Base de données juridique hospitalière

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Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035
Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions
Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière
Cour administrative d'appel, Lyon, 20/10/2020, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône - 18LY02432
Annulation Carence ponctuelle CDI Licenciement pour insuffisance professionnelle Psychologues
Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
Conseil d'État, 05/11/2020, Mme A… - 423804
Annulation CDD Mesure prise en considération de la personne Non-renouvellement Praticien contractuel Sanction ordinale
La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/04/2020, Mme F… - 18LY01211
Annulation Exclusion temporaire de fonctions Infirmière Réintégration Service de jour Suspension
L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, M. A… - 19MA02250
Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement Licenciement
Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE
Cour administrative d'appel, Versailles, 11/07/2019, CH de Rambouillet - 18VE00175
Annulation CTE Discipline Exclusion temporaire Représentant du personnel Risques psycho-sociaux
L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/11/2018, CHU de Toulouse - 16BX02511
Aide-soignant Annulation Blâme Griefs Matérialité Preuve
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/12/2017, Mme B… A… - 16LY02938
Annulation Décharge d'activité Droit syndical Notation
Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nantes, 22/06/2017, Mme D... - 16NT00113
Annulation ASH Faute grave Licenciement
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
Conseil d'État, 31/03/2017, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… - 388099
Annulation Centre national de gestion (CNG) Conseil de discipline Impartialité Praticien hospitalier Rapporteur Révocation
Faute d’avoir prévu des mesures d’application transitoires, un décret transférant aux Ibode des actes effectués par les IDE est annulé
Conseil d'État, 07/12/2016, Union des chirurgiens de France - 389036
Annulation Compétences Décret Formation IBODE IDE Infirmier Légalité Mesures transitoires
Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
Cour administrative d'appel, Marseille, 13/12/2016, CHI de La Vésubie - 15MA01054
Annulation Exclusion temporaire de fonctions Indemnisation Majoraion Sanction disciplinaire Troubles dépressifs
La démission d’un étudiant en médecine est annulée pour vice de consentement et sa demande d’inscription au DES de médecine générale est imposée au doyen de la faculté de médecine par le juge
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/08/2016, Sieur A c/ CHU de Nancy - 15NC01036
Annulation Démission Interne Pathologie mentale Vice du consentement
L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
Conseil d'État, 11/02/2015, Sieur X c/ CH d’Auch - 369110
Annulation Défaut Délégation de signature Directeur des ressources humaines
Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
Conseil d'État, 01/06/2016, Dame B… et Monsieur D… - 382490
Annulation Jugement ONIAM Principe du contradictoire Vaccination
La composition des commissions administratives paritaires doit être obligatoirement paritaire et la présence, même facultative, d’un tiers pouvant fausser le vote, entraîne l’annulation de la procédure
Conseil d'État, 07/04/2016, Sieur D… D… c/ CH de Nevers - 376597
Annulation Commission administrative paritaire (CAP) Composition Parité Tableau d’avancement Tiers Vote
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310
Annulation Contractuel de droit public Licenciement Niveau équivalent Reclassement
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
Cour administrative d'appel, Nancy, 12/11/2015, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 14NC01025
Annulation Délais Demande Disponibilité Information Radiation Réintégration
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier Accès gratuit
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, EHPAD de Beuzeville
Annulation Décision de non-lieu Directeur Préjudice financier Préjudice moral Procédure judiciaire Procédure pénale Réparation Révocation Suspension
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
Cour administrative d'appel, Marseille, 19/12/2014, hôpital Départemental du Var de Luc en Provence - 14MA03734
Annulation Licenciement Réintégration Rejet Sursis à exécution
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
Conseil d'État, 04/07/2014, Sieur MAINGUET - 361852
Annulation Décès Dossier médical Élément nouveau Infection nosocomiale Interventions Irrégularité Non-communication aux parties Respect du contradictoire
La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame W. - 369300
Abandon de poste Annulation Licenciement Radiation Réintégration Stage Titularisation
L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame STAGNOL - 382592
Annulation Charges financières Mise à la retraite d’office Preuve Référé Sanction Urgence
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
Conseil d'État, 15/12/2014, Dame DEXMIER - 368088
Annulation Congé de maladie Effets État antérieur Imputabilité au service Lien direct Refus
La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01483
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01485
Annulation Centre national de gestion (CNG) Impartialité (non) Praticien hospitalier Rapporteur Sanction Suspension à titre conservatoire
Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/09/2014, Sieur A. - 13NC02112
Annulation Condition d’âge Mise à la retraite d’office
Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2014, Sieur BONADA - 13MA03468, 13MA03469
Absence Annulation Arrêt de maladie CDI Contractuels Défaut de preuve Désorganisation Licenciement
Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/03/2014, , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe - 13NC01095
Annulation Contractuel de droit public Denrées alimentaires Licenciement Proportionnalité Vol
La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2013, Sieur B. - 12MA04996
Abandon de poste Annulation Licenciement Motivation Reconstitution de carrière Reconstitution des droits sociaux Réintégration rétroactive Vice de forme
Une décision d’ARH prise sans considération de la règle de droit est annulée pour mauvaise motivation car pour rejeter une demande d’ouverture de lits et places de HAD, elle faisait référence à un nouveau SROS en cours d’élaboration
Conseil d'État, 04/11/2013, association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France - 347474
Annulation ARH Autorisation Ouverture de lits Rejet SROS non définitif
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 16/07/2013, sieur D. - 12BX03257
Annulation Arrêt de maladie Commission de réforme (CDR) Comportement discriminatoire Comportement vexatoire Conflit Congé de longue durée (CLD) Conseil d’administration DESS Imputabilité au service Mesures illégales Mise à la retraite Préfet Préjudice d’agrément Préjudice moral Président Réparation Responsabilité de l’État Sanction Suspension
L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
Conseil d'État, 15/05/2013, CHU de Besançon, - 352605
Affectation Annulation Formateur IFSI Non-conformité Sage-femme Statut
Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
Cour administrative d'appel, Marseille, 15/04/2013, Dame Terol - 11MA00780
AFSSAPS Agence nationale du médicament (ANSM) Annulation Créance contestable Expertise Provision Référé Refus du juge Rejet
Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/03/2013, CH de Saint-Dié-les-Vosges - 12NC01297, 12NC01298
Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Stage
Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé
Cour administrative d'appel, Versailles, 18/09/2012, institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France - 11VE02712
Absence de l’agent Annulation Faute grave Fichiers informatiques Images pornographiques Inspecteur du travail Licenciement Ouverture des fichiers Protection Représentant du personnel
La faute de l’État dans l’abrogation d’une décision individuelle créatrice de droits, plus de quatre mois après sa date de publication, n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une indemnité compensatrice si le requérant ne démontre pas le montant de la perte qu’il a subie
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/12/2012, sieur Favre de Thierrens - 10MA00608
Abrogation Annulation Décision individuelle Délai de quatre mois Praticien hospitalier temps partiel
Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
Conseil d'État, 16/01/2013, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger - 346209
Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Annulation ARS Contestation Création Désistement Erreur de droit Recours contentieux Recours gracieux Rejet Sanction déguisée
Un agent retraité ne peut voir sa retraite reconstituée nonobstant l’annulation d’une décision de disponibilité d’office suivie d’un départ en retraite pour invalidité non annulé, mais, par contre, peut engager une action en responsabilité pour le dédommager du préjudice qu’il a subi
Cour administrative d'appel, Nancy, 31/01/2013, dame Dominique A. - 12NC00522
Annulation Disponibilité d’office pour raisons médicales Préjudice Reconstitution de carrière (non) Réparation Retraite pour invalidité
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2012, , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 12MA02988, 12MA03819
Annulation CNG Commission médicale d'établissement (CME) Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH) Procédure Vice
Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
Conseil d'État, 17/02/2012, Dame ARIGON-LALI et a - 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083, 350125
Actes Annulation Danger grave Décret Esthétique HAS Interdiction Procédure d'évaluation Suspicion
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
Conseil d'État, 11/07/2011, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille - 346338
Annulation Perte d'activité libérale Perte de revenus Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence
L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
Conseil d'État, 03/12/2010, CH Le Vinatier - 320042
Annulation Commission des recours Sanction disciplinaire
La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis
Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, CH de Mulhouse - 10NC00185
Annulation Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Faute disciplinaire Sanction disproportionnée
Un stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut se voir reprocher le contexte conflictuel dans lequel il était obligé de travailler et son stage doit être prorogé dans un autre service
Cour administrative d'appel, Marseille, 15/09/2010, dame Hélène G. - 08MA03293
Annulation Conflit dans le service Licenciement pour insuffisance professionnelle Prolongation Réintégration dans un autre service Stage
Un CDI ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle au seul motif qu’il n’a pas réussi le concours de titularisation, alors que son poste est resté occupé par un agent contractuel
Cour administrative d'appel, NANCY, 08/04/2010, établissement public de santé Alsace-Nord - 09NC00661
Annulation Contractuel Contrat à durée indéterminée (CDI) Échec au concours Licenciement pour insuffisance professionnelle Poste occupé
L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
Conseil d'État, 18/06/2010, ministre de la Santé et des Sports - 334906
Abandon de poste Annulation Défaut d’information sur les délais Disponibilité sur demande Exclusion de la disponibilité Radiation des cadres Réintégration Reprise d’ancienneté
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/09/2010, sieur Levert - 09NC00781
Activité libérale Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) Annulation Indemnisation du préjudice minorée Partage de responsabilité Suspension temporaire du contrat
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
Cour administrative d'appel, Douai, 23/09/2010, sieur Zechser, - 09DA00909
Annulation Condamnation pénale Défaut de motivation Réintégration (non) Révocation Suspension
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/05/2010, CH de long séjour de Vallauris - 08MA01714
Annulation Contractuel Licenciement Obligation de motivation Obligation de réintégration Sanction disciplinaire
La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
Cour administrative d'appel, NANCY, 06/08/2009, Dame Daurut - 09NC00105
Annulation Condamnation établissement hospitalier Contractuel Non renouvellement Titularisation
La soumission de la reconnaissance de l’imputation à l’exposition au cadmium du cancer broncho-pulmonaire à l’existence d’un certain délai avant la survenue de la maladie, méconnaît le principe de la présomption d’imputabilité posé par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale
Conseil d'État, 01/07/2009, CFDT et autres - 313243
Annulation Décret Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité