Base de données juridique hospitalière

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Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/12/2018, Établissement public Saint Antoine de l’Isle-sur-la Sorgue - 18MA02961
Accident du service Altercation entre collègues Avis favorable Commission de réforme (CDR) Décision Directeur Syndrome dépressif
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
Conseil d'État, 09/11/2018 - 419006
Directeur Durée indéterminée Intérêt du service Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence
La faute personnelle en cas de détournement des règles des marchés publics
Cour de cassation, chambre criminelle, 12/09/2018, M. X… - 17-83793
Abus de confiance CHU Détournement Directeur Logement de fonction Marché à bons de commande Marchés publics Travaux
Les manquements professionnels, indépendamment de tout aspect disciplinaire, d’un directeur d’hôpital fondés sur son dossier justifient la décision de l’ARS de supprimer la part de résultats de la prime de fonction nonobstant les très bonnes relations avec les élus du conseil de surveillance
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/01/2017, ARS de la Guyane - 15BX00440
Appréciation ARS Directeur Manquements professionnels Part variable Prime de fonctions et de résultats (PFR)
Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 30/12/2016, Sieur B… D… c/ Hôpitaux de Saint-Maurice - 15PA02003
Animosité Diffamation Directeur Écrit Faute personnelle Intention de nuire Médecin Protection fonctionnelle
Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
Pour avoir méconnu le rôle du comptable public dans la gestion d’un groupement de coopération sanitaire, un centre hospitalier et son directeur, et une clinique et son directeur sont déclarés comptables de fait
Conseil d'État, 28/09/2016, CH de la Côte Fleurie et Polyclinique de Deauville et al. - 385903
Centre hospitalier (CH) Clinique Comptable Comptables de fait Directeur Groupement de coopération sanitaire (GCS)
Le directeur d’un établissement public de santé a compétence pour voter les modifications apportées à la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public lors des assemblées générales dudit groupement
Conseil d'État, 12/10/2016, Société centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique - 389998
Assemblée générale Compétences Convention constitutive Directeur Groupement d'intérêt public (GIP) Modification Vote
La condamnation avec circonstances atténuantes d’un directeur de maison de retraite pour irrégularités dans la passation d’un marché public
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 14/06/2016, EHPAD de Durtal - 208.737
Directeur Irrégularités Marché public Règles de passation Responsabilité financière
Les graves atteintes aux règles de marché public engagent la responsabilité du directeur général et de ses collaborateurs directement chargés de la commande publique Accès gratuit
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 06/10/2014, CHU de Caen - 195-686/704
Collaborateurs Directeur Marché public Règles de passation Responsabilité financière
Quoique sollicité par son chef de service pour effectuer des heures supplémentaires dans ses fonctions universitaires, la secrétaire médicale ne peut effectuer des vacations dans un autre organisme sans l’autorisation expresse du directeur chef d’établissement
Cour administrative d'appel, Paris, 15/12/2015, Dame E c/ Université Paris-Descartes - 14PA01450
Activités accessoires Affectation Autorisation Centre hospitalier (CH) Directeur Secrétaire médicale Université Vacations
La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721
Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier Accès gratuit
Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, EHPAD de Beuzeville
Annulation Décision de non-lieu Directeur Préjudice financier Préjudice moral Procédure judiciaire Procédure pénale Réparation Révocation Suspension
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, lors de sa titularisation en tant que directeur d’hôpital, du grade atteint dans un autre corps de la fonction publique d’Etat (en l’occurrence le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale) car le recrutement au tour extérieur constitue une voie d’accès à un corps qui est distinct de l’intégration au terme de son détachement
Conseil d'État, 06/03/2015, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes - 369158
Détachement Directeur Intégration Recrutement Reprise d’ancienneté Tour extérieur
La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
Conseil d'État, 08/12/2014, Sieur OUAFIK - 376814
Chef de service Directeur Permanence des soins Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Suspension
Les décisions d’une ARH relèvent différemment soit de l’état si c’est le directeur qui est titulaire de la compétence, soit du GIP ARH si c’est la commission exécutive qui en était l’auteur
Conseil d'État, 23/07/2014, société Clinique SAINT ANTOINE de Bastia - 360376, 360377
ARH Commission exécutive Compétence Directeur
En application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur peut remédier aux dysfonctionnements d’un service hospitalier signalés par un chef de pôle, en le scindant en deux, sans devoir justifier d’une condition d’urgence et sans que cela soit assimilé à une sanction disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/06/2014, Sieur A. B. - 13NC01510
Astreintes Chef de service Directeur Exclusions Organisation Praticien hospitalier Structures médicales
L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 11/10/2013, maison de retraite de Champcevrais - 191701
Circonstances atténuantes Directeur Instances Irrégularité Marché public Non -consultation Non-respect Prestations de services Sanctions financières Transaction
Un hôpital en tant que personne morale et son directeur sont chacun condamnés au pénal pour absence de déclaration d’autorisation classée (tour aéroréfrigérante) et imprudence (absence d’analyse des eaux rejetées par la tour aéroréfrigérante) ayant entraîné la mort et des nuisances aux patients et au voisinage
cour d'appel, Bordeaux, 16/10/2012, centre hospitalier Jean-Leclaire de Sarlat et sieur Jacques Romon, 13 septembre 2011, rejet du pourvoi par la chambre correctionnelle de la Cour de cassation dossier 10/01452 - 765
Centre hospitalier (CH) Directeur Faute d’imprudence Installation classée Légionellose Non-déclaration Responsabilité pénale Tour aéroréfrigérante
Les actes d’un directeur d’ARH sont pris au nom de l’État, engageant en conséquence la responsabilité de celui-ci et non celle de l’ARH
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2012, SA Clinique Saint-Antoine - 10MA03131
ARH Avenants CPOM Directeur Excès de pouvoir Responsabilité de l'État
Un directeur qui enfreint les règles statutaires relatives au logement de fonction et qui ne respecte pas les règles déontologiques de la profession est passible d’une forte sanction disciplinaire
Cour administrative d'appel, Nancy, 10/11/2010, Centre National de gestion - 09NC01227
Directeur Logement de fonction Réquisition du comptable Sanction disciplinaire Utilisation au profit d’une association
La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 05/02/2010, Cécile Beaupin - 08MA03283
Atteinte à la sécurité des malades Condition d'urgence Danger grave Directeur Praticien hospitalier (PH) Suspension
La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
Cour administrative d'appel, PARIS, 06/04/2009, Dame Anderson c./ CH Esquirol de Saint-Maurice - 07PA02102
Abus Certificat circonstancié Directeur Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Motivation