Base de données juridique hospitalière

Suspension

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La procédure disciplinaire ne doit pas obligatoirement être achevée dans le délai de la suspension
Cour administrative d'appel, Douai, 17/08/2017, M. A… - 15DA01807
Anonymisation Conseil de discipline Délai Procédure disciplinaire Révocation Suspension Témoignage Vote
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales Accès gratuit
Conseil d'État, 08/06/2017, M. F... et autres - 390424
Caractère spécial PH Poursuites pénales Praticien hospitalier Préjudice grave Relaxe Responsabilité de l'État Responsabilité sans faute Suspension
La suspension d’un praticien est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité Accès gratuit
Conseil d'État, 31/03/2017, M. A… - 388109
Centre national de gestion (CNG) Gravité Mesure conservatoire Praticien hospitalier Suspension
La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
Conseil d'État, 13/06/2016, AP-HP - 396691
Astreinte Contestation PU-PH Référé Réintégration Suspension
Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
Conseil d'État, 23/10/2015, Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… - 383938
Autorité administrative Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Prestations d’épilation Référé Suspension
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
Cour administrative d'appel, Paris, 20/10/2015, AP-HP - 13PA03201
Activité lucrative Faute Indemnités Praticien hospitalier Procédure pénale Rappel à la loi Réintégration Suspension
La suspension d’une décision de mise en disponibilité d’office d’un praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion est justifiée car l’urgence tient à la privation du salaire de l’intéressé sans qu’il soit besoin de rechercher s’il disposait d’autres revenus
Conseil d'État, 21/09/2015, , Sieur A… B… c/ CNG - 391586
CNG Disponibilité d’office Perte de rémunération Praticien hospitalier Suspension Urgence
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier Accès gratuit
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, EHPAD de Beuzeville
Annulation Décision de non-lieu Directeur Préjudice financier Préjudice moral Procédure judiciaire Procédure pénale Réparation Révocation Suspension
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, AP-HP - 389007
Astreinte Injonction Praticien hospitalier Référé Suspension Suspension de fonctions
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
Conseil d'État, 08/12/2014, Sieur OUAFIK - 376814
Chef de service Directeur Permanence des soins Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Suspension
L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
Cour administrative d'appel, Douai, 05/06/2014, M.B.A - 13DA00053
Abattement Contractuel de droit public Directeur adjoint Exercice effectif des fonctions Prime de service Suspension
Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2014, M. A. - 13NC01484
Arrêt de maladie Praticien hospitalier Suspension
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
Conseil d'État, 26/03/2014, M. A - 366686
Praticien hospitalier (PH) Référé Suspension Urgence
On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
Cour administrative d'appel, Versailles, 23/01/2014, dame Bénédicte Heine - 12VE04211
Contractuel de droit public État de grossesse Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Suspension
La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
Cour administrative d'appel, Marseille, 17/12/2013, sieur Lopez - 11MA00383
Communication du dossier (non) Procédure disciplinaire Saisine préalable du conseil de discipline (non) Suspension
Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 17/06/2013, professeur Paul P. - 11483
Activité privée Chef de pôle Consultation Dossier médical Ordre des médecins Patient médecin Procédure disciplinaire Secret médical Suspension Violation
L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
Conseil d'État, 23/09/2013, M. B. - 350909
Absence de service fait Affectation Fonctions administratives Praticien hospitalier (PH) Refus Retenue sur rémunération Suspension
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 16/07/2013, sieur D. - 12BX03257
Annulation Arrêt de maladie Commission de réforme (CDR) Comportement discriminatoire Comportement vexatoire Conflit Congé de longue durée (CLD) Conseil d’administration DESS Imputabilité au service Mesures illégales Mise à la retraite Préfet Préjudice d’agrément Préjudice moral Président Réparation Responsabilité de l’État Sanction Suspension
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
Cour administrative d'appel, Nantes, 14/03/2013, Sieur Alain B. - 11NT03202
Changement d'affectation Charge anormale Contrôle judiciaire Discipline Indemnisation Maltraitance Procureur de la République Protection fonctionnelle Responsabilité sans faute Signalement Suspension
Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
Conseil d'État, 07/03/2012, CH de MONTERAN de Saint Claude - 354024
Abandon de poste Droit de retrait Référé suspension Suspension Traitement
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
Conseil d'État, 11/07/2011, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille - 346338
Annulation Perte d'activité libérale Perte de revenus Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence
Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
Conseil d'État, 20/03/2011, CH d’Arras - 318184
Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés Praticien hospitalier (PH) Suspension
Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
Conseil d'État, 26/11/2010, sieur Montdille - 344393
Atteinte à une liberté fondamentale Décision illégale Praticien hospitalier (PH) Suspension
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
Cour administrative d'appel, Douai, 23/09/2010, sieur Zechser, - 09DA00909
Annulation Condamnation pénale Défaut de motivation Réintégration (non) Révocation Suspension
La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/02/2010, Cécile Beaupin - 08MA03283
Atteinte à la sécurité des malades Condition d'urgence Danger grave Directeur Praticien hospitalier (PH) Suspension
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
Conseil d'État, 24/07/2009, Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne - 296641
Attestation Experts Praticien hospitalier (PH) Suspension Urgence