Base de données juridique hospitalière

Praticien hospitalier

• Jurisprudence

• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/11/2019, Mme. A… - 18MA04657
Cotisations sociales Droit à réparation Erreur d’assiette Praticien hospitalier
Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Nancy, 25/06/2019, M. B... - 17NC00979
Défaut de preuve Harcèlement moral Période probatoire Praticien hospitalier
La suspension du PH en raison de son état de santé
Cour administrative d'appel, Nantes, 21/09/2018, M. B… - 16NT03375
Avis Collège d’experts Défaillances professionnelles État de santé Praticien hospitalier Sécurité des patients Suspension
Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
Conseil d'État, 18/12/2017, Mme A… B… - 403458
Activité libérale Activité lucrative CDI Engagement de service public exclusif Praticien hospitalier Reversement
La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
Conseil d'État, 12/01/2018, M. B… - 411181
Difficultés financières Praticien hospitalier Référé suspension Risque pour la sécurité des patients Sanction disciplinaire
Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier Accès gratuit
Conseil d'État, 13/10/2017, 13/10/2017 - 398856
Médecin scolaire Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Reclassement
La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
Cour administrative d'appel, Lyon, 28/09/2017, Mme B... - 15LY04111
Acte non détachable de la fonction publique hospit Plainte ordinale Praticien hospitalier
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales Accès gratuit
Conseil d'État, 08/06/2017, M. F... et autres - 390424
Caractère spécial PH Poursuites pénales Praticien hospitalier Préjudice grave Relaxe Responsabilité de l'État Responsabilité sans faute Suspension
Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail Accès gratuit
Conseil d'État, 30/06/2017, M. B... - 396908
Accident du travail (AT) Praticien hospitalier Préjudice Réparation intégrale
L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
Cour administrative d'appel, Lyon, 13/06/2017, Mme E... - 15LY00368
Absence Changement d'affectation Conflit de travail Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Harcèlement moral Manque de diligence Mutation Praticien hospitalier Président de la CME (PCME) Protection fonctionnelle
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité Accès gratuit
Conseil d'État, 31/03/2017, M. A… - 388109
Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire Praticien hospitalier Suspension
En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
Conseil d'État, 31/03/2017, Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… - 388099
Annulation Centre national de gestion (CNG) Conseil de discipline Impartialité Praticien hospitalier Rapporteur Révocation
L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
Cour administrative d'appel, Marseille, 28/03/2017, Mme A… - 16MA03535
Droit à réparation Illégalité Insuffisance professionnelle Matérialité des faits Période probatoire Praticien hospitalier
Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
Cour administrative d'appel, Lyon, 12/07/2016, PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains - 14LY03485
Cumul d'activités Illégalité Indemnité de service public Médecin du travail Praticien hospitalier Reversement
Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
Cour administrative d'appel, Paris, 12/04/2016, Docteur A… C… c/ CHI de Créteil - 15PA00147
Compte épargne-temps Disponibilité Indemnisation Praticien hospitalier
Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 20/10/2015, Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac - 13BX03087
– Temps de travail Directives Durée maximale Praticien hospitalier Question préjudicielle Règlement intérieur Temps de travail additionnel (TTA)
Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Douai, 22/10/2015, Dame A… D… c/ CHI de Clermont-de-l’Oise - 14DA00114
Activité Indemnité d’activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalier Secteur psychiatrique
Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
Cour administrative d'appel, Douai, 22/10/2015, Dr A… c/ CNG - 13DA02156
Limite d’âge Praticien hospitalier Prolongation d’activité Service public
Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/12/2015, Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac - 14NC00482
Allocation-chômage Détachement Disponibilité d’office Praticien hospitalier Réintégration anticipée
Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 17/11/2015, CHU de la Réunion - 14BX03137
Cessation d’activité Compte épargne-temps Indemnisation Praticien hospitalier Retraite
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
Cour administrative d'appel, Paris, 20/10/2015, AP-HP - 13PA03201
Activité lucrative Faute Indemnités Praticien hospitalier Procédure pénale Rappel à la loi Réintégration Suspension
Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
Conseil d'État, 10/12/2015, CH Le Vinatier - 375909
Activité Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalier Secteur psychiatrique
Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 01/12/2015, Dame A… C… c/ CH de la Côte basque - 13BX03158
Astreintes Déplacements Justification Paiement Praticien hospitalier Preuve
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, AP-HP - 389007
Astreinte Injonction Praticien hospitalier Référé Suspension Suspension de fonctions
Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
Cour administrative d'appel, Nantes, 17/02/2015, Docteur D - 13NT02759
Indemnité sectorielle de liaison Permanence des soins Praticien hospitalier Psychiatrie
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
Conseil d'État, 08/12/2014, Sieur OUAFIK - 376814
Chef de service Directeur Permanence des soins Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Suspension
La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01483
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M.D.A c/ CNG - 13NC01485
Annulation Centre national de gestion (CNG) Impartialité (non) Praticien hospitalier Rapporteur Sanction Suspension à titre conservatoire
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M. A. - 13NC01484
Arrêt de maladie Praticien hospitalier Suspension
La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
tribunal des conflits, 07/07/2014, Dame A c./ CH Côte de Lumière - 3951
Acte médical Compétence juridictionnelle Convention Dommages Expertise GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Juge administratif Mise à disposition Praticien hospitalier Référé Responsabilité
Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
Cour administrative d'appel, Nancy, 16/10/2014, Sieur C. B. - 13NC01568
Absence de service Congés annuels Obligations de service Praticien hospitalier RTT Suppression Temps de travail Temps partiel
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/06/2014, Sieur A. B. - 13NC01510
Astreintes Chef de service Directeur Exclusions Organisation Praticien hospitalier Structures médicales
L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
Conseil d'État, 20/11/2013, dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé - 352403
Nomination Praticien hospitalier Préjudices futurs Réparation Retard Temps partiel
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
Conseil d'État, 25/07/2013, centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny - 366405, 368014
Absence de participation Congé de maladie Non-rémunération Permanence des soins Praticien hospitalier
L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, CH Auban-Moët d’Épernay - 12NC00615
Activité privée Centre national de gestion (CNG) Clause de non-concurrence Compétence Décret du 26 avril 2007 Praticien hospitalier