Indemnisation Compte épargne temps Changement d'établissement Cessation de fonction
Indemnisation
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Peut-on payer le compte épargne temps lorsque l'agent quitte l'établissement ?
30/06/2025 -
L’engagement de la responsabilité d’un établissement en raison de la fugue d’un patient à l’origine de dommage pour un tiers
05/06/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 24DA00463
Indemnisation Fugue Défaut de surveillance Responsabilité de l'établissement
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Le rappel de la preuve du TTA pour en obtenir l’indemnisation
22/04/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/03/2025 - Requête(s) : 23VE00618
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Annulation de la décision ordonnant le paiement des heures supplémentaires en raison de l'absence de preuve
22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 14/03/2025 - Requête(s) : 24MA01036
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Des faits fautifs mais insuffisamment répétés sur une période assez longue ne sont pas caractérisés comme du harcèlement moral
13/03/2025 Cour administrative d'appel Nantes 14/02/2025 - Requête(s) : 24NT01149
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Abaissement à 90% de la rémunération maintenue en cas de maladie dans la fonction publique
Accès gratuit 28/02/2025Indemnisation Personnels médicaux Étudiant Internes Contractuel de droit public Congé de maladie ordinaire Docteur junior
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Indemnisation des arrêts maladie à 90% : le Sénat vote favorablement
Accès gratuit 21/01/2025 -
Annulation partielle du référentiel d’indemnisation de l’ONIAM pour garantir le respect du principe de réparation intégrale
15/01/2025 Conseil d'État 31/12/2024 - Requête(s) : 492854
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Pas de diminution de la prise en charge de l'arrêt maladie pour les médicaux
Accès gratuit 11/12/2024Indemnisation Rejet Congé de maladie Conseil supérieur des personnels médicaux
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Comment rémunérer le travail de nuit réalisé sous contrat d'apprentissage ?
03/12/2024 -
Le droit au repos s’apprécie sur la période concernée et un agent peut valablement travailler deux dimanches consécutifs
14/11/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 02/07/2024 - Requête(s) : 22TL21490
Indemnisation Démission Révocation Congés annuels Temps de travail Repos consécutif Dimanche Jour de repos
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Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage
Accès gratuit 04/11/2024Indemnisation Assurance chômage Allocations chômage Taux de contribution Contribution
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
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Le temps d’intervention pendant une période d’astreinte est déduit de l’astreinte
11/03/2024 Cour administrative d'appel Toulouse 06/02/2024 - Requête(s) : 22TL20848
Indemnisation Astreintes Déplacements Temps de travail Compensation
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Quelles sont les modalités d'indemnisation des astreintes opérationnelles ?
15/02/2024Indemnisation Forfait Astreintes opérationnelles Forfaitisation
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Comment prendre en compte l'astreinte lorsqu'il n'y a pas de déplacement dans l'établissement ?
16/01/2024Rémunération Indemnisation Astreintes Temps de travail effectif
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Comment s'opère le paiement éventuel du compte épargne temps d'un praticien hospitalier ?
29/12/2023 -
Revalorisation de l'indemnisation des jours du CET
Accès gratuit 29/11/2023 -
Faut-il payer double le 1er mai 2022 ?
Accès gratuit 19/10/2023 -
L’IGAS au chevet de la permanence des soins dans les établissements de santé
Accès gratuit 12/07/2023Indemnisation Permanence des soins Astreintes Indemnité de sujétion IGAS Schéma régional de la permanence des soins
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L’impossibilité pour l’agent partant à la retraite de bénéficier de l’indemnisation de jours inscrits sur son CET et non pris avant son départ
16/06/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 17/05/2023 - Requête(s) : 21PA02633
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Combien de jours d'un compte épargne temps (CET) peut-on payer ?
Accès gratuit 03/05/2023 - Modifié en juin 2025 -
Indemnisation des volontaires participant à une recherche impliquant la personne humaine, des essais cliniques, des investigations cliniques ou des études des performances
Accès gratuit 28/02/2023 -
Le projet de loi de finances pour 2023 supprimerait le doublement du 1er mai dans la fonction publique
Accès gratuit 15/12/2022 -
Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes du personnel enseignant et hospitalier
Accès gratuit 30/06/2022Indemnisation Temps de travail additionnel Majoration Demi-période
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Vers un projet de décret portant modification de la réglementation relative au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris ?
Accès gratuit 16/05/2022Indemnisation Droit européen Congés annuels non pris Droit au report
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Prolongation de la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes
Accès gratuit 23/02/2022 -
La réparation d’un licenciement illégal
17/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière
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L’indemnisation de l’aggravation des maladies professionnelles
17/02/2022 Cour administrative d'appel Marseille CHRU de Nice 21/01/2022 - Requête(s) : 21MA00740
Indemnisation Hépatite B Vaccination obligatoire Aggravation
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Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l'établissement Retards répétés
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La Cour des comptes analyse la fréquence des arrêts maladie dans la fonction publique
Accès gratuit 10/09/2021Indemnisation Congé de maladie Contrôle Médecin agréé Cour des comptes
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Prolongation de la majoration du temps de travail additionnel
Accès gratuit 31/08/2021 -
Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Paris M. C… 07/05/2021 - Requête(s) : 19PA02355
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
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Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme C.. 15/04/2021 - Requête(s) : 18LY04118
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
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Une rente d’invalidité n’empêche pas l’indemnisation distincte des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
09/06/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 09/04/2021 - Requête(s) : 18NT03866
Indemnisation Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Rente d’invalidité Allocation temporaire d’invalidité Accident de service Préjudices patrimoniaux Préjudices personnels
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Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes
Accès gratuit 15/04/2021Indemnisation Temps de travail additionnel Majoration Demi-période
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Un personnel contractuel (administratif, soignant ou technique) peut-il effectuer des astreintes ?
11/03/2021 -
Le compte épargne temps dans la FPH
10/02/2021 - Modifié en janvier 2024Indemnisation Décès Ayant droit Compte épargne temps Utilisation Seuils Titulaire Contractuel de droit public Création Maintien RAFP
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Un exemple du refus d’indemnisation des jours épargnés sur le CET et des jours de RTT après le départ à la retraite
10/02/2021 Cour administrative d'appel Douai M. A… 08/12/2020 - Requête(s) : 18DA02309
Indemnisation Retraite RTT Congés annuels Compte épargne temps Seuils Jours
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Comment un PH en congé pour raison de santé peut-il reporter ses congés annuels non pris ?
09/02/2021Indemnisation Praticien hospitalier Compte épargne temps Congés annuels non pris
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Quelles sont les conséquences d’un arrêt de maladie sur les droits à ARE d’un ancien fonctionnaire ?
Accès gratuit 17/12/2020 -
Indemnisation des préjudices résultant d’une sanction illégale
11/12/2020 Cour administrative d'appel Douai M. A… 20/10/2020 - Requête(s) : 19DA02021
Indemnisation Préjudice Commission des recours Lien direct et certain Sanction illégale
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La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois
Accès gratuit 19/11/2020 Cour administrative d'appel Douai M. E… 06/10/2020 - Requête(s) : 19DA00195
Indemnisation Licenciement Renouvellement CDD Préjudice moral Cliniciens Durée Fin anticipée Période d’essai
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Quelle est la base d'indemnisation des congés annuels non pris en cas d'inaptitude définitive ?
17/11/2020 -
La réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées
Accès gratuit 12/10/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. E… 18/09/2020 - Requête(s) : 18NT03007
Indemnisation Heures supplémentaires Temps de travail Absence de paiement
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Compte épargne temps des personnels non médicaux : abaissement et augmentation des seuils
06/08/2020 -
Les docteurs juniors
03/08/2020 - Modifié en juillet 2023Gardes et astreintes Indemnisation Discipline Délégation Protection sociale Référentiel Docteur junior Autonomie supervisée
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Le choix pour l’employeur de prévoir la récupération d’heures supplémentaires sans obligation de prévoir une indemnisation
09/06/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat CGT des Hospitaliers Saintais 12/05/2020 - Requête(s) : 19BX00794
Indemnisation Heures supplémentaires Récupération Choix de l’employeur
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Comment établir la rémunération des agents ayant contracté le Covid-19 ?
Accès gratuit 14/04/2020Rémunération Indemnisation Maladie professionnelle Coronavirus
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Indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés
30/03/2020Indemnisation Déplacements Professionnels de santé Réquisition Coronavirus
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Quelle est la durée d'indemnisation de la disponibilité pour motif médical ?
25/02/2020 - Modifié en décembre 2022Indemnisation Durée Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé
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Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020Indemnisation Responsabilité Faute personnelle Faute détachable du service
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Comment calculer concrètement l'indemnisation des congés annuels du contractuel ?
Accès gratuit 18/12/2019 -
Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier du pays d'Aix 16/09/2019 - Requête(s) : 19MA01192
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales CRUQ Manque d’empathie
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L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
19/09/2019 Conseil d'État M. A… B…, 13/05/2019 - Requête(s) : 420825
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
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Indemnisation Compte épargne temps Contractuel de droit public
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La perte de chance
18/07/2019ONIAM Indemnisation Responsabilité Perte de chance Préjudice Consentement Défaut d'information
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Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
10/04/2019 Conseil d'État consorts A… 12/03/2019 - Requête(s) : 417038
Indemnisation Information Décès Préjudice d’affection Souffrances morales
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Le droit à indemnisation des congés annuels non pris
08/03/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme F… 08/02/2019 - Requête(s) : 17NT01013
Indemnisation ASH Congés annuels non pris Droit au report Directive communautaire
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L’éviction illégale du tableau d’astreintes ouvre droit à réparation
08/03/2019 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 12/02/2019 - Requête(s) : 18LY03043
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Peut-on indemniser les congés annuels non pris avant un départ à la retraite (normale) ?
08/01/2019 -
Surveillance Indemnisation Défaut de surveillance Accident de la circulation Hospitalisation à la demande d’un tiers Assureur
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Quelle est le montant de l'indemnisation d'un titulaire en CLD avec 3 enfants à charge ?
26/10/2018 -
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Un agent qui sollicite une disponibilité peut-il bénéficier de la monétisation de son CET ?
06/07/2018Indemnisation Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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L’illégalité de la suspension provisoire prononcée contre un PH lui ouvre droit à réparation
25/06/2018 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/05/2018 - Requête(s) : 15LY04132
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Comment aider les aidants ?
25/01/2018 -
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès gratuit 11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 09/10/2017 - Requête(s) : 16BX00216
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
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Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ?
Accès gratuit 03/11/2017Indemnisation Heures supplémentaires Prescription Créance Compensation
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Le temps de travail additionnel
11/08/2017 - Modifié en septembre 2024Indemnisation Temps de travail additionnel Indemnité de sujétion Tableau de service Compte épargne temps Récupération Personnel médical Registre de temps travaillé Contractualisation Défiscalisation Quadrimestre
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Quel est le délai de report des congés annuels ?
20/07/2017 -
L'agent qui quitte définitivement l'établissement doit-il solder ses congés annuels ?
20/07/2017 -
Comment doit-on décompter la période d'accident du travail au regard de la rémunération due ?
19/07/2017 -
Quelle est la rémunération des astreintes dans le cadre d'une télé-imagerie ?
17/07/2017 -
Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
11/04/2017 Cour administrative d'appel Paris Sieur B… A… c/ AP-HP 30/12/2016 - Requête(s) : 15PA04475
Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préavis Non-respect
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Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée
09/03/2017 Cour administrative d'appel Marseille CHI de La Vésubie 13/12/2016 - Requête(s) : 15MA01054
Indemnisation Annulation Sanction disciplinaire Majoration Exclusion temporaire Troubles dépressifs
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Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
23/02/2017 Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661
ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée
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L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017 Conseil d'État ONIAM 09/12/2016 - Requête(s) : 390892
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Peut-on rémunérer le dépassement du contingent des heures supplémentaires ?
23/02/2017Indemnisation Heures supplémentaires Dépassement du plafond Récupération Contingent
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Indemnisation Astreintes Compensation Temps de travail effectif
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Indemnisation Prolongation d'activité Praticien attaché Préjudice moral Préavis Non-respect
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L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
20/01/2017 Cour administrative d'appel Nantes CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard 24/03/2016 - Requête(s) : 14NT02412
Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Accident de la circulation Subrogation Assureur
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L’offre d’une entreprise non retenue parce que classée deuxième, est analysée point par point par le juge des contrats qui peut modifier l’ordre du classement prononcé par le jury du concours en déclarant conforme aux critères techniques de jugement la proposition de l’entreprise lauréate dès lors déclassée. L’indemnisation de l’entreprise non retenue portera sur son manque à gagner
20/01/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Hôpital local de Capesterre-Belle-Eau 11/10/2016 - Requête(s) : 16BX0069516BX00696
Indemnisation Marchés publics Classement Offre non retenue Offre inacceptable Critères techniques
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Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016 Cour administrative d'appel Paris Docteur A… C… c/ CHI de Créteil 12/04/2016 - Requête(s) : 15PA00147
Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps
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Les proches d’une victime non décédée d’un accident vaccinal ont droit à une réparation pécuniaire élargie aux préjudices d’affection et d’accompagnement
10/08/2016 Conseil d'État X c/ Oniam 27/05/2016 - Requête(s) : 391149
ONIAM Indemnisation Victime Lien de causalité Mineur Préjudices Préjudices extra patrimoniaux Préjudice d’accompagnement Accident vaccinal Préjudice d’affection
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Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis
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Indemnisation des gardes effectuées par les internes et FFI
25/05/2016Indemnisation Garde Faisant fonction d’interne (FFI) Internes
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Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès gratuit 06/05/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 17/11/2015 - Requête(s) : 14BX03137
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps Cessation d’activité
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L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
06/05/2016 Conseil d'État GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon 04/03/2016 - Requête(s) : 383101
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Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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Les heures d’astreintes effectuées sur site mais libres de toute occupation selon un quantum de 9 heures par période de 24 heures travaillées, ne sont pas considérées comme du temps effectif parce que les interventions effectuées durant ce laps de temps n’avaient pas une fréquence suffisante pour être requalifiées en travail effectif
05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame C… A… c/ CH de Viré 10/12/2015 - Requête(s) : 14NT01615
Indemnisation Astreintes Paiement Travail effectif IADE Logement sur place
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Pour apprécier l’offre des candidats au transport sanitaire, le pouvoir adjudicataire ne fait preuve d’aucune discrimination en retenant trois critères, le prix, l’organisation administrative et logistique, et la formation des personnels en les pondérant, comme annoncé dans le règlement d’appel d’offres
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nancy Société Ambulances Christophe c/ CHR de Metz-Thionville 27/10/2015 - Requête(s) : 14NC 01002
Indemnisation Rejet Marchés publics Offre Transports sanitaires Critères
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La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
12/11/2015 Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service
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En rappelant que seul un décret peut modifier un décret, le Conseil d’État remet en cause l’architecture de la permanence des soins dans les hôpitaux publics
01/10/2015 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux et Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 27/07/2015 - Requête(s) : 374687
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Temps de travail additionnel Compétence Hiérarchie des normes
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La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
01/09/2015 Conseil d'État Consorts E. 27/05/2015 - Requête(s) : 368440
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La rénovation des astreintes des internes
31/08/2015 -
Assurance chômage : une instruction précise la sortie du dispositif pour les établissements de santé
07/08/2015Indemnisation Assurance chômage Pôle emploi Convention de gestion
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Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps
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Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
13/04/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame FATNASSI 20/11/2014 - Requête(s) : 11MA00351
Indemnisation Diagnostic Perte de chance Préjudice Retard Chirurgie
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En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411
Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison
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Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ? La réponse de la CJUE
08/04/2015Indemnisation Congés annuels ESAT Cour de justice de l’Union européenne Centre d'aide par le travail Travailleur
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Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
12/03/2015 Conseil d'État ONIAM c/BONDONI 12/12/2014 - Requête(s) : 355052
Responsabilité sans faute ONIAM Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute Centre hospitalier (CH) Partage
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Un praticien hospitalier à temps partiel a droit au paiement de ses astreintes opérationnelles dont il apporte un commencement de preuve corroboré par l’administration hospitalière refusant de les lui payer pour compenser l’absence de ses obligations de service
14/01/2015 Cour administrative d'appel Marseille Sieur FAVIER 07/10/2014 - Requête(s) : 13MA03290
Indemnisation Preuve Praticien hospitalier temps partiel Obligations de service Compensation Astreintes opérationnelles Manquements
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Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices
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Indemnisation Blâme Préjudices Vice de procédure Annulation de la procédure
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Les clarifications sur le temps de travail des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
24/12/2014Indemnisation Astreintes Temps de garde Congés annuels Garde Étudiant en médecine Étudiant
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L'intérim de direction précisé par circulaire
20/10/2014 -
Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014 tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
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L’administration peut résilier un contrat de service et n’a pas à verser des indemnités subséquentes si le cocontractant ne démontre pas une faute ou un manque à gagner
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH de Semur-en-Auxois 10/01/2014 - Requête(s) : 11MA02095
Indemnisation Préjudice Contrat administratif Contrat de service Résiliation unilatérale
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Indemnisation Préjudice Praticien attaché Préavis Non-renouvellement
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Indemnisation Astreintes Temps de travail Personnel infirmier
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Un dommage ne pouvant pas être regardé comme anormal au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état, n’ouvre pas droit à réparation
09/05/2014 Conseil d'État dame Audy 16/12/2013 - Requête(s) : 354268
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La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
09/05/2014 Cour administrative d'appel Marseille Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer 30/01/2014 - Requête(s) : 11MA0040312MA035212 MA03822
Indemnisation Perte de chance Samu Préjudices Médecin régulateur Faute dans la prise en charge Choix des moyens Adaptation Ambulance légère
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En deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d’État juge au fond et confirme sa jurisprudence d’élargir à tous les préjudices, y compris d’esthétique et d’agrément, le dédommagement de la perte de chance due à une faute médicale (application de la nomenclature Dintilhac)
09/05/2014 Conseil d'État dame B. c./ centre hospitalier d’Albertville 16/12/2013 - Requête(s) : 346575
Indemnisation Responsabilité pour faute Fautes médicales Nomenclature Dintilhac
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On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse
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L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
09/05/2014 Cour administrative d'appel Douai dame D. A 21/01/2014 - Requête(s) : 13DA00084
Indemnisation Perte de chance Information Responsabilité pour faute Défaut
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Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014 Cour administrative d'appel Marseille sieur S. 17/10/2013 - Requête(s) : 11MA01459
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
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Activités accessoires : formation et recrutement
02/04/2014 -
La résiliation illégale d’un contrat de séjour dans un EHPAD engage la responsabilité de cet établissement qui doit dédommager le pensionnaire ou ses ayants droit pour préjudice moral
10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille dame A 20/12/2013 - Requête(s) : 11MA04502
Illégalité Indemnisation Préjudice Ayant droit Contrat de séjour Résiliation Comportement incompatible avec la vie collective
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La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
10/03/2014 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369
Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne
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Indemnisation Licenciement pour insuffisance professionnelle
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L’allongement d’un chantier n’induit pas automatiquement des missions supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre et, en conséquence, ne peut entraîner un dédommagement ; par contre, de nouvelles prestations d’étude consécutives à une défaillance d’entreprise doivent être rémunérées par la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre
16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille société OTHEM-Sud c./ AP-HM 24/06/2013 - Requête(s) : 10MA04556
Indemnisation Marché de maîtrise d’œuvre Groupement solidaire Durée de la mission Allongement Missions supplémentaires
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La transaction proposée par l’ONIAM à une victime de faute médicale est définitivement acquise, nonobstant une décision jurisprudentielle postérieure qui lui est défavorable
16/01/2014 Conseil d'État ONIAM 25/07/2013 - Requête(s) : 357703
ONIAM Indemnisation Faute CRCI Centre hospitalier (CH) Préjudices futurs Capital
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La « quasi certitude » de l’expert affirmant qu’une césarienne aurait permis d’extraire l’enfant en bonne santé et sans séquelle, entraîne la décision des juges à condamner à réparation le service public hospitalier pour perte de chance d’être né en bonne santé
16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille centre hospitalier d’Aix-en-Provence 19/09/2013 - Requête(s) : 10MA03672
Indemnisation Retard dans la prise en charge Accouchement Infirmité motrice cérébrale Postes de préjudice
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La reconnaissance pécuniaire à la permanence des soins d’un PH ne dépend pas du classement du service dans lequel il exerce, mais de sa présence effective sur place
01/12/2013 Cour administrative d'appel Douai , centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer 20/06/2013 - Requête(s) : 09DA00813
Indemnisation Permanence des soins Astreintes Mise à disposition Garde Qualification Chambre Différentiel
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L’absence d’intérêt à agir de l’Établissement français du sang contre un centre hospitalier qui n’avait pas tracé les produits sanguins transfusés en 1990 entraîne le rejet de sa requête
01/11/2013 Cour administrative d'appel Marseille EFS 04/07/2013 - Requête(s) : 10MA04548
Indemnisation Intérêt à agir Rejet Procédure Hépatite C Établissement français du sang Transfusion Défaut de traçabilité des produits
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Le titulaire d’un marché dit « à bons de commande » peut être dédommagé de son manque à gagner si le minimum du marché n’est pas atteint et s’il démontre la perte de bénéfice que cela lui a coûté
01/09/2013 Cour administrative d'appel Nancy société Dental et Associés Champagne 06/05/2013 - Requête(s) : 12NC00959
Indemnisation Marché public Préjudice Bon de commande Marché maximum Marché minimum Seuil non atteint Marge bénéficiaire Preuve non rapportée
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La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Alain B. 14/03/2013 - Requête(s) : 11NT03202
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
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Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy CH de Saint-Dié-les-Vosges 14/03/2013 - Requête(s) : 12NC0129712NC01298
Indemnisation Insuffisance professionnelle Stage Licenciement Annulation Formation d’adaptation Formation partielle
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Liens de causalité entre la vaccination obligatoire contre l’hépatite B et la pathologie du myofasciite à macrophages
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nantes Dame Langlais 21/02/2013 - Requête(s) : 11NT02844
Conseil d'État Ville de Paris et Sieur Landry 02/04/2013 - Requête(s) : 344561356462
Cour administrative d'appel Paris Dame Orsini 02/04/2013 - Requête(s) : 11PA02384
Indemnisation Hépatite B Lien de causalité Imputabilité au service Vaccination obligatoire Myofasciite à macrophages
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En matière de marché public, il appartient au juge saisi d’un recours contestant la validité d’un contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant sa validité, d’en apprécier les conséquences
01/03/2013 Cour administrative d'appel Lyon Société Bancel 17/12/2012 - Requête(s) : 11NC00416
Indemnisation Marché public Vice Valeur technique Appréciation quantitative Rejet de l'offre Gravité relative Remboursement des frais
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En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Dame Catherine X 29/11/2012 - Requête(s) : 11NC01930
Indemnisation Perte de chance Faute Décès Ayant droit Organisation du service
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Les astreintes et permanences des personnels non médicaux
13/06/2012 - Modifié en janvier 2022Indemnisation Directeur Contractuels Astreintes Logement de fonction Garde Permanence CTE Cadre Attaché Direction Compensation
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L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012 Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
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Les CCI
14/05/2012 - Modifié en mars 2025ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation Référentiel
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Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
01/11/2011 Cour administrative d'appel Nancy André G. 30/06/2011 - Requête(s) : 10NC01220
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L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement
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L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
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Sur recours accepté de l’ONIAM, le juge d’appel annule un jugement qui exonérait de faute médicale un centre hospitalier, et en conséquence impute au service public hospitalier le dédommagement de cette erreur médicale
01/03/2011 Cour administrative d'appel Douai ONIAM 30/11/2010 - Requête(s) : 09DA01287
ONIAM Indemnisation Responsabilité Contestation Aléa thérapeutique Fautes médicales
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Le dépassement du contingentement des heures supplémentaires ne peut donner lieu ni à repos compensateur ni à indemnité
01/03/2011 Conseil d'État Dame B. 23/12/2010 - Requête(s) : 331068
Indemnisation Heures supplémentaires Dépassement du plafond Compensation
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Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Compte épargne temps Modalités de compensation Choix du praticien
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Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
01/02/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE époux M 14/10/2010 - Requête(s) : 07MA02696
Indemnisation Perte de chance Enfant Purpura fulminans Retard dans le traitement
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La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel
01/06/2010 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Lyon Nedjma Abassi c./ ONIAM 11/02/2010 - Requête(s) : 07LY0144107LY01194
Indemnisation Préjudice Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médicaux Transaction Provision
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Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
01/03/2010 Cour administrative d'appel DOUAI sieur Zywicki 06/10/2009 - Requête(s) : 07DA01548
Indemnisation Faute dans l'organisation du service Qualité des soins Retard Information
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La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
01/01/2010 Conseil d'État CHG du Havre 21/10/2009 - Requête(s) : 311982
Réparation Indemnisation Faute médicale Perte de chance Erreur de diagnostic Accouchement prématuré Dommage corporel Séquelles
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Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 Conseil d'État Sieur Sayadi 29/06/2009 - Requête(s) : 307759
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Offre de recrutement Retrait Démission
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En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
01/09/2009 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel NANCY Dame Fatima Tir 09/04/2009 - Requête(s) : 07NC01468
Responsabilité sans faute Service public hospitalier Condamnation ONIAM Indemnisation Victime
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La responsabilité civile médicale
01/02/2008 - Modifié en mai 2023Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Actes Définition de la faute Produits de santé Responsabilité du fait des produits défectueux Obligation de sécurité résultat
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en décembre 2010ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé Social