Annulation
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• Questions-réponses
• Veille juridique
Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035
Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions
Cour administrative d'appel, Lyon, 20/10/2020, Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône - 18LY02432
Annulation Carence ponctuelle CDI Licenciement pour insuffisance professionnelle Psychologues
Annulation d’une décision de non-renouvellement du CDD d’un praticien contractuel
Conseil d'État, 05/11/2020, Mme A… - 423804
Annulation CDD Mesure prise en considération de la personne Non-renouvellement Praticien contractuel Sanction ordinale
La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
Cour administrative d'appel, Lyon, 09/04/2020, Mme F… - 18LY01211
Annulation Exclusion temporaire de fonctions Infirmière Réintégration Service de jour Suspension
L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, M. A… - 19MA02250
Annulation Astreinte Défaut d’exécution du jugement Licenciement
Cour administrative d'appel, Versailles, 11/07/2019, CH de Rambouillet - 18VE00175
Annulation CTE Discipline Exclusion temporaire Représentant du personnel Risques psycho-sociaux
L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/11/2018, CHU de Toulouse - 16BX02511
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/12/2017, Mme B… A… - 16LY02938
Le licenciement pour faute grave d’un ASH est inadapté en cas de faute vénielle Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nantes, 22/06/2017, Mme D... - 16NT00113
Conseil d'État, 31/03/2017, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… - 388099
Annulation Centre national de gestion (CNG) Conseil de discipline Impartialité Praticien hospitalier Rapporteur Révocation
Conseil d'État, 07/12/2016, Union des chirurgiens de France - 389036
Annulation Compétences Décret Formation IBODE IDE Infirmier Légalité Mesures transitoires
Cour administrative d'appel, Marseille, 13/12/2016, CHI de La Vésubie - 15MA01054
Annulation Exclusion temporaire de fonctions Indemnisation Majoraion Sanction disciplinaire Troubles dépressifs
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/08/2016, Sieur A c/ CHU de Nancy - 15NC01036
Annulation Démission Interne Pathologie mentale Vice du consentement
Conseil d'État, 11/02/2015, Sieur X c/ CH d’Auch - 369110
Annulation Défaut Délégation de signature Directeur des ressources humaines
Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement
Conseil d'État, 01/06/2016, Dame B… et Monsieur D… - 382490
Annulation Jugement ONIAM Principe du contradictoire Vaccination
Conseil d'État, 07/04/2016, Sieur D… D… c/ CH de Nevers - 376597
Annulation Commission administrative paritaire (CAP) Composition Parité Tableau d’avancement Tiers Vote
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310
Annulation Contractuel de droit public Licenciement Niveau équivalent Reclassement
Cour administrative d'appel, Nancy, 12/11/2015, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 14NC01025
Annulation Délais Demande Disponibilité Information Radiation Réintégration
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, EHPAD de Beuzeville
Annulation Décision de non-lieu Directeur Préjudice financier Préjudice moral Procédure judiciaire Procédure pénale Réparation Révocation Suspension
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
Cour administrative d'appel, Marseille, 19/12/2014, hôpital Départemental du Var de Luc en Provence - 14MA03734
Annulation Licenciement Réintégration Rejet Sursis à exécution
Conseil d'État, 04/07/2014, Sieur MAINGUET - 361852
Annulation Décès Dossier médical Élément nouveau Infection nosocomiale Interventions Irrégularité Non-communication aux parties Respect du contradictoire
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame W. - 369300
Abandon de poste Annulation Licenciement Radiation Réintégration Stage Titularisation
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame STAGNOL - 382592
Annulation Charges financières Mise à la retraite d’office Preuve Référé Sanction Urgence
Conseil d'État, 15/12/2014, Dame DEXMIER - 368088
Annulation Congé de maladie Effets État antérieur Imputabilité au service Lien direct Refus
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01483
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01485Annulation Centre national de gestion (CNG) Impartialité (non) Praticien hospitalier Rapporteur Sanction Suspension à titre conservatoire
Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/09/2014, Sieur A. - 13NC02112
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2014, Sieur BONADA - 13MA03468, 13MA03469
Absence Annulation Arrêt de maladie CDI Contractuels Défaut de preuve Désorganisation Licenciement
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/03/2014, , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe - 13NC01095
Annulation Contractuel de droit public Denrées alimentaires Licenciement Proportionnalité Vol
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2013, Sieur B. - 12MA04996
Abandon de poste Annulation Licenciement Motivation Reconstitution de carrière Reconstitution des droits sociaux Réintégration rétroactive Vice de forme
Conseil d'État, 04/11/2013, association Comité d’organisation de l’assistance respiratoire d’Ile-de-France - 347474
Annulation ARH Autorisation Ouverture de lits Rejet SROS non définitif
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 16/07/2013, sieur D. - 12BX03257
Annulation Arrêt de maladie Commission de réforme (CDR) Comportement discriminatoire Comportement vexatoire Conflit Congé de longue durée (CLD) Conseil d’administration DESS Imputabilité au service Mesures illégales Mise à la retraite Préfet Préjudice d’agrément Préjudice moral Président Réparation Responsabilité de l’État Sanction Suspension
Conseil d'État, 15/05/2013, CHU de Besançon, - 352605
Affectation Annulation Formateur IFSI Non-conformité Sage-femme Statut
Cour administrative d'appel, Marseille, 15/04/2013, Dame Terol - 11MA00780
AFSSAPS Agence nationale du médicament (ANSM) Annulation Créance contestable Expertise Provision Référé Refus du juge Rejet
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/03/2013, CH de Saint-Dié-les-Vosges - 12NC01297, 12NC01298
Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Stage
Cour administrative d'appel, Versailles, 18/09/2012, institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France - 11VE02712
Absence de l’agent Annulation Faute grave Fichiers informatiques Images pornographiques Inspecteur du travail Licenciement Ouverture des fichiers Protection Représentant du personnel
Cour administrative d'appel, Marseille, 26/12/2012, sieur Favre de Thierrens - 10MA00608
Abrogation Annulation Décision individuelle Délai de quatre mois Praticien hospitalier temps partiel
Conseil d'État, 16/01/2013, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger - 346209
Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Annulation ARS Contestation Création Désistement Erreur de droit Recours contentieux Recours gracieux Rejet Sanction déguisée
Cour administrative d'appel, Nancy, 31/01/2013, dame Dominique A. - 12NC00522
Annulation Disponibilité d’office pour raisons médicales Préjudice Reconstitution de carrière (non) Réparation Retraite pour invalidité
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2012, , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière - 12MA02988, 12MA03819
Annulation CNG Commission médicale d'établissement (CME) Licenciement Période probatoire Praticien hospitalier (PH) Procédure Vice
Conseil d'État, 17/02/2012, Dame ARIGON-LALI et a - 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083, 350125
Actes Annulation Danger grave Décret Esthétique HAS Interdiction Procédure d'évaluation Suspicion
Conseil d'État, 11/07/2011, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille - 346338
Annulation Perte d'activité libérale Perte de revenus Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence
L’insuffisante sévérité de la commission des recours est à nouveau sanctionnée par le Conseil d'État
Conseil d'État, 03/12/2010, CH Le Vinatier - 320042
Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, CH de Mulhouse - 10NC00185
Annulation Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Faute disciplinaire Sanction disproportionnée
Cour administrative d'appel, Marseille, 15/09/2010, dame Hélène G. - 08MA03293
Annulation Conflit dans le service Licenciement pour insuffisance professionnelle Prolongation Réintégration dans un autre service Stage
Cour administrative d'appel, NANCY, 08/04/2010, établissement public de santé Alsace-Nord - 09NC00661
Annulation Contractuel Contrat à durée indéterminée (CDI) Échec au concours Licenciement pour insuffisance professionnelle Poste occupé
Conseil d'État, 18/06/2010, ministre de la Santé et des Sports - 334906
Abandon de poste Annulation Défaut d’information sur les délais Disponibilité sur demande Exclusion de la disponibilité Radiation des cadres Réintégration Reprise d’ancienneté
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/09/2010, sieur Levert - 09NC00781
Activité libérale Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) Annulation Indemnisation du préjudice minorée Partage de responsabilité Suspension temporaire du contrat
Cour administrative d'appel, Douai, 23/09/2010, sieur Zechser, - 09DA00909
Annulation Condamnation pénale Défaut de motivation Réintégration (non) Révocation Suspension
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/05/2010, CH de long séjour de Vallauris - 08MA01714
Annulation Contractuel Licenciement Obligation de motivation Obligation de réintégration Sanction disciplinaire
Cour administrative d'appel, NANCY, 06/08/2009, Dame Daurut - 09NC00105
Annulation Condamnation établissement hospitalier Contractuel Non renouvellement Titularisation
Conseil d'État, 01/07/2009, CFDT et autres - 313243
Annulation Décret Maladie professionnelle Présomption d'imputabilité
Les différentes formes d’annulation d’un acte 16/01/2018
Abrogation Annulation décision inexistante décisions créatrices de droits décisions recognitive Détournement de pouvoir Effet rétroactif Entrée en vigueur Erreur dans la qualification juridique des faits Erreur de droit Erreur de fait Fraude Illégalité illégalité externe illégalité interne incompétence Motivation Procédure Retrait Rétroactivité Vice de forme Vice de procédure Violation de la loi
Peut-on annuler la décision d'acceptation de la démission d'un agent ? Accès gratuit 25/06/2020
Annulation Congé de longue durée (CLD) Disponibilité pour convenances personnelles
Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ? Accès gratuit 30/03/2017
Annulation Indemnité Licenciement Prime de service Réintégration
L'avis de concours doit-il être conforme à la décision d'ouverture du concours ? 27/11/2014
Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ? 16/07/2019
Annulation Exécution de la sanction Référé suspension Sanction disciplinaire
Logiciels d'aide à la prescription : l'annulation conforme du CE après l'arrêt de la CJUE 24/07/2018
Annulation Décret Dispositif médical Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale
La personne publique peut candidater mais le principe d'égalité doit être respecté 23/05/2016
Annulation Coûts Égalité devant la commande publique Marchés publics
Annulation CAP illégalité externe Licenciement Maladie Prolongation de stage Stagiaire
Permanence des soins : le Conseil d'État annule partiellement l'arrêté du 30 avril 2003 03/08/2015
Annulation Chef de service CNG Directeur Impartialité Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire Suspension
L'exercice d'une activité privée les week-end et congés ne justifie pas la révocation 21/05/2014
Activité lucrative Ambulancier Annulation Révocation Sanction disproportionnée