Praticien hospitalier
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Quels sont les motifs fondant le refus de prolongation d'activité d'un praticien hospitalier ?
04/07/2025 -
Praticien hospitalier Période probatoire Nomination Congé de maternité
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Praticien hospitalier Période probatoire CME Commission médicale d'établissement Praticiens contractuels
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Suspension à titre conservatoire d'un PU-PH justifiée pour comportements inappropriés et accès illégitime au dossier médical
12/05/2025 Conseil d'État 04/04/2025 - Requête(s) : 496859
Praticien hospitalier PU-PH Accès au dossier médical Protection des personnes Racisme Protection des données Suspension conservatoire Propos sexistes
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Le rappel de la preuve du TTA pour en obtenir l’indemnisation
22/04/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/03/2025 - Requête(s) : 23VE00618
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Révocation d'un praticien hospitalier justifiée pour manquements déontologiques graves
13/03/2025 Cour administrative d'appel Versailles 11/02/2025 - Requête(s) : 24VE00818
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Praticien contractuel Praticien hospitalier Disponibilité Remplacement
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Prise en compte de l'ancienneté dans le classement des praticiens hospitaliers
18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 24/01/2025 - Requête(s) : 23MA03080
Rémunération Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
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La menace de RPS ne justifie pas une suspension conservatoire d’un praticien hospitalier
18/02/2025 Cour administrative d'appel Lyon 08/01/2025 - Requête(s) : 23LY02343
Directeur Suspension Praticien hospitalier Risques psycho-sociaux
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La suspension conservatoire d’un praticien hospitalier est justifiée par l’existence de circonstances exceptionnelles
15/01/2025 Cour administrative d'appel Lyon 13/11/2024 - Requête(s) : 23LY00878
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Un praticien hospitalier mis à disposition est-il électeur et éligible à la CME ?
13/12/2024Praticien hospitalier CME Élections Commission médicale d'établissement
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Praticien hospitalier Congé de maladie Congé de maternité Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Quel est le délai de prise de poste du praticien dans le cadre d’une mutation ?
29/11/2024 -
Quel est le délai maximal de maintien en poste en cas de démission d’un PH ?
29/08/2024Délai Praticien hospitalier Démission Centre national de gestion Exercice des fonctions
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La disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans est-elle de droit ?
21/08/2024 -
La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
01/08/2024Directeur Suspension Praticien hospitalier Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement ARS Centre national de gestion
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Les sanctions disciplinaires des personnels médicaux
29/07/2024Praticien contractuel Praticien hospitalier Procédure Sanction disciplinaire Conseil de discipline Assistant CME Praticien attaché Commission médicale d'établissement Centre national de gestion Praticien associé
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Qui décide de la date de la mutation du praticien hospitalier ?
16/07/2024 -
Reclassement indiciaire des PH : la DGOS conforte l'absence de reprise d'ancienneté
Accès gratuit 21/02/2024Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
Accès gratuit 15/01/2024Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel
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Les motifs justifiant la suspension des gardes et astreintes du PH
12/01/2024 Cour administrative d'appel Nancy M. D… 30/11/2023 - Requête(s) : 21NC0327121NC03272
Gardes et astreintes Permanence des soins Suspension Praticien hospitalier
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Comment s'opère le paiement éventuel du compte épargne temps d'un praticien hospitalier ?
29/12/2023 -
Changement de spécialité : le congé est organisé
Accès gratuit 02/11/2023Praticien contractuel Praticien hospitalier Spécialités Docteur junior Études de médecine Congé de changement de spécialité
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Quelles sont les conditions des absences syndicales du praticien hospitalier ?
31/10/2023Praticien hospitalier ASA Autorisations spéciales d'absence Droit syndical
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Le CE analyse les motifs de refus d’être titularisé sur un poste de praticien hospitalier
19/05/2023 Conseil d'État M. et Mme A… 07/04/2023 - Requête(s) : 460107
Praticien contractuel Indemnité de précarité Praticien hospitalier Refus Concours
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Avis Praticien hospitalier Prolongation d'activité Commission médicale d'établissement Limite d'âge
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Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
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Déroulement de carrière des PH "reclassés" : le ministre de la santé avance prudemment et à côté
Accès gratuit 16/02/2023Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
06/02/2023 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 29/12/2022 - Requête(s) : 21NC03050
Illégalité Praticien hospitalier Refus Congés annuels Restitution
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Le praticien hospitalier a-t-il droit au report de ses congés annuels en cas de maladie ?
26/01/2023Praticien hospitalier Congé de maladie Report Congés annuels non pris
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Quels sont les droits syndicaux d'un praticien hospitalier ?
05/01/2023Praticien hospitalier Autorisations spéciales d'absence Crédit de temps syndical Droit syndical
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Quels sont les effets d'avis défavorables à la titularisation d'un PH à l'issue de sa période probatoire ?
Accès gratuit 20/12/2022 -
Il n’y a pas de rupture d’égalité entre praticiens reclassés et praticiens recrutés à compter du 1er octobre 2020
15/12/2022 Conseil d'État syndicat jeunes médecins et A. 28/10/2022 - Requête(s) : 445031
Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès gratuit 13/12/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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L’application de la convention signée entre le praticien et l’établissement pour le remboursement des frais de déplacement
15/11/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 22/09/2022 - Requête(s) : 21BX04073
Praticien hospitalier Pharmacien Remboursement Frais de déplacement
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La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement
15/11/2022 Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/09/2022 - Requête(s) : 21PA01649
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Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
Accès gratuit 08/11/2022Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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Nouvelle grille indiciaire des PH : le ministère répond tandis que le CE est en passe de se prononcer
Accès gratuit 27/10/2022 -
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
12/10/2022 Cour administrative d'appel Nancy 30/06/2022 - Requête(s) : 20NC00290
Praticien contractuel Praticien hospitalier Compte épargne temps Activité lucrative Cessation de fonction
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La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964
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Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
09/09/2022 Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA02685
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Un praticien en congé de longue maladie peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
30/06/2022Praticien hospitalier Congé de longue maladie Prolongation d'activité
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion Allocations chômage
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Le recrutement par concours des praticiens hospitaliers
11/05/2022 -
Nouveau statut des praticiens contractuels et praticiens hospitaliers : le CNOM conteste les deux décrets
Accès gratuit 09/05/2022Praticien contractuel Praticien hospitalier Recours Conseil de l'Ordre
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Quelles sont les modalités pour qu'un praticien soit exempté de sa participation à la permanence des soins à sa demande ?
Accès gratuit 27/04/2022Permanence des soins Praticien hospitalier Absence de participation
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Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Accès gratuit 06/04/2022Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier Statuts
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Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
23/03/2022 -
Un pédiatre exerçant en pédopsychiatrie ne peut pas percevoir l’indemnité d'activité sectorielle et de liaison
16/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY04286
Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Psychiatrie infanto-juvénile Pédiatre
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Les nouveaux statuts des personnels médicaux
Accès gratuit 11/02/2022Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier
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La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
19/01/2022 Conseil d'État - M. D… 30/12/2021 - Requête(s) : 450814
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La suspension provisoire d’un PH par le directeur d’hôpital
10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02597
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Un PH suspendu acquiert-il des RTT et des CA durant cette période ?
21/10/2021 -
Concours national de praticier hospitalier : les nouvelles dispositions entrent en vigueur
Accès gratuit 29/09/2021 -
Un PH en position de CET est-il électeur et éligible à la CME ?
16/09/2021Praticien hospitalier Compte épargne temps Commission médicale d'établissement
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Quelle est la rémunération du praticien dans le cadre d'une activité d'intérêt général ?
16/09/2021 - Modifié en septembre 2024Rémunération Convention Praticien hospitalier Activité d'intérêt général
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La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
Accès gratuit 09/09/2021Suspension Praticien hospitalier Permis de conduire Excès de vitesse
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Les conditions de l’indemnisation du temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Lyon Mme C.. 15/04/2021 - Requête(s) : 18LY04118
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
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Les conditions pour percevoir les indemnités de temps de travail additionnel
09/06/2021 Cour administrative d'appel Paris M. C… 07/05/2021 - Requête(s) : 19PA02355
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Obligations de service PH
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Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021 Cour administrative d'appel Douai Groupe hospitalier public du sud de l'Oise 23/03/2021 - Requête(s) : 19DA01501
Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Rémunération Vaccination Praticien hospitalier Participation Coronavirus Centre de vaccination municipal
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Le congé de formation d'un personnel médical doit-il être en relation avec ses fonctions ?
23/02/2021 -
Annulation de la décision de refus de la protection fonctionnelle pour vice de procédure
10/02/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux 29/12/2020 - Requête(s) : 18BX02773
Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Vice de procédure Principe d’impartialité
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Comment un PH en congé pour raison de santé peut-il reporter ses congés annuels non pris ?
09/02/2021Indemnisation Praticien hospitalier Compte épargne temps Congés annuels non pris
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Qui valide la période probatoire d'un PH ?
29/01/2021 -
Quelles sont les modalités de la disponibilité d'un PH temps plein, pharmacien ?
28/01/2021 -
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Praticien hospitalier Mise à disposition Commission médicale d'établissement
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Un PH mis à disposition dans l'établissement peut-il y être nommé chef de pôle ?
01/12/2020 -
Un praticien hospitalier peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
29/10/2020 -
Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
Accès gratuit 29/09/2020Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire
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Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020 Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026
Rémunération Directeur Suspension Praticien hospitalier Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer
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Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH
14/09/2020 Conseil d'État M. B… 29/06/2020 - Requête(s) : 423996
Directeur Praticien hospitalier Protection fonctionnelle Principe d’impartialité
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PH : la DGOS et le CNG expliquent les évolutions à venir
31/08/2020Rémunération Reclassement Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison IESPE
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Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins
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Quelles sont les conditions d'un temps partiel thérapeutique pour un PH ?
17/02/2020 -
L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès gratuit 06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 18MA04657
Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
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Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
Accès gratuit 21/11/2019 -
Il faut une "base objective pour mettre à l'écart un PH"
04/11/2019Preuve Praticien hospitalier Harcèlement moral Référé Exercice des fonctions
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Le praticien hospitalier en période probatoire doit prouver le harcèlement moral
19/09/2019 Cour administrative d'appel Nancy M. B... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC00979
Praticien hospitalier Harcèlement moral Période probatoire Défaut de preuve
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Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de gestion
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Faut-il accomplir une nouvelle période probatoire en cas de mutation dans un autre établissement ?
25/04/2019Praticien hospitalier Période probatoire Nomination Changement d'établissement
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Un PH peut-il demander le remboursement de cotisations salariales indûment versées ?
25/04/2019Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Cotisations salariales Loi TEPA
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Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
08/03/2019 Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336
Permanence des soins Convention Praticien hospitalier Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation
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Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
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Faut-il contresigner les examens médicaux réalisés par des médecins étrangers ?
22/01/2019Praticien hospitalier Signature Médecins étrangers Comptes rendus Examens médicaux
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Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018 Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée
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La suspension du PH en raison de son état de santé
08/11/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 21/09/2018 - Requête(s) : 16NT03375
Avis Suspension Praticien hospitalier État de santé Sécurité des patients Défaillances professionnelles Collège d’experts
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Quelles sont les conditions d'un cumul emploi-retraite pour un praticien hospitalier ?
17/10/2018 -
Quelle est la durée maximale du temps partiel thérapeutique pour un PH ?
16/10/2018 -
Les allocations chômage sont dues au PH démissionnaire s'il remplit les conditions
26/07/2018Praticien hospitalier Démission Établissement Allocations chômage
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Avis Praticien hospitalier Communication CME Document administratif Formation restreinte
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Les PH à titre probatoire bénéficient de la PET mais pas de l'IASL
13/06/2018Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial
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Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
04/04/2018 Conseil d'État Mme A… B… 18/12/2017 - Requête(s) : 403458
Activité libérale Praticien hospitalier CDI Reversement Engagement de service public exclusif Activité lucrative
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La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018 Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
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Un PH en position de congé parental peut-il candidater sur un poste vacant ?
02/03/2018Praticien hospitalier Congé parental Vacance de poste Candidatures
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L'insuffisance professionnelle doit être avérée
21/12/2017Directeur Insuffisance professionnelle Suspension Praticien hospitalier Inspection ARS
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La prolongation d’activité n’est pas un droit
18/12/2017 -
La plainte ordinale d’un praticien hospitalier contre ses collègues hospitaliers n’est pas recevable lorsque les agissements dénoncés ne sont pas détachables des actes de la fonction publique hospitalière
27/11/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme B... 28/09/2017 - Requête(s) : 15LY04111
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Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier
Accès gratuit 20/11/2017 Conseil d'État 13/10/2017 13/10/2017 - Requête(s) : 398856
Reclassement Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Médecin scolaire
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La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales
Accès gratuit 09/10/2017 Conseil d'État M. F... et autres 08/06/2017 - Requête(s) : 390424
Responsabilité sans faute Suspension Praticien hospitalier Responsabilité de l'État PH Relaxe Poursuites pénales Préjudice grave Caractère spécial
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L’absence de harcèlement moral n’a pas pour effet d’exonérer l’administration de sa faute consistant en un manque de diligence pour résoudre des difficultés de travail
11/09/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme E... 13/06/2017 - Requête(s) : 15LY00368
Absence Mutation Praticien hospitalier Changement d'affectation Harcèlement moral Protection fonctionnelle Président de la CME (PCME) Difficultés relationnelles Faute de l'hôpital Conflit de travail Manque de diligence
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Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de déplacement
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Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
Accès gratuit 08/09/2017 Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908
Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail
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En l’absence d’animosité particulière, la circonstance que le rapporteur fasse état de son opinion sur l’opportunité de prononcer une sanction et, le cas échéant, sur la sanction qui lui paraissait adaptée aux faits n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’avis du conseil de discipline
08/06/2017 Conseil d'État Ministre des Affaires sociales et de la Santé c/ M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388099
Annulation Praticien hospitalier Révocation Conseil de discipline Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
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La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
Accès gratuit 08/06/2017 Conseil d'État M. A… 31/03/2017 - Requête(s) : 388109
Suspension Praticien hospitalier Centre national de gestion Gravité Mesure conservatoire
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La protection sociale des praticiens hospitaliers
06/06/2017 - Modifié en février 2023Maladie professionnelle Praticien hospitalier Congé de longue maladie Congé de longue durée Protection sociale Accident du travail Congé de grave maladie
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L’illégalité d’une décision de licenciement d’un PH pour insuffisance professionnelle entraîne le droit à réparation pour l’intéressé en fonction de l’importance de ses éventuelles fautes
29/05/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 28/03/2017 - Requête(s) : 16MA03535
Illégalité Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier Période probatoire Droit à réparation Matérialité des faits
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L'activité partagée des personnels médicaux
Accès gratuit 18/05/2017 - Modifié en février 2023Convention Praticien hospitalier Commission médicale d'établissement Chef de pôle Distance Accord Activité partagée Prime d'exercice territorial
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Les règles du fonctionnement des GHT
04/05/2017Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Recrutement Marchés publics GHT Fonction achat
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Praticien hospitalier Discipline Assignation Retenue sur rémunération
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Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
20/04/2017Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalo-universitaire
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Les nouvelles règles de l'activité libérale des PH
13/04/2017Activité libérale Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Projet d'organisation prévisionnelle
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Le Directeur peut-il exiger du praticien démissionnaire qu’il solde son CET avant son départ ?
03/03/2017 - Modifié en mars 2025 -
Quelle est la procédure pour qu'un praticien soit dispensé des astreintes ?
03/03/2017 -
Modification des émoluments, indemnités et autres primes des PH temps plein et temps partiel
16/01/2017Praticien hospitalier Étudiant Émoluments PH à temps partiel Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Un praticien hospitalier à plein-temps qui cumulait illicitement un emploi de médecin du travail à EDF-GDF doit reverser des indemnités de service public exclusif qui lui avaient été versées
15/11/2016 Cour administrative d'appel Lyon PH D… E… c/ CH d’Aix-les-Bains 12/07/2016 - Requête(s) : 14LY03485
Illégalité Médecin du travail Praticien hospitalier Cumul d'activités Reversement Indemnité de service public
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Emoluments des personnels médicaux à temps plein et temps partiel
29/08/2016Praticien hospitalier PH à temps partiel Indemnité d'engagement de service public exclusif
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Le cas d’un praticien hospitalier en disponibilité n’oblige pas l’employeur hospitalier à l’indemnisation de son compte épargne-temps (CET) dont la validité perdure au-delà de sa disponibilité
10/08/2016 Cour administrative d'appel Paris Docteur A… C… c/ CHI de Créteil 12/04/2016 - Requête(s) : 15PA00147
Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité Compte épargne temps
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Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
Accès gratuit 02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dame A… D… c/ CHI de Clermont-de-l’Oise 22/10/2015 - Requête(s) : 14DA00114
Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
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Il n’appartient pas à une juridiction nationale de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne la conformité d’une décision administrative interne à une directive du Conseil
02/06/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur B… C…, CHI des pays de Cognac 20/10/2015 - Requête(s) : 13BX03087
Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Temps de travail Règlement intérieur Directives Question préjudicielle Durée maximale
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Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dr A… c/ CNG 22/10/2015 - Requête(s) : 13DA02156
Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge
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Un praticien hospitalier en détachement de moins de six mois a droit à sa réintégration de droit dans son centre hospitalier d’origine et à défaut, ce dernier est condamné à lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de la période d’inactivité
02/06/2016 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… c/ CH de Castelsarrasin-Moissac 03/12/2015 - Requête(s) : 14NC00482
Disponibilité d'office Praticien hospitalier Détachement Réintégration anticipée Allocations chômage
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À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
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Dans la limite de 80 jours réglementaires, un praticien hospitalier en cessation d’activité pour mise à la retraite, a droit à l’option de l’indemnisation prévue par les textes
Accès gratuit 06/05/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de la Réunion 17/11/2015 - Requête(s) : 14BX03137
Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps Cessation d’activité
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Indemnisation Praticien hospitalier Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps
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La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
01/04/2016 Conseil d'État , Sieur A… B… c/ CNG 21/09/2015 - Requête(s) : 391586
Urgence Suspension Disponibilité d'office Praticien hospitalier CNG Perte de rémunération
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Dans le cadre des astreintes à domicile d’un praticien hospitalier, les déplacements éventuels ne peuvent être défrayés que si le document officiel justifiant lesdits déplacements a été dûment renseigné. L’attestation de collègues de travail ne suffit pas pour établir la véracité de ces demandes
05/02/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame A… C… c/ CH de la Côte basque 01/12/2015 - Requête(s) : 13BX03158
Preuve Praticien hospitalier Astreintes Déplacements Paiement Justification
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Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
05/02/2016 Conseil d'État CH Le Vinatier 10/12/2015 - Requête(s) : 375909
Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
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Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015 Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
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Attractivité de l'exercice médical à l'hôpital public : le rapport est paru
04/11/2015Permanence des soins Praticien hospitalier Établissement public de santé Intérim
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Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé
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Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
13/05/2015 Cour administrative d'appel Nantes Docteur D 17/02/2015 - Requête(s) : 13NT02759
Permanence des soins Praticien hospitalier Psychiatrie Indemnité sectorielle de liaison
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Indemnisation Retraite Praticien hospitalier Compte épargne temps
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La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015 Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814
Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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Temps de travail additionnel et exonération fiscale : la confirmation du Conseil d'État
27/02/2015Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Exonérations
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Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484
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La décision du directeur général du centre national de gestion sanctionnant un praticien hospitalier, est annulée car le rapporteur devant le conseil de discipline avait pris parti en proposant une sanction et en assistant à la séance disciplinaire
18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01483
Cour administrative d'appel Nancy M.D.A c/ CNG 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01485
Suspension Annulation Praticien hospitalier Sanction Centre national de gestion Impartialité Rapporteur
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015 tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
Responsabilité Convention Compétence juridictionnelle Praticien hospitalier Expertise Référé Mise à disposition GCS Groupement de coopération sanitaire (GCS) Acte médical Dommages Juge administratif
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Chef de service Directeur Suspension Annulation Praticien hospitalier Révocation Sanction disciplinaire CNG Impartialité
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Un praticien hospitalier à temps partiel s’est vu amputer de ses RTT et de ses congés annuels au prorata de ses absences non justifiées afin de respecter la règle du service fait pour être rémunéré
26/12/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur C. B. 16/10/2014 - Requête(s) : 13NC01568
Praticien hospitalier RTT Congés annuels Obligations de service Temps partiel Temps de travail Suppression Absence de service
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En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
25/09/2014 Cour administrative d'appel Nancy Sieur A. B. 18/06/2014 - Requête(s) : 13NC01510
Chef de service Directeur Praticien hospitalier Astreintes Exclusions Organisation Structures médicales
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L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
10/09/2014Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice
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Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution
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Praticien contractuel Praticien hospitalier Assistant Praticien attaché Expertise judiciaire
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014 Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686
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L’autorité de la chose jugée ne saurait s’appliquer aux effets postérieurs à la décision du juge administratif qui reçoit une nouvelle demande d’indemnité d’un médecin psychiatre vacataire se plaignant de la lenteur de son centre hospitalier employeur à reconstituer sa carrière
10/03/2014 Conseil d'État dame A. c./ ministère des Affaires sociales et de la Santé 20/11/2013 - Requête(s) : 352403
Réparation Praticien hospitalier Retard Nomination Temps partiel Préjudices futurs
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L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013 Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
01/12/2013 Conseil d'État CHG de Longjumeau 25/07/2013 - Requête(s) : 355804
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La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014
Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
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L’interdiction d’exercer la médecine dans une clinique concurrente n’appartient pas aux compétences du directeur d’établissement, mais au directeur général du Centre national de gestion
01/04/2013 Cour administrative d'appel Nancy CH Auban-Moët d’Épernay 14/02/2013 - Requête(s) : 12NC00615
Praticien hospitalier Compétence Clause de non-concurrence Centre national de gestion Décret du 26 avril 2007 Activité privée lucrative
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Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819
Licenciement Annulation Praticien hospitalier Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement CNG
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Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013 Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
Praticien hospitalier Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
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Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Matérialité des faits
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Les CCI
14/05/2012 - Modifié en mars 2025ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation Référentiel
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Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012 Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576
Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures
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Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012 Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972
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La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
01/11/2011 Conseil d'État dame Daste 14/01/2011 - Requête(s) : 319062
Praticien hospitalier Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle
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Les pharmaciens, en tant que praticiens hospitaliers, peuvent être membres du directoire d’un établissement public de santé
01/11/2011 Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et PHU 29/06/2011 - Requête(s) : 340287
Praticien hospitalier Gouvernance Composition du directoire Pharmacien
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La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011 Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
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Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
01/10/2011 Conseil d'État CH d’Arras 20/03/2011 - Requête(s) : 318184
Suspension Praticien hospitalier Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés
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L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement
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La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
01/09/2011 Cour administrative d'appel NANCY Fred A. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00690
Praticien hospitalier Recrutement Exclusion des périodes de formation Reprise d'ancienneté
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Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011 Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393
Suspension Praticien hospitalier Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale
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Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011 Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886
Indemnisation Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Compte épargne temps Modalités de compensation Choix du praticien
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La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010 Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796
Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence
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La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Cécile Beaupin 05/02/2010 - Requête(s) : 08MA03283
Directeur Suspension Praticien hospitalier Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades
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Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux 07/04/2010 - Requête(s) : 306011
Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
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Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010 Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
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Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
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Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
01/03/2010 Conseil d'État dame Sidot-Berger 20/11/2009 - Requête(s) : 322951
Rémunération Praticien hospitalier Détachement Indemnité Répétition de l'indu
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La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
01/02/2010 Conseil d'État sieur Villate 25/09/2009 - Requête(s) : 300781
Praticien hospitalier Prolongation d'activité Enfant à charge Demande
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Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
01/02/2010 - Modifié en octobre 2022Directeur d'hôpital Praticien hospitalier Personnel de direction Nomination Ministre chargé de la Santé Direction générale Conseil général des établissements de santé Carrière Conseil d'administration Recherche d'affectation Fonction publique hospitalière
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Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 Conseil d'État Sieur Sayadi 29/06/2009 - Requête(s) : 307759
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Offre de recrutement Retrait Démission
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009 Conseil d'État Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier
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Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
01/09/2009 Conseil d'État Sieur Alamie 27/03/2009 - Requête(s) : 291406
Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité Praticien hospitalier
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L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009 Conseil d'État Sieur Rondepierre 25/09/2009 - Requête(s) : 313463
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Histoire des institutions hospitalières: de la CMC à la CME
01/12/2004 - Modifié en octobre 2013Chef de service Praticien hospitalier Ordre des médecins Infirmier Organisation Pharmacien CH HL Attributions Commission médicale consultative Président-directeur PU-PH Vacataire Attaché Infirmier général CHU Sages-femmes