Base de données juridique hospitalière

ARS

• Jurisprudence

• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035
Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions
Les manquements professionnels, indépendamment de tout aspect disciplinaire, d’un directeur d’hôpital fondés sur son dossier justifient la décision de l’ARS de supprimer la part de résultats de la prime de fonction nonobstant les très bonnes relations avec les élus du conseil de surveillance
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/01/2017, ARS de la Guyane - 15BX00440
Appréciation ARS Directeur Manquements professionnels Part variable Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Le transfert des crédits dévolus au compte épargne-temps d’un agent public de l’établissement d’origine vers l’établissement d’affectation n’est pas prévu ; seule l’ARS peut, lorsqu’elle est sollicitée, inscrire ces crédits en provenance du fonds pour l’emploi hospitalier au bénéfice de l’établissement d’affectation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 02/11/2016, CH d’Embrun c/ CH Nord Deux-Sèvres - 14BX01108
ARS Compte épargne-temps Transfert de crédits
La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS
Cour administrative d'appel, Marseille, 25/02/2016, Société clinique de l’Espérance - 14MA02998
ARS Clinique Directeur général Fermeture Illégalité Respect du contradictoire Unité d’accueil des urgences
La sanction financière prononcée par le directeur général de l’ARS à la suite d’un contrôle T2A est justifiée à condition qu’elle soit dûment motivée
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/11/2015, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Saint-Germain - 13BX01594
ARS Motivation Sanctions financières T2A
La motivation des sanctions financières « T2A » prononcée par les ARS doit être explicite Accès gratuit
Conseil d'État, 07/05/2015, Ministère des Affaires sociales et de la Santé c/ Clinique Mathilde - 373313
ARS Motivation Sanctions financières T2A
Le recours d’un centre hospitalier contre une sanction financière consécutive à une erreur de codification des actes médicaux est assimilé à un recours de plein contentieux
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/07/2014, Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 13NC01380
ARS Audit Délai d’appel État Notification Plein contentieux Procédure Sanctions financières T2A
Le calcul des seuils pour les autorisations d’activité de soins ne peut être interprété par les ARS qui doivent s’en tenir à la lettre des textes réglementaires
Cour administrative d'appel, Douai, 18/03/2014, SARL Saint-Roch Chirurgie - 12DA01146
ARS Autorisations Interprétation Seuils
L’urgence avérée autorise le directeur général d’une ARS de placer en astreinte un cadre de cet établissement
Conseil d'État, 19/11/2013, Catherine Roussel - 353691
ARS Astreintes Consultation des instances Désignation Organisation Urgence
Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
Cour administrative d'appel, Douai, 13/06/2013, CH de Dieppe - 12DA01610
Conseil d'État, 19/06/2013, Fédération de l’hospitalisation privée MCO - 357885
ARH ARS Commission exécutive Directeur général Manquement Règles de facturation Sanctions financières
Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
Conseil d'État, 16/01/2013, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger - 346209
Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Annulation ARS Contestation Création Désistement Erreur de droit Recours contentieux Recours gracieux Rejet Sanction déguisée
Le bilan quantifié de l’offre de soins fait autorité pour étayer le refus d’autorisation dérogatoire d’un équipement médical
Cour administrative d'appel, Marseile, 21/11/2011, ARH Languedoc-Roussillon - 09MA01867
ARS Autorisation dérogatoire Équipements matériels lourds OQOS Refus