que si le centre hospitalier concerné lui a proposé au préalable trois postes vacants que l’intéressé aurait refusés
Conseil d'État, 21/07/2009, Sieur Charliat c./ CH de Rethel - 309035
Disponibilité d'office Indemnités Licenciement Praticien hospitalier temps partiel Suppression de poste