Indemnisation

Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale

Cour administrative d'appel, Douai, 20/10/2020, M. A… - 19DA02021

– Commission des recours du conseil supérieur de l Indemnisation Lien direct et certain Préjudice Sanction illégale

La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Douai, 06/10/2020, M. E… - 19DA00195

CDD Cliniciens Durée Fin anticipée Indemnisation Licenciement Période d’essai Préjudice moral Renouvellement

La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Nantes, 18/09/2020, M. E… - 18NT03007

Absence de paiement Heures supplémentaires Indemnisation Temps de travail

Le choix pour l’employeur de prévoir la récupération d’heures supplémentaires sans obligation de prévoir une indemnisation

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12/05/2020, Syndicat CGT des Hospitaliers Saintais - 19BX00794

Choix de l’employeur Heures supplémentaires Indemnisation Récupération

Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits

Cour administrative d'appel, Marseille, 16/09/2019, Centre hospitalier du pays d'Aix - 19MA01192

CRUQ Décès Indemnisation Information Manque d’empathie Préjudice d’affection Souffrances morales

L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel

Conseil d'État, 13/05/2019, M. A… B…, - 420825

Aggravation Contamination transfusionnelle Expertise Indemnisation Perte de gains

Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable

Conseil d'État, 12/03/2019, consorts A… - 417038

Décès Indemnisation Information Préjudice d’affection Souffrances morales

L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation

Cour administrative d'appel, Lyon, 12/02/2019, M. B… - 18LY03043

Adjoint des cadres Astreintes Indemnisation

Le droit à indemnisation des congés annuels non pris

Cour administrative d'appel, Nantes, 08/02/2019, Mme F… - 17NT01013

ASH Congés annuels non pris Directive communautaire Droit au report Indemnisation

L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation

Cour administrative d'appel, Lyon, 15/05/2018, M. B… - 15LY04132

Absence d'urgence Indemnisation PH Préjudice Suspension provisoire

Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/10/2017, M. A… - 16BX00216

Indemnisation Poussières d'amiante Préjudices Prescription quadriennale

Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis

Cour administrative d'appel, Paris, 30/12/2016, Sieur B… A… c/ AP-HP - 15PA04475

Indemnisation Non-respect Praticien attaché Préavis Prolongation d'activité

Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée

Cour administrative d'appel, Marseille, 13/12/2016, CHI de La Vésubie - 15MA01054

Annulation Exclusion temporaire de fonctions Indemnisation Majoraion Sanction disciplinaire Troubles dépressifs

L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime

Conseil d'État, 09/12/2016, ONIAM - 390892

Indemnisation Infection nosocomiale ONIAM

Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse

Cour administrative d'appel, Marseille, 28/04/2016, ONIAM - 14MA03661

Aggravation Autorité de la chose jugée Contamination Demande hors délai Erreur d'imputation Établissement français du sang Hépatite C Indemnisation Innocuité du produit sanguin ONIAM Préjudice Provision Rejet Remboursement Transfusion sanguine

L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. L’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/10/2016, Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau - 16BX00695, 16BX00696

Classement Critères techniques Indemnisation Marchés publics Offre innaceptable Offre non retenue

L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés

Cour administrative d'appel, Nantes, 24/03/2016, CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard - 14NT02412

Accident de la circulation Assureur Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Subrogation

Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement

Conseil d'État, 27/05/2016, X c/ Oniam - 391149

Accident vaccinal Indemnisation Lien de causalité Mineur ONIAM Préjudice d’accompagnement Préjudice d’affection Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Victimes

Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité

Cour administrative d'appel, Paris, 12/04/2016, Docteur A… C… c/ CHI de Créteil - 15PA00147

Compte épargne-temps Disponibilité Indemnisation Praticien hospitalier

L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC

Conseil d'État, 04/03/2016, GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon - 383101

Bénévolat Indemnisation Infection nosocomiale

Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137

Cessation d’activité Compte épargne-temps Indemnisation Praticien hospitalier Retraite

Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif

Cour administrative d'appel, Nantes, 10/12/2015, Dame C… A… c/ CH de Viré - 14NT01615

Astreintes IADE Indemnisation Logement sur place Paiement Travail effectif

Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres

Cour administrative d'appel, Nancy, 27/10/2015, Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville - 14NC 01002

Critères Indemnisation Marchés publics Offre Rejet Transports sanitaires

La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier

Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721

Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail

En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics

Conseil d'État, 27/07/2015, Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs - 374687

Astreintes Compétence Hiérarchie des normes Indemnisation Permanence des soins Temps de travail additionnel (TTA)

La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel

Conseil d'État, 27/05/2015, Consorts E. - 368440

Évaluation Indemnisation Perte de chance Urgences

Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences

Cour administrative d'appel, Marseille, 20/11/2014, Dame FATNASSI - 11MA00351

Chirurgie Diagnostic Indemnisation Perte de chance Préjudice Retard

En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance

Conseil d'État, 04/07/2014, Centre hospitalier de Niort - 366411

Accident de la circulation Assureur Comparaison Diagnostic Indemnisation Référé provision Responsabilité Retard

Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical

Conseil d'État, 12/12/2014, ONIAM c/BONDONI - 355052

Centre hospitalier (CH) Indemnisation ONIAM Partage Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute

Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service

Cour administrative d'appel, Marseille, 07/10/2014, Sieur FAVIER - 13MA03290

Astreintes opérationnelles Compensation Indemnisation Manquements Obligations de service Praticien hospitalier temps partiel Preuve

Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public

tribunal des conflits, 19/05/2014, Conflit négatif - 3939

Compétence juridictionnelle Faute détachable du service Harcèlement Indemnisation Juge administratif Juge judiciaire Partage Procédure pénale Subornation de témoin

On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation

Cour administrative d'appel, Versailles, 23/01/2014, dame Bénédicte Heine - 12VE04211

Contractuel de droit public État de grossesse Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Suspension

En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)

Conseil d'État, 16/12/2013, dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville - 346575

Fautes médicales Indemnisation Nomenclature Dintilhac Responsabilité pour faute

La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire

Cour administrative d'appel, Marseille, 30/01/2014, Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer - 11MA00403, 12MA0352, 12 MA03822

Adaptation Ambulance légère Choix des moyens Faute dans la prise en charge Indemnisation Médecin régulateur Perte de chance Préjudices Samu

Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation

Conseil d'État, 16/12/2013, dame Audy - 354268

Dommages État initial Évolution Indemnisation ONIAM Refus

L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation

Cour administrative d'appel, Douai, 21/01/2014, dame D. A - 13DA00084

Défaut Indemnisation Information Perte de chance Responsabilité pour faute

Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale

Cour administrative d'appel, Marseille, 17/10/2013, sieur S. - 11MA01459

Cause étrangère Indemnisation Infection nosocomiale Staphylocoque doré

La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement

Cour administrative d'appel, Douai, 05/11/2013, CHU d’Amiens - 12DA1369

Assistance tierce personne Indemnisation Responsabilité pour faute

La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral

Cour administrative d'appel, Marseille, 20/12/2013, dame A - 11MA04502

Ayant droit Comportement incompatible avec la vie collective Contrat de séjour Illégalité Indemnisation Préjudice Résiliation

La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé

Cour administrative d'appel, Marseille, 19/09/2013, centre hospitalier d’Aix-en-Provence - 10MA03672

Accouchement Indemnisation Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice Retard dans la prise en charge

La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable

Conseil d'État, 25/07/2013, ONIAM - 357703

Capital Centre hospitalier (CH) CRCI Faute Indemnisation ONIAM Préjudices futurs

L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre

Cour administrative d'appel, Marseille, 24/06/2013, société OTHEM-Sud c./ AP-HM - 10MA04556

Allongement Durée de la mission Groupement solidaire Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Missions supplémentaires

La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place

Cour administrative d'appel, Douai, 20/06/2013, , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer - 09DA00813

Astreintes Chambre Différentiel Gardes Indemnisation Mise à disposition Permanence des soins Qualification

L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête

Cour administrative d'appel, Marseille, 04/07/2013, EFS - 10MA04548

Défaut de traçabilité des produits Établissement français du sang Hépatite C Indemnisation Intérêt à agir Procédure Rejet Transfusion

Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté

Cour administrative d'appel, Nancy, 06/05/2013, société Dental et Associés Champagne - 12NC00959

Bon de commande Indemnisation Marché maximum Marché minimum Marché public Marge bénéficiaire Préjudice Preuve non rapportée Seuil non atteint

La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation

Cour administrative d'appel, Nantes, 14/03/2013, Sieur Alain B. - 11NT03202

Changement d'affectation Charge anormale Contrôle judiciaire Discipline Indemnisation Maltraitance Procureur de la République Protection fonctionnelle Responsabilité sans faute Signalement Suspension

Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages

Cour administrative d'appel, Nantes, 21/02/2013, Dame Langlais - 11NT02844
Conseil d'État, 02/04/2013, Ville de Paris et Sieur Landry - 344561, 356462
Cour administrative d'appel, Paris, 02/04/2013, Dame Orsini - 11PA02384

Hépatite B Imputabilité au service Indemnisation Lien de causalité Myofasciite à macrophages Vaccination obligatoire

Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus

Cour administrative d'appel, Nancy, 14/03/2013, CH de Saint-Dié-les-Vosges - 12NC01297, 12NC01298

Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Stage

En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles

Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Dame Catherine X - 11NC01930

Ayant droit Décès Faute Indemnisation Organisation du service Perte de chance

En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences

Cour administrative d'appel, Lyon, 17/12/2012, Société Bancel - 11NC00416

Appréciation quantitative Gravité relative Indemnisation Marché public Rejet de l'offre Remboursement des frais Valeur technique Vices

L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation

Conseil d'État, 17/02/2012, Sieur ARBULO - 335301

Défauts de réponse Démission Disponibilité sur demande Droits Indemnisation Information Préjudice Retraite

Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable

Cour administrative d'appel, Nancy, 30/06/2011, André G. - 10NC01220

Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute

L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement

Conseil d'État, 04/10/2010, consorts Jeljeli - 332836

CRCI Expertise contradictoire Indemnisation Juge des référés ONIAM

L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent

Conseil d'État, 29/04/2011, sieur Beaufils - 334509

Avantage financier Indemnisation Paiement indu Praticien hospitalier (PH) Préjudice Remboursement

Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale

Cour administrative d'appel, Douai, 30/11/2010, ONIAM - 09DA01287

Aléa thérapeutique Contestation Fautes médicales Indemnisation ONIAM Responsabilité

Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier

Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 14/10/2010, époux M - 07MA02696

Enfant Indemnisation Perte de chance Purpura fulminans Retard dans le traitement

Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel

Cour administrative d'appel, Nancy, 04/11/2010, Philippe M - 09NC01462
Cour administrative d'appel, Marseille, 30/03/2010, Sieur B - 08MA00886

Choix du praticien Compte épargne temps (CET) Indemnisation Modalités de compensation Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA)

La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel

Cour administrative d'appel, Lyon, 11/02/2010, Nedjma Abassi c./ ONIAM - 07LY01441, 07LY01194

Indemnisation Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médi Préjudice Provision Transaction

Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier

Cour administrative d'appel, DOUAI, 06/10/2009, sieur Zywicki - 07DA01548

Faute dans l'organisation du service Indemnisation Information Qualité des soins Retard

La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel

Conseil d'État, 21/10/2009, CHG du Havre - 311982

Accouchement prématuré Dommage corporel Erreur de diagnostic Faute médicale Indemnisation Perte de chance Réparation Séquelle

Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice

Conseil d'État, 29/06/2009, Sieur Sayadi - 307759

Démission Indemnisation Offre de recrutement Praticien hospitalier (PH) Préjudice Retrait

En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité

Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, Dame Fatima Tir - 07NC01468

Condamnation Indemnisation ONIAM Responsabilité sans faute Service public hospitalier Victime

Les docteurs juniors   13/08/2020

Autonomie supervisée Délégation Discipline Docteur junior Gardes et astreintes Indemnisation Protection sociale Référentiel

Les astreintes et permanences des personnels non médicaux   07/01/2020

Astreintes Attaché Cadre Compensation Contractuels CTE Directeur Direction Garde Indemnisation Logement de fonction Permanence

La perte de chance   08/08/2019

Consentement Défaut d'information Indemnisation ONIAM Perte de chance Préjudice Responsabilité

Les CCI   31/05/2019

CNESS Commission de conciliation (CCI) EFS EHESP Établissements de santé Indemnisation ONIAM Praticien hospitalier (PH) Professionnels de santé Régional Usagers

Le temps de travail additionnel   14/03/2019

Compte épargne-temps Contractualisation Défiscalisation Indemnisation Indemnité de sujétion Personnel médical Quadrimestre Récupération Registre de temps travaillé Tableau de service Temps de travail additionnel (TTA)

La responsabilité civile médicale   04/07/2014

Actes Définition de la faute Indemnisation Infection nosocomiale Obligation de sécurité résultat Produits de santé Responsabilité Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute

Les médecins libéraux dans les établissements de santé   19/12/2013

Association Auxiliaire médical Contrat Établissement public de santé Garanties Honoraires Indemnisation Médecin libéral Missions de service public Permanence des soins Professionnel de santé Redevance

La loi du 4 mars 2002   22/12/2010

Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission des relations avec les usagers (CRU) Commission régionale de conciliation Consentement Droit des malades Indemnisation Information ONIAM Politique régionale de santé Réseaux de santé. Social

Quelles sont les conséquences d’un arrêt de maladie sur les droits à ARE d’un ancien fonctionnaire ? Accès gratuit   17/12/2020

Allocation de retour à l'emploi (ARE) Indemnisation Maladie

Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?   17/11/2020

Congés annuels non pris Inaptitude définitive Indemnisation

Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ? Accès gratuit   14/04/2020

Coronavirus Indemnisation Maladie professionnelle Rémunération

Un agent qui sollicite une disponibilité peut-il bénéficier de la monétisation de son CET ?   09/04/2020

Compte épargne temps (CET) Disponibilité pour convenances personnelles Indemnisation

Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?   25/02/2020

Disponibilité d’office pour raisons médicales Disponibilité pour raisons de santé Durée Indemnisation Indemnités journalières

Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?   13/01/2020

Faute détachable du service Faute personnelle Indemnisation Responsabilité

Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ? Accès gratuit   18/12/2019

Congés annuels Indemnisation Mode de calcul

Quel est le montant à prendre en compte pour l'indemnisation du CET en cas de modification de la catégorie statutaire ?   12/09/2019

Compte épargne temps (CET) Contractuel de droit public Indemnisation

Quelles sont les conditions de monétisation des jours conservé dans le CET et plus particulièrement « l’indemnisation à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde » ?   15/01/2019

CET historique Compte épargne temps (CET) Indemnisation

Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?   08/01/2019

Congés annuels Indemnisation Retraite "normale"

Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?   26/10/2018

Congé de longue durée (CLD) Demi-traitement Indemnisation

Un agent en maladie professionnelle depuis juillet 2016 a-t-il droit au report de ses congés annuels ou à leur paiement ?   15/10/2018

Congés annuels Indemnisation Maladie professionnelle Report

Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ? Accès gratuit   03/11/2017

Compensation Créances Heures supplémentaires Indemnisation Prescription

Quelle est la rémunération de l'agent en congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical ?   25/09/2017

Comité médical départemental (CMD) Congé de maladie Indemnisation

Quel est le délai de report des congés annuels ?   20/07/2017

Congés annuels Délai Indemnisation Report

L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?   20/07/2017

Cessation de fonction Congés annuels Indemnisation

Comment doit-on décompter la période d'accident du travail au regard de la rémunération due ?   19/07/2017

Accident du travail (AT) Décompte Indemnisation

Quelle est la rémunération des astreintes dans le cadre d'une télé-imagerie ?   17/07/2017

Astreintes Indemnisation Télémédecine

Peut-on rémunérer le dépassement du contingent des heures supplémentaires ?   23/02/2017

Contingent Dépassement du plafond Heures supplémentaires Indemnisation Récupération

Est-il juridiquement possible de considérer le temps d'intervention des professionnels d’astreinte informatique (donc sans déplacements et sans interventions sur site) comme du temps de travail effectif ?   22/02/2017

Astreinte Compensation Indemnisation Temps de travail effectif

Que deviennent les jours épargnés sur le CET historique en cas de départ définitif ?   27/01/2017

Cessation d’activité CET historique Indemnisation

Quelle est l'indemnisation des actes de radiologie accomplis dans le cadre d'une réquisition ?   07/10/2016

Actes de radiologie Indemnisation Procédure pénale Réquisition

Faut-il indemniser les congés annuels non pris du fait de la maladie de l'agent contractuel ?   03/09/2016

Congé de maladie Congés annuels Contractuel de droit public Indemnisation

Lorsqu'un agent a épuisé tous ses droits à rémunération, faut-il maintenir une rémunération dans l'attente de la décision de la CNRACL d'admission à la retraite pour invalidité ?   10/06/2016

Indemnisation Retraite pour invalidité

Faut-il payer les jours du CET "historique" lorsque le praticien démissionne ?   12/05/2016

Compte épargne temps (CET) Congé de maladie Démission Indemnisation

Un agent qui n'est pas allé au bout des 3 ans de CLM et qui a repris pendant un an a-t-il droit à plein traitement ou doit-il aller au bout des trois ans de CLM sur une période quadriennale pour ré-ouvrir des droits à plein traitement ?   07/04/2016

Congé de longue maladie (CLM) Décompte Indemnisation Période quadriennale

L'alimentation pérenne du CET est-elle limitée ?   27/04/2015

CET pérenne Compte épargne temps (CET) Indemnisation

Comment faut-il comprendre "les émoluments hospitaliers bruts" pour la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ?   04/12/2014

Indemnisation Médecins hospitalo-universitaires Permanence des soins Retraite

Les maîtresses de maison ont-elles droit au congé de détente ?   16/10/2014

Congés de détente Congés trimestriels Indemnisation Maîtresse de maison

Faut-il indemniser les médecins libéraux pour leur participation aux instances qui ont lieu durant le temps de travail ?   07/04/2014

Indemnisation Instances Médecins libéraux Participation

Sur quelle base peut-on rémunérer les agents publics participant à un jury de concours ?   07/04/2014

Concours Groupe Indemnisation Jury

Peut-on répéter les sommes perçues par un agent en temps partiel thérapeutique qui a rétroactivement été placé en position de reprise d'activité ?   17/01/2014

Indemnisation Répétition de l'indu Rétroactivité Temps partiel thérapeutique

Quelles sont les les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision d’exclusion temporaire des fonctions ?   15/01/2014

Annulation de l’acte Exclusion temporaire Indemnisation Réintégration

Peut-on indemniser les jours portés sur un CET ?   04/10/2013

Compte épargne temps (CET) Indemnisation

Peut-on imposer la prise du CET avant le départ en retraite ?   26/02/2013

Compte épargne temps (CET) Indemnisation Plafonnement

L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?   19/12/2012

Activité libérale Congé de maladie Indemnisation Praticien hospitalier (PH)

Peut-on indemniser les heures supplémentaires d'agents contractuels sur la paie de décembre ?   18/12/2012

Contractuel de droit public Heures supplémentaires Indemnisation

Comment sont indemnisées les gardes d'un PU-PH ?   17/12/2012

Indemnisation Permanence des soins PU-PH

Compte épargne temps des personnels non médicaux : abaissement et augmentation des seuils   06/08/2020

Compte épargne temps (CET) Indemnisation Seuils

Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés   30/03/2020

Coronavirus Déplacements Indemnisation Professionnels de santé Réquisition

Le défaut de surveillance d'une personne en HDT victime d'un accident de la circulation engage la responsabilité de l'établissement   18/12/2018

Accident de la circulation Assureur Défaut de surveillance Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Indemnisation Surveillance

Comment aider les aidants ?   02/02/2018

Aidants Congé Indemnisation

Le non respect du préavis pour informer le praticien attaché du non renouvellement de la prolongation d'activité est estimé à 2000 euros   25/01/2017

Indemnisation Non-respect Praticien attaché Préavis Préjudice moral Prolongation d'activité

Le non respect du délai de préavis pour informer l'agent du non renouvellement de son CDD est indemnisé à hauteur de 2000 euros   03/06/2016

Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Indemnisation Préavis Préjudice Renouvellement du contrat

Indemnisation des gardes effectuées par les internes et FFI   25/05/2016

Faisant fonction d’interne (FFI) Gardes Indemnisation Internes

Le praticien hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas être indemnisé des jours épargnés sur son CET dans le cadre du décret du 27 décembre 2012   02/05/2016

Compte épargne temps (CET) Disponibilité pour convenances personnelles Indemnisation Praticien hospitalier (PH)

La rénovation des astreintes des internes   31/08/2015

Astreintes Indemnisation Internes Permanence des soins

Assurance chômage : une instruction précise la sortie du dispositif pour les établissements de santé   07/08/2015

Assurance chômage Convention de gestion Indemnisation Pôle emploi

Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE   08/04/2015

Centre d'aide par le travail (CAT) Congés annuels Cour de justice de l’Union européenne ESAT Indemnisation Travailleur

Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent   13/01/2015

Changement d'affectation Indemnisation Mesure d'ordre intérieur Préjudices

L'absence de préjudice ne justifie pas d'indemnisation lorsque le blâme est annulé pour vice de procédure   12/01/2015

Annulation de la procédure Blâme Indemnisation Préjudices Vice de procédure

Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie   24/12/2014

Astreinte Congés annuels Étudiant Étudiant en médecine Garde Indemnisation Temps de garde

L'intérim de direction précisé par circulaire   20/10/2014

Indemnisation Intérim Prime de service

Les temps de garde effectués par une infirmier anesthésiste ne sont pas indemnisés par le régime des heures supplémentaires   27/06/2014

Astreintes Indemnisation Personnel infirmier Temps de travail

Activités accessoires : formation et recrutement   02/04/2014

Activités accessoires Concours Indemnisation Jury

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est l'arrêté du 19 décembre 1983 qui s'applique   04/02/2014

Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle