Base de données juridique hospitalière

Rémunération

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Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
Cour administrative d'appel, Nantes, 07/12/2018, Mme D..., - 17NT00851
Affectation Aide-soignant ASHQ Emploi Grade Promesse de nomination Rémunération
Le refus de signer un nouveau contrat, au vu de la rémunération proposée, ne constitue pas une démission
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/12/2018, M D... - 16BX02741
Attestation Pôle emploi Démission Fin de contrat Qualification Refus Rémunération
Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
Cour administrative d'appel, Douai, 15/05/2018, Mme C… - 15DA01339
Changement d'affectation Mesures d'ordre intérieur Rémunération Responsabilité
L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
Avis du Conseil d'État, 31/03/2017 - 405797
Délai de prescription Indu Rémunération Répétition
Un médecin recruté successivement praticien contractuel puis assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein ne peut être rémunéré que par rapport à la réglementation applicable
Cour administrative d'appel, Lyon, 04/04/2017, Mme A. - 15LY00476
Assistant spécialiste des hopitaux Praticien contractuel Rémunération
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/02/2016, Sieur C. c/ CH de Valvert - 14MA03238, 15MA02899
Praticien attaché Prescription quadriennale Preuve du préjudice Rémunération Titre de recettes Trop-perçu
Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/12/2015, MCA c/ CH de Boscamnant - 14BX02805
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/12/2015, Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin - 14BX02526
Affectation Avantages Carrière Changement Droits Libertés Mesure d'ordre intérieur Recours pour excès de pouvoir Rémunération Responsabilités
Lorsqu’une autorité administrative a édité une réglementation illégale, elle est tenue de cesser de l’appliquer et de l’abroger dès qu’elle a pris connaissance de cette illégalité sans qu’elle puisse rétroactivement modifier la situation de l’agent concerné
Cour administrative d'appel, Versailles, 02/06/2015, Centre hospitalier de Moisselles - 14VE01199
Abrogation Augmentation Contrat à durée indéterminée (CDI) Echelonnement indiciaire Illégalité Psychologues Rémunération Temps non complet
Le caractère indissociable des fonctions universitaires et hospitalières des PH-PU entraîne la rémunération des deux fonctions durant le placement en congé de longue maladie
Conseil d'État, 06/05/2015, Famille D. et ayants droit c/ Hospices civils de Lyon - 368186
Congé de longue maladie (CLM) Fonctions hospitalières Fonctions universitaires PU-PH Rémunération
Les agents publics et fonctionnaires, y compris les contractuels, doivent être rémunérés en accord avec les postes qu’ils occupent et les diplômes qu’ils présentent
Conseil d'État, 30/12/2013, dame Coste - 348057
Agents publics Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Rémunération
L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
Conseil d'État, 25/07/2013, CHG de Longjumeau - 355804
Intégration Praticien hospitalier (PH) Rémunération Transfert
Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
Conseil d'État, 20/11/2009, dame Sidot-Berger - 322951
Détachement Indemnité Praticien hospitalier (PH) Rémunération Répétition de l'indu
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
Conseil d'État, 08/04/2009, Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative - 322193, 322194
Affectation Grade Insuffisance professionnelle Mise au placard Rémunération Retraite Service fait
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/04/2009, CH de Fougères - 165617
Absence Continuité Directeur d'hôpital Gardes et astreintes Illégalité Rémunération Responsabilité pécuniaire Service public